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Expert comptable Rouen

Dessins du cabinet comptable Sagesco

 
  • Cotisations sociales des travailleurs indépendants

    Cotisations sociales des travailleurs indépendants

    Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prévoit de modifier l’assiette des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants.
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  • Formalités des entreprises

    Formalités des entreprises

    Désormais, les entreprises ne peuvent plus, sauf pour le dépôt de leurs comptes annuels, procéder à leurs formalités en déposant un formulaire papier.
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  • Cumul emploi-retraite

    Cumul emploi-retraite

    Dans le cadre de la réforme du système de retraite, les pouvoirs publics ont entendu favoriser le recours au cumul emploi-retraite.
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  • Confidentialité des comptes

    Confidentialité des comptes

    Les très petites entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics en souscrivant une déclaration de confidentialité lors de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce.
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  • Fiscalité des résidences secondaires

    Fiscalité des résidences secondaires

    Contrairement aux résidences principales, les résidences secondaires restent assujetties à la taxe d’habitation.
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  • Vente en vrac

    Vente en vrac

    Pour des raisons de sécurité ou de santé publique, un certain nombre de produits ne peuvent pas être vendus en vrac ou ne peuvent l’être qu’à certaines conditions.
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  • Rupture conventionnelle

    Rupture conventionnelle

    Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle a été modifié pour les ruptures conclues depuis le 1 septembre 2023.
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  • Projet de loi de finances

    Projet de loi de finances

    Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit notamment d’échelonner sur 4 ans la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
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  • Congés des salariés réservistes

    Congés des salariés réservistes

    Les salariés appartenant à la réserve opérationnelle militaire ou à celle de la police nationale ont désormais le droit de s’absenter de leur entreprise pendant une durée de 10 jours ouvrés par année civile.
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  • Contrôle fiscal sur pièces

    Contrôle fiscal sur pièces

    Effectué dans les locaux de l’administration, le contrôle fiscal sur pièces consiste pour l’administration fiscale à procéder à l’examen des déclarations établies par le contribuable au regard des renseignements et documents qu’elle détient.
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  • Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

    Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

    Certaines communes, en particulier celles du littoral, sont autorisées à majorer de 5 % à 60 % le montant de la taxe d’habitation due sur les résidences secondaires.
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  • Réforme des retraites

    Réforme des retraites

    La réforme des retraites, qui repousse progressivement l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, est entrée en vigueur le 1 septembre dernier.
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  • Fin du dispositif Pinel

    Fin du dispositif Pinel

    Le gouvernement a annoncé la fin du dispositif Pinel au 31 décembre 2024.
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  • Cumul d’activités

    Cumul d’activités

    Un salarié peut cumuler son emploi avec une autre activité à condition que cette dernière ne vienne pas concurrencer celle de son employeur.
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  • Fin des emballages plastiques sur les fruits et légumes frais

    Fin des emballages plastiques sur les fruits et légumes frais

    Depuis le 1 juillet dernier, les fruits et légumes frais non transformés ne peuvent plus être présentés à la vente sous emballage plastique, à l’exception de ceux qui présentent un risque de détérioration lors de leur vente en vrac.
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  • Titres-restaurant

    Titres-restaurant

    La contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6,91 € en 2023.
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  • Délibérations irrégulières

    Délibérations irrégulières

    Les délibérations de l’assemblée générale d’une association peuvent être annulées lorsqu’une irrégularité ayant eu une incidence sur leur déroulement et leur sincérité a été commise.
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  • Prix des terres agricoles

    Prix des terres agricoles

    Après un repli en 2021, les prix des terres agricoles sont repartis à la hausse en 2022, à +3,2 %, pour s’établir à 6 130 € l’hectare en moyenne.
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  • Comptes à terme

    Comptes à terme

    Le compte à terme est un produit financier sur lequel les fonds sont bloqués pendant une période définie contre une rémunération fixée au départ.
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  • Suppression du dispositif Pinel

    Suppression du dispositif Pinel

    En principe, le dispositif immobilier Pinel ne devrait pas être prorogé au-delà du 31 décembre 2024.
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  • Réparation des engins de déplacement personnel motorisés

    Réparation des engins de déplacement personnel motorisés

    Les professionnels de l’entretien et de la réparation d’outils de bricolage et de jardinage motorisés ou d’engins de déplacement personnel motorisés sont désormais tenus de proposer aux consommateurs de choisir des pièces de rechange issues de l’économie circulaire plutôt que des pièces neuves.
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  • Durée de travail

    Durée de travail

    Le salarié qui travaille au-delà de la durée maximale quotidienne de travail prévue par la loi a droit à des dommages et intérêts sans avoir à prouver que ce dépassement lui a causé un préjudice.
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  • Période d’essai

    Période d’essai

    À compter du 9 septembre 2023, les employeurs de certains secteurs d’activité dont la convention collective permettait d’imposer à leurs salariés des périodes d’essai plus longues que celles prévues par le Code du travail ne pourront plus bénéficier de cette dérogation.
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  • Départ anticipé à la retraite

    Départ anticipé à la retraite

    À compter du 1 septembre 2023, date d’entrée en vigueur de la réforme des retraites, les salariés et les travailleurs indépendants qui ont commencé à travailler tôt pourront partir en retraite anticipée à 58, 60, 62 ou 63 ans.
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  • Résiliation des contrats en ligne

