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CONFORMITE DES FACTURES VENTES

<- Juridique

Publié le

 

Une facture irrégulière ou non conforme perd sa qualité juridique de justificatif avec un impact fiscal et comptable qui peut être significatif.

Etablir ses factures ne s’improvise pas ! Elles doivent être régulières.

 

La règle

 

C’est-à-dire mentionner toutes les informations prévues par le Code Général des Impôts Art 242 nonies A - annexe II

 

Attention Soyez vigilent !

 

A compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions seront obligatoire.

 

Faire simple et utiliser une application informatique : Votre cabinet d’Expertise comptable vous propose peut-être un logiciel de facturation sur portail (gracieusement ou pas). Outre la conformité fiscale vous disposerez d’un outil de gestion indispensable à votre activité (devis – facturation- envois par mail – suivi des paiements)… Ce n'est pas du luxe…

 

A défaut il est indispensable de contrôler ses factures à partir de la check-list mise à disposition sur ce blog (sous PDF) outil de contrôle des factures.

 

Vous êtes attachés à votre facturier Excacompta parce que bon marché ? Son usage est du plus en plus risqué et très déconseillé...!

Faites-vous faire un tampon avec le plus possible de mentions obligatoires pré-inscrites

Apporter une grande vigilance à la numérotation (le 2ème carnet doit avoir une numérotation à partir de 51, le 3ème commencer à 101… ).dans le cas de facturiers de 50 pages

 
 

Le risque (la sanction)

 

15 € par irrégularité ou inexactitude plafonné à 25% de la facture ! Charge non déductible des revenus (et donc imposable IRPP + charges sociales), impossible à contester puisque l’infraction est factuelle – reste alors à engager une procédure amiable. L’Administration est aujourd’hui clémente mais demain ? Un redressement sur un ensemble d’observations fiscales dont cette amende pourrait être bien plus difficile à négocier.

 

Petite histoire vraie : Un client artisan intervient loin de son entreprise sur plusieurs jours pour un chantier important. Agacé par le retard pris par son client pour lui payer sa dernière facture il menace de quitter le chantier sauf à percevoir un chèque d’acompte sur le chantier en cours. Bien lui en a pris car il obtient son chèque, le dépose en banque, et poursuit son chantier. De retour à son entreprise il émet la facture d’acompte à la date du jour (proposée par son logiciel). Quelque temps plus tard il est redressé de 5% du montant du chèque (le redressement aurait pu porter jusqu’à 50 % ! – art 1737 CGI) au motif qu’il a encaissé un règlement antérieurement à la facture !