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Expert comptable Rouen

Chiffres utiles du cabinet comptable Sagesco

 
  • Cotisations et contributions sociales sur les salaires

    Cotisations et contributions sociales sur les salaires

    Présentation des cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations des salariés.
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  • Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés

    Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés

    Chaque année, les dirigeants doivent déclarer l’ensemble des voitures particulières qu’utilise leur société et s’acquitter de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS). Deux barèmes coexistent. L’un est fonction de la production de CO2 du véhicule. L’autre est en fonction de la puissance du véhicule. En outre, s’ajoute à ces barèmes une composante « air » qui varie en fonction de l’année de première mise en circulation du véhicule et du carburant utilisé.
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  • Versement mobilité

    Versement mobilité

    Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient au moins 11 salariés et dont l’entreprise est située dans une zone où ce dispositif a été institué sont redevables de la contribution versement mobilité.
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  • Taux de TVA

    Taux de TVA

    Présentation des différents taux de TVA
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  • Cotisations des artisans, commerçants et industriels

    Cotisations des artisans, commerçants et industriels

    Les revenus de l’activité non salariée des artisans, commerçants et industriels sont soumis à des cotisations sociales gérées par la Sécurité sociale des indépendants.
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  • Principaux taux des cotisations d’accidents du travail

    Principaux taux des cotisations d’accidents du travail

    La cotisation accidents du travail est une charge sociale patronale versée à l’Urssaf qui couvre les risques accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles. Son taux est déterminé en fonction de la nature de l’activité de l’entreprise, de son effectif et de son département d’implantation.
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  • Cotisations des professions libérales

    Cotisations des professions libérales

    Les revenus d’activité des professions libérales sont soumis à des cotisations sociales gérées par différents organismes et dont le montant, pour certaines, varie annuellement selon les professions.
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  • Retraite complémentaire des salariés

    Retraite complémentaire des salariés

    Pour leur retraite complémentaire, les salariés et les dirigeants dits « assimilés salariés», tels que les gérants minoritaires de SARL et les dirigeants de société anonyme ou de société anonyme simplifiée, cotisent auprès du régime de l’Agirc-Arrco, ce qui représente environ 18 millions de personnes.
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  • Gratification des stagiaires en entreprise

    Gratification des stagiaires en entreprise

    L’élève ou l’étudiant qui effectue un stage d’une durée supérieure à 2 mois a droit à une gratification minimale.
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  • Évaluation des avantages en nature

    Évaluation des avantages en nature

    Les avantages en nature, c’est-à-dire les prestations fournies gratuitement (ou moyennant une faible participation) par l’employeur à son salarié, doivent s’ajouter à son salaire pour le calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Certains de ces avantages font l’objet d’évaluations forfaitaires minimales publiées chaque année par l’administration.
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  • Formateurs occasionnels : assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale

    Formateurs occasionnels : assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale

    Les cotisations de Sécurité sociale sont en principe assises sur tous les avantages consentis aux salariés (salaires, primes, avantages en nature...). Toutefois, des assiettes forfaitaires sont prévues pour certaines catégories professionnelles. C’est le cas des formateurs occasionnels.
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  •  Fractions saisissables des rémunérations

    Fractions saisissables des rémunérations

    Les rémunérations des salariés sont protégées contre les saisies des créanciers dans une certaine proportion. En effet, seule une partie de ces sommes, dont le montant varie selon un barème établi par l’administration, est saisissable ou cessible.
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  • Indice des loyers des activités tertiaires

    Indice des loyers des activités tertiaires

    L’indice des loyers des activités tertiaires peut servir de référence pour la révision des loyers des baux professionnels en lieu et place de l’indice du coût de la construction. Plus précisément, il peut être utilisé pour les baux de locaux à usage de bureaux et de locaux occupés pour l’exercice d’une activité tertiaire autre que commerciale ou artisanale (baux des professions libérales).
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  • Cotisations de Sécurité sociale

    Cotisations de Sécurité sociale

    Les taux des cotisations destinées au financement des prestations de maladie - vieillesse - allocations familiales - accident du travail comportent, en principe, une part patronale et une part salariale. Selon les cas, ils peuvent s’appliquer sur la totalité du salaire (base) ou sur un montant maximum.
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  • Assurance chômage des dirigeants

    Assurance chômage des dirigeants

    Les dirigeants de société, qu’ils soient travailleurs non salariés ou qu’ils relèvent du régime général de la Sécurité sociale, sont exclus du régime d’assurance-chômage de l’Unédic. Des régimes privés d’indemnisation ont donc été créés pour eux. Les cotisations à ces régimes sont fonction d’un barème fixé chaque année par les différents organismes.
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  • CSG-CRDS

