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Expert comptable Rouen

Dessins du cabinet comptable Sagesco

 
  • Entreprises grandes consommatrices d’énergie

    Entreprises grandes consommatrices d’énergie

    Les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée de leurs charges vont pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’État.
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  • Rabais

    Rabais

    Les commerçants qui proposent une réduction de prix sur un produit doivent désormais indiquer le prix le plus bas pratiqué sur ce produit au cours des 30 jours précédents.
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  • Inflation et épargne

    Inflation et épargne

    L’inflation entraîne la dévalorisation de certains actifs financiers.
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  • Soldes d’été

    Soldes d’été

    Les prochains soldes d’été débuteront le mercredi 22 juin 2022, sauf dans certains départements touristiques et dans les collectivités d’outre-mer.
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  • PGE résilience

    PGE résilience

    Les entreprises qui sont particulièrement impactées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine peuvent demander à souscrire un PGE dit « résilience ».
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  • Activité partielle de longue durée

    Activité partielle de longue durée

    Les entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle de longue durée jusqu’au 31 décembre 2022.
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  • Indice des loyers commerciaux

    Indice des loyers commerciaux

    Pour limiter les hausses des loyers des baux commerciaux, les pouvoirs publics viennent de modifier la formule de calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux.
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  • Indemnisation chômage des travailleurs indépendants

    Indemnisation chômage des travailleurs indépendants

    Les travailleurs indépendants peuvent désormais percevoir une allocation chômage lorsque leur entreprise fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité en raison du défaut de viabilité économique de cette activité.
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  • Activité partielle

    Activité partielle

    Les entreprises dont l’activité est ralentie ou arrêtée du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine peuvent recourir à l’activité partielle.
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  • Document unique d’évaluation des risques professionnels

    Document unique d’évaluation des risques professionnels

    Désormais, seules les entreprises d’au moins 11 salariés ont l’obligation de mettre à jour, chaque année, leur document unique d’évaluation des risques professionnels.
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  • Interdiction des terrasses chauffées

    Interdiction des terrasses chauffées

    Les bars et restaurants n’ont désormais plus le droit d’utiliser des systèmes de chauffage ou de climatisation sur leurs terrasses extérieures installées sur le domaine public.
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  • Cyberattaques

    Cyberattaques

    Un certain nombre de mesures préventives peuvent être adoptées par les entreprises pour réduire le risque et les conséquences des cyberattaques.
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  • Assurance-emprunteur

    Assurance-emprunteur

    À compter du 1 juin 2022, la remise d’un questionnaire de santé ne sera plus requise lors de la souscription d’une assurance-emprunteur pour certains prêts immobiliers.
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  • Étalement du remboursement d’un PGE

    Étalement du remboursement d’un PGE

    Les entreprises qui sont dans l’impossibilité de commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État en 2022 peuvent, à certaines conditions, demander un étalement du paiement de leurs échéances sur 10 ans au lieu de 6.
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  • Séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel

    Séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel

    Les entrepreneurs individuels vont désormais bénéficier d’un nouveau statut grâce auquel leur patrimoine personnel sera protégé des risques financiers inhérents à leur activité professionnelle.
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  • Réparation des appareils électroniques

    Réparation des appareils électroniques

    Depuis le 1 janvier 2022, les professionnels de la réparation et de l’entretien des produits électroménagers ou électroniques doivent proposer des pièces de rechange d’occasion aux consommateurs.
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  • Crédit d’impôt emploi à domicile

    Crédit d’impôt emploi à domicile

    Lorsqu’ils ont recours à l’emploi direct d’un salarié, les particuliers employeurs peuvent désormais, sur option, bénéficier du versement immédiat du crédit d’impôt emploi à domicile.
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  • Repas au bureau

    Repas au bureau

    En raison de l’épidémie de Covid-19 qui perdure, les employeurs sont temporairement autorisés à permettre à leurs salariés de prendre leurs repas dans les lieux affectés au travail.
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  • Non-respect des gestes barrières

    Non-respect des gestes barrières

    Les employeurs qui ne prennent pas les mesures de prévention nécessaires pour lutter contre la propagation du Covid-19 dans leur entreprise encourent une amende de 500 € par salarié.
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  • Investissement dans les forêts

    Investissement dans les forêts

    L’acquisition de parts de groupement forestier d’investissement ouvre droit à une réduction d’impôt.
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  • Rupture conventionnelle dématérialisée

    Rupture conventionnelle dématérialisée

    À compter du 1 avril 2022, les demandes d’homologation des conventions de rupture conventionnelle devront obligatoirement être faites en ligne.
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  • Titre-mobilité

    Titre-mobilité

    Les employeurs peuvent désormais remettre des titres-mobilité à leurs salariés pour leur permettre de financer leurs dépenses de transport alternatif ou public.
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  • Remboursement des PGE

    Remboursement des PGE

    Les entreprises en difficulté peuvent désormais étaler le remboursement de leur prêt garanti par l’État sur 10 ans.
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  • Impôt sur le revenu

    Impôt sur le revenu

    Comme chaque année, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu ont été revalorisées.
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  • Plafonnement du loyer

    Plafonnement du loyer

    En principe, lors du renouvellement d’un bail commercial, l’éventuelle augmentation du loyer est plafonnée.
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  • Contrat à durée déterminée

    Contrat à durée déterminée

    Un employeur ne peut conclure un CDD que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et dans certains cas seulement comme, par exemple, remplacer un salarié absent ou faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.
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  • Démarchage téléphonique