    Résiliation des contrats en ligne

    Depuis le 1 juin 2023, les professionnels doivent permettre aux consommateurs de résilier facilement leurs contrats directement en ligne.
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  • Déclaration d’emploi de fonds propres

    Déclaration d’emploi de fonds propres

    Pour qu’un bien immobilier dont l’acquisition est financée par des fonds propres d’un époux reste un bien propre, il convient d’établir une déclaration d’emploi devant notaire.
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  • Contrôle Urssaf

    Contrôle Urssaf

    Les cotisants doivent désormais être informés de la mise en place d’un contrôle de l’Urssaf au moins 30 jours avant la première visite de l’agent de contrôle.
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  • Loi « Egalim 3 »

    Loi « Egalim 3 »

    La récente loi « Egalim 3 » a pour objet, comme ses prédécesseurs, de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution.
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  • Déclaration des locaux d’habitation

    Déclaration des locaux d’habitation

    Les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer, sur le site www.impots.gouv.fr, l’occupation de leurs logements avant le 1 juillet 2023.
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  • Abandon de poste

    Abandon de poste

    À certaines conditions, l’abandon de poste volontaire d’un salarié constitue désormais une présomption de démission.
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  • Congés payés

    Congés payés

    Dans de nombreuses entreprises, les salariés devront avoir pris, au 31 mai 2023, l’ensemble des congés qu’ils ont acquis du 1er juin 2021 au 31 mai 2022.
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  • Barèmes kilomètriques

    Barèmes kilomètriques

    Afin d’être alignés sur le niveau de l’inflation constatée en 2022, les barèmes kilomètriques sont revalorisés à hauteur de 5,4 %.
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  • Aide gaz et électricité

    Aide gaz et électricité

    Le dispositif d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est étendu à de nouvelles catégories d’entreprises, notamment à celles créées à compter du 1 décembre 2021.
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  • Audit énergétique

    Audit énergétique

    Pour pouvoir vendre un bien immobilier classé F ou G, le propriétaire doit désormais réaliser un audit énergétique et le communiquer aux acquéreurs potentiels.
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  • Arnaques par SMS

    Arnaques par SMS

    La multiplication des tentatives d’escroquerie par SMS nous invite à redoubler de prudence.
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  • Vente au déballage irrégulière

    Vente au déballage irrégulière

    Le vendeur qui procède à une vente au déballage sans l’avoir préalablement déclarée peut désormais être passible d’une amende forfaitaire plutôt que d’être poursuivi devant le tribunal correctionnel.
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  • Déclarations fiscales professionnelles

    Déclarations fiscales professionnelles

    Les entreprises devront transmettre leur déclaration de résultats 2022 le 18 mai prochain au plus tard.
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  • Crédit d’impôt rénovation des locaux

    Crédit d’impôt rénovation des locaux

    Non reconduit en 2022, le crédit d’impôt instauré en faveur des entreprises qui réalisent certains travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux a été rétabli pour les dépenses engagées en 2023 et/ou en 2024.
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  • Assurance chômage des dirigeants

    Assurance chômage des dirigeants

    En dehors de l’indemnisation allouée par Pôle emploi, certains organismes privés proposent des assurances chômage aux travailleurs indépendants et aux dirigeants d’entreprises.
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  • Formation aux premiers secours

    Formation aux premiers secours

    Les employeurs doivent proposer à leurs salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
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  • Déclaration des biens immobiliers

    Déclaration des biens immobiliers

    Les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer, sur le site www.impots.gouv.fr, l’occupation de leurs logements avant le 1 juillet 2023.
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  • Projet de réforme des retraites

    Projet de réforme des retraites

    Le projet de loi de réforme des retraites prévoit de repousser l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans et d’allonger la durée de cotisation permettant d’obtenir une pension à taux plein.
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  • Location meublée

    Location meublée

    Le régime juridique et fiscal de la location meublée diffère de celui de la location nue.
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  • Suppression de la taxe d’habitation

    Suppression de la taxe d’habitation

    En 2023, tous les ménages sont désormais exonérés de taxe d’habitation sur leur résidence principale.
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  • Fin des tickets de caisse

    Fin des tickets de caisse

    Initialement prévue pour le 1 janvier 2023, l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse dans les commerces est repoussée au 1 avril 2023.
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  • Aide à l’embauche d’apprentis

    Aide à l’embauche d’apprentis

    Les employeurs qui embauchent un jeune en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation en 2023 peuvent percevoir une aide de 6 000 €.
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  • Suppression de la CVAE

    Suppression de la CVAE

    La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est réduite de moitié en 2023 avant de disparaître purement et simplement en 2024.
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  • Versements programmés sur une assurance-vie

    Versements programmés sur une assurance-vie

    Les versements programmés sur un contrat d’assurance-vie permettent de se constituer un capital à son rythme.
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  • Date de consommation des aliments

    Date de consommation des aliments

    Une mention complémentaire peut désormais être apposée sur les emballages des produits alimentaires indiquant qu’ils peuvent être consommés au-delà de leur date de durabilité minimale.
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  • Réforme de l’assurance-chômage

    Réforme de l’assurance-chômage

    Avec la réforme de l’assurance-chômage, l’indemnisation des chômeurs variera selon la situation du marché du travail.
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