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Expert comptable Rouen

Dessins du cabinet comptable Sagesco

 
  • CDD pour accroissement temporaire de l’activité

    CDD pour accroissement temporaire de l’activité

    La conclusion d’un CDD en raison d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise n’est justifiée que si ce surcroît d’activité est effectivement limité dans le temps.
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  • Déclarations fiscales professionnelles

    Déclarations fiscales professionnelles

    Les entreprises devront déposer leur déclaration de résultats 2020 au plus tard le 19 mai 2021.
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  • Activité partielle

    Activité partielle

    Régulièrement, depuis maintenant un an, les pouvoirs publics réajustent les règles relatives à l’activité partielle.
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  • Indemnités pour frais de télétravail

    Indemnités pour frais de télétravail

    Les sommes versées en 2020 par les employeurs à leurs salariés au titre des frais de télétravail seront exonérées d’impôt sur le revenu.
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  • Déjeuner au bureau

    Déjeuner au bureau

    En raison de la crise sanitaire, les salariés sont temporairement autorisés à prendre leurs repas sur leur lieu de travail lorsque le local dédié à la restauration dans l’entreprise ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique.
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  • Indice de réparabilité

    Indice de réparabilité

    Présenté sous forme d’une note allant de 0 à 10, l’indice de réparabilité permet aux consommateurs de savoir si un équipement électronique peut être réparé facilement.
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  • Prêt garanti par l’État

    Prêt garanti par l’État

    Les entreprises qui ont souscrit un prêt garanti par l’État peuvent demander un délai supplémentaire d’un an, donc 2 ans au total, avant de commencer à le rembourser.
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  • Fonds de solidarité

    Fonds de solidarité

    Les entreprises de plusieurs secteurs touchés par la fermeture des remontées mécaniques dans les stations de ski bénéficient désormais d’une meilleure prise en charge de leurs pertes au titre du fonds de solidarité.
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  • Utilisation des titres-restaurant

    Utilisation des titres-restaurant

    La validité des titres-restaurant émis en 2020 a été prolongée jusqu’au 31 août 2021 et le plafond journalier de paiement en titres-restaurant a été porté à 38 € jusqu’à cette même date.
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  • Déploiement de la 5G

    Déploiement de la 5G

    Nouvelle technologie de communication, la 5G permet d’augmenter les débits et d’envisager de nouvelles applications mobiles.
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  • Refus de renouvellement d’un bail commercial

    Refus de renouvellement d’un bail commercial

    Lorsqu’un bailleur refuse de renouveler le bail commercial de son locataire, il doit lui notifier ce refus par acte extrajudiciaire.
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  • Défaut de paiement du loyer

    Défaut de paiement du loyer

    À condition d’avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au mois de novembre, les entreprises sont à l’abri des sanctions de leur bailleur lorsqu’elles sont dans l’incapacité de payer leur loyer en raison d’une mesure de fermeture administrative.
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  • Activité partielle

    Activité partielle

    Mis en place au mois de mars dernier, au début de la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle renforcé perdure en 2021.
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  • Ajustement du prélèvement à la source

    Ajustement du prélèvement à la source

    Les travailleurs indépendants qui connaissent une baisse de leurs revenus ont la faculté d’adapter le montant de leurs prélèvements d’impôt à la source.
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  • Aides à la transformation numérique

    Aides à la transformation numérique

    Les entreprises qui cherchent à financer leur transformation numérique ont droit à un certain nombre d’aides listées sur le portail gouvernemental France Num.
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  • Cagnotte des salariés grévistes

    Cagnotte des salariés grévistes

    Les salariés grévistes sont imposables sur les sommes qu’ils perçoivent de leur organisation syndicale en vue de compenser la perte de leurs revenus professionnels résultant d’une grève.
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  • Suspension du paiement des loyers

    Suspension du paiement des loyers

    Les commerces affectés par une mesure de police administrative prise dans le cadre du deuxième confinement ne peuvent pas subir de sanctions de la part de leur bailleur s’ils ne paient pas leur loyer pendant cette période de crise.
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  • Fonds de solidarité

    Fonds de solidarité

    Grâce au fonds de solidarité, les petites entreprises qui ont perdu une partie importante de leur chiffre d’affaires en raison de la crise du Covid-19 peuvent percevoir une aide financière.
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  • TousAntiCovid

    TousAntiCovid

    Mise en service le 22 octobre dernier, la nouvelle application TousAntiCovid permet de tracer les cas contacts au Covid-19.
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  • Rénovation énergétique des locaux des entreprises

    Rénovation énergétique des locaux des entreprises

    Depuis le 1 octobre 2020, les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt exceptionnel au titre des dépenses de travaux de rénovation énergétique qu’elles engagent pour leurs locaux.
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  • Chute d’un client dans un magasin

    Chute d’un client dans un magasin

    En cas de chute d’un client dans un magasin, la responsabilité du commerçant peut être engagée si ce dernier a commis une faute.
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  • Prêts aux entreprises

    Prêts aux entreprises

    Les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire peuvent demander à bénéficier de prêts garantis par l’État.
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  • Activité partielle

    Activité partielle

    En raison de l’aggravation de la crise sanitaire, le dispositif exceptionnel d’activité partielle mis en place au profit des entreprises a vocation à perdurer jusqu’au 31 décembre 2020.
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  • Démarchage téléphonique