    CSG-CRDS

    La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), dues par tous les salariés, sont deux prélèvements de nature fiscale destinés au financement de la Sécurité sociale.
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  • Réduction générale des cotisations patronales

    Réduction générale des cotisations patronales

    La réduction générale des cotisations sociales patronales s’applique sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic annuel.
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  • Remboursement forfaitaire des frais de déplacement

    Remboursement forfaitaire des frais de déplacement

    Les frais engagés par un salarié à l’occasion de déplacements dans le cadre de son travail doivent lui être remboursés. Ces remboursements sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu s’ils respectent certaines limites d’exonération établies chaque année par l’administration.
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  • Assurance chômage et AGS

    Assurance chômage et AGS

    La cotisation assurance-chômage sert à financer les prestations de chômage versées par Pôle emploi et la cotisation AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) permet de garantir les salaires en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
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  • Indices mensuels des prix à la consommation

    Indices mensuels des prix à la consommation

    L’indice des prix à la consommation est l’instrument de mesure de l’inflation. Il permet d’estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages.
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  • Intérêts des comptes courants d’associés

    Intérêts des comptes courants d’associés

    Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.
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  • Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques

    Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques

    Il est d’usage de rembourser les frais de déplacement professionnels en faisant application du barème forfaitaire kilométrique fixé annuellement par l’administration fiscale.
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  • Taxe sur les salaires

    Taxe sur les salaires

    La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif.
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  • Tarif des droits de donation et de succession

    Tarif des droits de donation et de succession

    Les tranches des barèmes et les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit sont inchangés depuis plusieurs années.
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  • Barème de l’I.F.I.

    Barème de l’I.F.I.

    Seuls les contribuables détenant un patrimoine immobilier dont la valeur nette taxable est supérieure à 1 300 000 € sont redevables de l’IFI.
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  • Taux de base bancaire

    Taux de base bancaire

    Le taux de base bancaire est défini à partir des pratiques de la profession bancaire, chaque banque fixant elle-même librement son taux de base, c’est-à-dire le taux minimum, qu’elle entend retenir pour ses opérations. Il sert de référence à la tarification des crédits à court et moyen terme consentis aux entreprises.
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  • Association pour l’emploi des cadres

    Association pour l’emploi des cadres

    Les cadres et leurs employeurs cotisent chaque mois à l’Association pour l’emploi des cadres (Apec).
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  • TVA intracommunautaire : taux de change mensuels

    TVA intracommunautaire : taux de change mensuels

    Les opérations intracommunautaires doivent faire l’objet d’une déclaration mensuelle aux douanes. Pour remplir cette déclaration, les entreprises doivent convertir les monnaies étrangères utilisées dans le cadre de ces opérations à l’aide de cours de conversion en euros publiés chaque mois par l’administration.
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  • Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

    Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

    EONIA (pour Euro Overnight Index Average) est le taux au jour le jour du marché monétaire européen. C’est un taux moyen pondéré par les transactions déclarées par un échantillon représentatif d’établissements de la zone euro.
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  • Indice National du Bâtiment BT01

    Indice National du Bâtiment BT01

    Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment.
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  • Smic horaire et mensuel

    Smic horaire et mensuel

    Le Smic, ou salaire minimum de croissance, augmente chaque année en fonction de l’évolution de l’économie et de la conjoncture, tout comme le minimum garanti, qui sert notamment de référence à l’évaluation des avantages en nature consentis aux salariés.
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  • Indice des loyers commerciaux

    Indice des loyers commerciaux

    Institué par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, l’indice des loyers commerciaux (ILC) peut être utilisé en lieu et place de l’indice du coût de la construction (ICC) pour la révision du loyer d’un bail commercial. Composé pour 50 % de l’indice des prix à la consommation, pour 25 % de l’indice du coût de la construction et pour 25 % de l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en valeur, cet indice est censé varier de façon moins forte que l’ICC. Attention, l’indice des loyers commerciaux concerne uniquement les locataires commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) et artisans inscrits au répertoire des métiers. Il ne peut être utilisé pour les activités industrielles (fabriques, usines, ateliers...) et pour les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux ou dans des plates-formes logistiques (entrepôts...).
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  • Indice trimestriel du coût de la construction

    Indice trimestriel du coût de la construction

    L’indice du coût de la construction, calculé par l’INSEE, traduit l’évolution des prix dans le secteur immobilier. Il sert de référence pour l’indexation des mensualités de certaines formules de prêts et pour la révision des loyers commerciaux.
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  • Taux de l’usure en %