    Démarchage téléphonique

    À compter du 1 janvier 2022, il ne sera plus nécessaire de renouveler son inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique car elle sera tacitement reconduite.
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  • Contrats en alternance

    Contrats en alternance

    Les aides financières accordées aux employeurs qui recrutent des salariés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation sont prolongées jusqu’au 30 juin 2022.
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  • Démarches fiscales de fin d’année

    Démarches fiscales de fin d’année

    Certaines démarches fiscales, comme par exemple demander un dégrèvement de contribution économique territoriale au titre de 2020, doivent être accomplies avant le 31 décembre 2021. Car passé ce délai, il sera trop tard.
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  • Distribution de prospectus

    Distribution de prospectus

    La loi « climat » vient interdire, à titre expérimental pendant 3 ans, la distribution à domicile de prospectus publicitaires sur lesquels ne figurent ni le nom ni l’adresse du destinataire, sauf autorisation expresse et visible sur la boîte aux lettres.
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  • Détection des piscines non-déclarées

    Détection des piscines non-déclarées

    À titre expérimental, l’administration fiscale peut désormais recourir aux prises de vue aériennes de l’IGN pour détecter les piscines non déclarées au titre de la taxe foncière.
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  • Aide à l’embauche en contrat de professionnalisation

    Aide à l’embauche en contrat de professionnalisation

    Les employeurs qui recrutent des chômeurs de longue durée en contrat de professionnalisation peuvent obtenir une aide de 8 000 €.
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  • Protection du patrimoine personnel du chef d’entreprise

    Protection du patrimoine personnel du chef d’entreprise

    Envisagé pour 2022, le nouveau statut d’entrepreneur individuel permettra de protéger l’ensemble du patrimoine personnel du chef d’entreprise, et non plus seulement sa résidence principale, des poursuites de ses créanciers professionnels.
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  • Formalisme du cautionnement

    Formalisme du cautionnement

    L’exigence d’une mention particulière à inscrire dans un acte de cautionnement par la personne qui se porte caution est allégée.
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  • Visite médicale de fin de carrière

    Visite médicale de fin de carrière

    Les salariés qui partent à la retraite à compter du 1 octobre 2021 et qui, durant leur vie professionnelle, ont occupé un poste à risque doivent passer une visite médicale de fin de carrière.
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  • Semi-conducteurs

    Semi-conducteurs

    Les semi-conducteurs, qui connaissent actuellement une pénurie, sont des matériaux qui entrent dans la fabrication des puces électroniques, lesquelles équipent nombre d’appareils tels que les voitures, les smartphones ou l’électro-ménager.
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  • Forfait mobilités durables

    Forfait mobilités durables

    Le forfait mobilités durables versé par l’employeur aux salariés qui utilisent des moyens de transport alternatifs comme le vélo ou les transports publics pour se rendre au travail est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans une certaine limite.
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  • Aide commerces multi-activités

    Aide commerces multi-activités

    Les commerces situés en zone rurale qui ont plusieurs activités et qui ont subi une interdiction d’accueil du public au titre d’une activité au moins en raison de la crise sanitaire, mais qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité, peuvent bénéficier d’une aide spécifique.
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  • Correction de la déclaration de revenus

    Correction de la déclaration de revenus

    Les contribuables qui se rendent compte, après coup, d’un oubli ou d’une erreur dans leur déclaration de revenus peuvent la télécorriger jusqu’à mi-décembre.
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  • Fin des aides Covid

    Fin des aides Covid

    Avec la sortie de crise sanitaire, les aides Covid aux entreprises vont progressivement cesser d’être versées.
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  • Contrats d’épargne retraite

    Contrats d’épargne retraite

    Certains contrats d’épargne retraite proposent une option « annuités garanties ». Une option qui permet notamment d’améliorer la protection matérielle du conjoint survivant.
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  • Voitures autonomes

    Voitures autonomes

    Les véhicules à conduite automatisée font désormais l’objet d’une réglementation dans le Code de la route.
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  • Extrait Kbis

    Extrait Kbis

    Pour un certain nombre de démarches administratives, les entreprises n’auront bientôt plus à présenter un extrait Kbis.
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  • Difficultés des entreprises

    Difficultés des entreprises

    Une nouvelle procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise sanitaire » vient d’être instaurée, à titre temporaire, pour permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond.
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  • Loi de finances rectificative

    Loi de finances rectificative

    La loi de finances rectificative pour 2021 élargit temporairement la possibilité pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de reporter en arrière leur déficit afin de les aider à renforcer leurs fonds propres.
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  • Indemnités journalières

    Indemnités journalières

    Les professionnels libéraux affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales peuvent percevoir des indemnités journalières pour les arrêts de travail débutant à compter du 1 juillet 2021.
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  • Bitcoin

    Bitcoin

    Né en 2008 d’un créateur inconnu, le bitcoin ne cesse de se développer, suscitant autant l’intérêt que le rejet.
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  • Diagnostic de performance énergétique

    Diagnostic de performance énergétique

    Depuis le 1 juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique est établi selon une nouvelle méthode qui permet d’obtenir une estimation plus réaliste de la consommation en énergie d’un logement.
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  • Réduction d’impôt IR-PME

    Réduction d’impôt IR-PME

    Le taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » applicable aux investissements en numéraire au capital de PME a été relevé de 18 % à 25 % pour les versements effectués entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021.
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  • Stage en entreprise

    Stage en entreprise

    Les stages en entreprise obéissent à une réglementation stricte.
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