LMNP / LMP et TVA expliqué par votre expert comptable

Publié le 20/07/2023

Les locations meublées professionnelles ou non semblaient jusqu’alors exonérées de la tva en application de l’article 261 D du CGI dès lors que l’exploitant n’offre pas au moins trois des quatre services suivants :

Fourniture du petit-déjeuner

Nettoyage régulier des locaux

La fourniture du linge de maison

Réception de la clientèle

Il fallait donc porter une attention toute particulière (cf blog précédent) et la réponse est loin d’être évidente :

S’il n’y a pas de petit déjeuner prévu mais qu’il y a à disposition une cafetière avec café ou capsules et un frigo rempli (pain en sachet / beurre / confiture miel) – ne s’en approche-t-on pas ?

Pour le nettoyage régulier, c’est simple à appliquer pour les locations hebdomadaires… Mais à la journée ? voire sur deux jours ; certains hôtels proposent aussi l’absence de ménage quotidien « pour préserver la planète »…

Pour la fourniture du linge de maison, la réflexion est identique que pour le nettoyage

Enfin pour la réception de la clientèle il est convenu que la présence à l’accueil et au départ d’une personne motivée et enthousiaste renforce nettement les notations des hôtes, que ce soit l’exploitant lui-même ou une conciergerie. La question a été réglée de la présence d’une boite à clef : elle ne traduit pas une réception de clientèle.

Pour apprécier s’il y a lieu à taxation à tva d’une activité on peut simplifier la question par trois questions :

1. A-t-on affaire à une activité économique, entendue comme une activité lucrative exercée de façon habituelle

2. L’activité est elle dans le champs de la TVA ou autrement dit est ce qu’une disposition fiscale sort celle-ci du champs – En pratique c’est le cas prévu jusqu’ici pour les locations mobilières (article 261 précité)

3. Un dispositif spécifique prévoit il une exonération d’une activité qui remplirait les critères 1 et 2 ? – En pratique nous y trouvons la franchise – au-delà de 36.800 € de chiffre d’affaires annuel (sur 12 mois).

Le jugement du Conseil d’Etat vient porter un coup au deuxième critère puisque une activité de location meublé qui ressemblerait à une prestation hôtelière, ce qui bien souvent s’en rapproche, rentrerait de facto – si confirmation par l’administration fiscale – dans le champs de TVA .

Nous savions que nos institutions sont « émues » de la forte croissance des locations meublées (principalement dans les grandes agglomérations), ce qui est largement appuyé par les syndicats hoteliers, le tout dans un dispositif fiscal qui permet une quasi exonération des revenus (et donc de moindres recettes fiscales).

L’etau se resserre : en est on au début ou n’y a-t-il qu’une correction de situations qui tentent « d’abuser » d’un dispositif fiscal a détriment des activités hôtelières qui paient de la Tva et des impôts sur leurs résultats ?

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