    Taux de l’usure en %

    Le taux de l’usure correspond au taux maximum d’intérêt qu’un prêteur ne peut légalement dépasser. Ainsi, le taux effectif global d’un prêt doit obligatoirement être inférieur au taux de l’usure.
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  • Taux Effectif Global moyen en %

    Taux Effectif Global moyen en %

    Le taux effectif global (TEG) correspond au taux d’intérêt annuel, tout frais compris, payé effectivement pour un crédit. Il comprend, outre les intérêts proprement dits, les frais, commissions ou rémunérations liés à l’octroi du crédit.
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  • Indice de référence des loyers

    Indice de référence des loyers

    Le 1 janvier 2006, l’indice de référence des loyers s’est substitué à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Modifié par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, il correspond aujourd’hui à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
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  • Rémunération de l’épargne réglementée

    Rémunération de l’épargne réglementée

    L’épargne réglementée consiste en un compte ouvert auprès d’une banque et pour lequel tous les dépôts d’argent sont rémunérés selon un taux fixé par l’Etat (le terme de livret réglementé est utilisé dans ce cas).
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  • Taux de refinancement (taux « refi » ou « repo »)

    Taux de refinancement (taux « refi » ou « repo »)

    Le taux refi, fixé par la Banque Centrale Européenne (BCE) sert notamment à calculer les pénalités de retard sur les factures impayées. Le taux des pénalités de retard correspond au taux refi majoré de 10 points. Cependant, le fournisseur peut appliquer un taux différent pour les pénalités de retard, le taux choisi ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal.
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  • Prévoyance cadres (assurance décès)

    Prévoyance cadres (assurance décès)

    La convention collective interprofessionnelle de retraite et de prévoyance des cadres de 1947 oblige les employeurs à verser une cotisation à un organisme de prévoyance pour chacun de leurs cadres. Et plus de la moitié de cette cotisation doit être consacrée à la couverture du risque décès.
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  • Contribution de solidarité pour l’autonomie

    Contribution de solidarité pour l’autonomie

    La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées a instauré une nouvelle contribution à la charge des employeurs, destinée à financer les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
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  • Cotisations Fnal

    Cotisations Fnal

    Tout employeur doit verser une cotisation au Fonds national d’aide au logement (Fnal).
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  • Barème de l’impôt sur les revenus 2020 (pour une part)

    Barème de l’impôt sur les revenus 2020 (pour une part)

    Pour l’imposition des revenus de 2020, chaque limite des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, qui sera liquidé en 2021, a été revalorisée de 0,2 % par rapport à l’année précédente. Comme prévu l’année dernière, le barème de l’impôt sur le revenu voit le taux de sa deuxième tranche passer de 14 à 11 %. Les autres tranches étant ajustées afin de réserver la baisse de l’impôt aux ménages les plus modestes.
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  • Plafond de la Sécurité sociale

    Plafond de la Sécurité sociale

    Le plafond de la Sécurité sociale constitue la limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul de certaines cotisations sociales plafonnées. Ce plafond est réévalué chaque année en fonction de l’évolution du coût de la vie.
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  • Cession de fonds de commerce et biens assimilés

    Cession de fonds de commerce et biens assimilés

    La cession d’un fonds de commerce fait l’objet d’un paiement de droits de mutation auprès de l’administration fiscale dont le montant varie par fraction de prix et peut bénéficier d’un régime spécial dans certaines zones d’aménagement.
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  • Plus-values immobilières des particuliers

    Plus-values immobilières des particuliers

    La plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier est, en principe, fiscalement imposée.
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  • Taux d’intérêt légal

    Taux d’intérêt légal

    Le taux de l’intérêt légal, fixé pour la durée de l’année civile, est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à treize semaines.
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  • Compétence des prud’hommes en dernier ressort

    Compétence des prud’hommes en dernier ressort

    Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.
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  • Taux de conversion de l’Euro

    Taux de conversion de l’Euro

    Le 1 janvier 1999, l’euro devenait une monnaie légale et les monnaies nationales des 11 pays européens ayant adopté l’euro des subdivisions de l’euro. Pour chacune de ces monnaies, un taux de conversion fixe est arrêté.
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  • Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

    Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

    Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas .
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  • Rémunération des salariés en contrats en alternance

    Rémunération des salariés en contrats en alternance

    La rémunération des salariés engagés dans le cadre d’un contrat en alternance, c’est-à-dire qui alternent formation et travail en entreprise (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation), correspond à un pourcentage du Smic qui varie selon l’âge du salarié, sa progression dans le cycle de formation et/ou son niveau de qualification.
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