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Dynamique et impliquée, toute l’équipe portera votre projet professionnel avec enthousiasme.

Dessins

 
  • Faute grave du salarié

    Faute grave du salarié

    Lorsqu’un salarié a commis une faute grave qui rend impossible son maintien dans l’entreprise, l’employeur doit enclencher la procédure de rupture du contrat de travail dans un délai restreint.
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  • Délai de livraison

    Délai de livraison

    Lorsque le contrat de vente ne prévoit pas de délai, la livraison du bien doit avoir lieu dans un délai raisonnable.
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  • Plaquette publicitaire

    Plaquette publicitaire

    Des documents publicitaires peuvent parfois avoir une valeur contractuelle.
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  • Assurance chômage des dirigeants

    Assurance chômage des dirigeants

    Les dirigeants de société et les travailleurs indépendants qui ont souscrit une assurance chômage auprès d’un organisme spécialisée percevront une indemnité en cas de faillite de leur entreprise.
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  • Télétravail

    Télétravail

    Les employeurs doivent rembourser aux salariés en télétravail les frais que ces derniers engagent pour les besoins de leur activité professionnelle et dans l’intérêt de leur entreprise.
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  • Brexit

    Brexit

    Après 47 ans de vie commune, le Royaume-Uni et l’Union européenne (UE) se sont officiellement séparés le 31 janvier dernier.
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  • Vente d’éthylotests

    Vente d’éthylotests

    Les commerces de vente de boissons alcoolisées à emporter seront prochainement tenus de proposer la vente d’éthylotests.
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  • Régime simplifié

    Régime simplifié

    Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils relèvent de régimes simplifiés en matière de TVA et d’imposition des bénéfices.
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  • Remplacement de salariés

    Remplacement de salariés

    Dans certains secteurs d’activité, les employeurs peuvent désormais conclure un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés.
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  • Réforme des retraites

    Réforme des retraites

    Le projet de réforme des retraites mis en chantier par les pouvoirs publics consiste à mettre en place un système universel par points.
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  • Proposition de rectification fiscale

    Proposition de rectification fiscale

    Les entreprises qui reçoivent une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle fiscal sur pièces peuvent exercer un recours hiérarchique.
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  • Facture électronique

    Facture électronique

    Depuis le 1 janvier 2020, les entreprises de moins de 10 salariés sont également tenues d’adresser leurs factures à leurs clients publics sous forme dématérialisée.
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  • Revenus des travailleurs indépendants

    Revenus des travailleurs indépendants

    Selon l’Insee, le revenu mensuel moyen des travailleurs non salariés était de 3 580 € en 2017.
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  • Licenciement verbal

    Licenciement verbal

    L’employeur qui annonce publiquement le licenciement d’un salarié avant la tenue de l’entretien préalable au licenciement prononce un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse.
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  • Trottinettes électriques

    Trottinettes électriques

    L’usage des trottinettes électriques est désormais réglementé.
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  • Conjoint collaborateur

    Conjoint collaborateur

    Le chef d’entreprise doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui.
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  • Droit à l’erreur

    Droit à l’erreur

    L’entreprise qui rectifie spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi est redevable d’un intérêt de retard réduit de moitié.
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  • Plan 100 % santé

    Plan 100 % santé

    Mis en place par les pouvoirs publics, le plan « 100 % santé » permettra aux salariés d’être remboursés intégralement pour certains équipements d’optique, certaines aides auditives et certaines prothèses dentaires d’entrée ou de moyenne gamme.
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  • Effectif de l’entreprise

    Effectif de l’entreprise

    À compter de 2020, les seuils d’effectif des entreprises seront harmonisés et les dispositions applicables au franchissement d’un seuil seront modifiées.
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  • Seuil de publicité des marchés publics

    Seuil de publicité des marchés publics

    Le seuil à compter duquel les marchés publics ne sont pas soumis au formalisme obligatoire devrait être prochainement relevé à 40 000 €.
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  • Dégrèvement

    Dégrèvement

    À certaines conditions, les entreprises peuvent demander à bénéficier d’un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET).
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  • Paiement des impôts au bureau de tabac

    Paiement des impôts au bureau de tabac

    À partir du 1 juillet 2020, il sera possible de payer ses impôts chez les buralistes.
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  • Prime exceptionnelle

    Prime exceptionnelle

    La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés devrait être reconduite en 2020.
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  • Acte de vente d’un fonds de commerce

    Acte de vente d’un fonds de commerce

    L’acte écrit qui formalise la vente d’un fonds de commerce n’a plus à comporter certaines mentions jusqu’alors obligatoires.
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  • Preuve d’un contrat

    Preuve d’un contrat

    Un acte écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services supérieure à 1500 €.
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  • Renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés

    Renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés

    Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés peuvent renoncer à cette option pendant une durée de 5 ans.
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  • Forfait jours

    Forfait jours

    L’employeur doit signer une convention individuelle de forfait avec chaque salarié au forfait jours dans l’entreprise.
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  • Acomptes d’impôt à la source

    Acomptes d’impôt à la source

    Les exploitants individuels ont jusqu’au 1 octobre 2019 pour opter pour des acomptes trimestriels au titre de l’impôt à la source à partir de 2020.
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  • Rupture conventionnelle

    Rupture conventionnelle

    Un employeur peut signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.
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  • Indemnité de réinstallation

    Indemnité de réinstallation

    En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le bailleur doit, en principe, verser au locataire différentes indemnités dont une somme au titre des frais de réinstallation.
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