    Démarchage téléphonique

    L’encadrement du démarchage téléphonique vient d’être renforcé.
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  • Paiement des impôts au bureau de tabac

    Paiement des impôts au bureau de tabac

    Il est désormais possible de payer ses impôts ainsi que certaines factures chez les buralistes.
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  • Plan de relance

    Plan de relance

    Dans le cadre du plan de relance de l’économie, un certain nombre de mesures, qui devraient être inscrites dans la prochaine loi de finances, sont prévues afin de soutenir les entreprises et de favoriser la croissance.
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  • TikTok

    TikTok

    Le réseau social TikTok compte environ 700 millions d’utilisateurs qui y postent et y partagent des petites vidéos.
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  • Correction de la déclaration de revenus

    Correction de la déclaration de revenus

    Jusqu’au 15 décembre 2020, il est possible de corriger sa déclaration de revenus 2019 grâce au service de correction en ligne du site impots.gouv.fr.
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  • Aides à l’emploi des jeunes

    Aides à l’emploi des jeunes

    Les pouvoirs publics viennent d’instaurer différentes aides pour inciter les employeurs à recruter des jeunes.
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  • Port du masque au travail

    Port du masque au travail

    Depuis le 1 septembre dernier, les salariés doivent, en principe, porter un masque de manière continue dans les espaces clos et partagés des entreprises.
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  • Skype

    Skype

    Avec le confinement, Skype, outil de communication par internet, a su démontrer son efficacité et sa puissance.
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  • Aides aux entreprises

    Aides aux entreprises

    Pour aider les entreprises à surmonter la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics ont mis en place plusieurs dispositifs de soutien.
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  • Procédure de conciliation

    Procédure de conciliation

    La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté de trouver un accord amiable avec ses principaux créanciers.
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  • Activité partielle

    Activité partielle

    Un dispositif spécifique « d’activité partielle de longue durée » des salariés vient d’être créé pour accompagner les entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité.
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  • Maternité des travailleuses indépendantes

    Maternité des travailleuses indépendantes

    Les travailleuses indépendantes en congé de maternité ont désormais le droit de reprendre partiellement leur activité sans pour autant perdre leurs indemnités journalières.
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  • Abattement fiscal

    Abattement fiscal

    En matière d’impôt sur la fortune immobilière, l’abattement de 30 % sur la résidence principale du contribuable ne s’applique pas lorsque cette dernière est détenue par une société civile immobilière.
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  • Contrôle Urssaf

    Contrôle Urssaf

    Dans le cadre d’un contrôle, l’Urssaf est autorisée à obtenir des informations sur l’entreprise contrôlée auprès des administrations et des établissements financiers.
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  • Épargne retraite

    Épargne retraite

    Si vous êtes détenteur d’un Perp ou d’un contrat Madelin, vous pouvez envisager de transférer l’épargne qui s’y trouve vers un Plan d’épargne retraite.
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  • Imposition d’un gain à l’EuroMillions

    Imposition d’un gain à l’EuroMillions

    Un contribuable, qui trouve un ticket gagnant à l’EuroMillions et qui négocie avec le titulaire du ticket de le lui remettre moyennant le versement d’une partie de la somme, ne saurait être redressé sur cette somme par l’administration fiscale.
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  • Frais de transport des salariés

    Frais de transport des salariés

    Avec le dispositif du « forfait mobilités durables », les frais de trajet domicile-travail des salariés effectués à vélo, en covoiturage ou par transport public peuvent être pris en charge par les employeurs, ce forfait étant exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
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  • Fonds de solidarité

    Fonds de solidarité

    Les entreprises qui ont perçu l’aide au titre du fonds de solidarité pourront faire l’objet de contrôles pour s’assurer du bien-fondé de son versement.
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  • Report des soldes d’été

    Report des soldes d’été

    En raison de la crise sanitaire du Covid-19, les prochains soldes d’été ne débuteront que le 15 juillet.
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  • StopCovid

    StopCovid

    Lancée le 2 juin dernier, l’application StopCovid est destinée à favoriser la lutte contre le Covid-19.
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  • Activité partielle

    Activité partielle

    Grâce au dispositif de l’activité partielle, les employeurs se voient rembourser par l’État tout ou partie des indemnités qu’ils versent à leurs salariés en chômage partiel.
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  • CDD de remplacement

    CDD de remplacement

    Un employeur peut recruter un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) afin de remplacer un salarié absent de l’entreprise notamment en raison d’un arrêt de travail, de congés payés ou encore d’un congé de maternité.
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  • Soldes d’été

    Soldes d’été

    Les prochains soldes d’été débuteront le 15 juillet prochain, et non le 24 juin comme normalement prévu.
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  • Garantie de l’épargne

    Garantie de l’épargne

    Un fonds de garantie des dépôts permet aux épargnants, en cas de faillite d’un établissement financier, d’être couverts jusqu’à 100 000 € sur les sommes déposées sur leurs comptes.
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  • Abandons de loyers

    Abandons de loyers

    Les abandons de loyers consentis par les bailleurs aux entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de Covid-19 ne seront pas fiscalement imposés.
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  • TVA sur les frais de restaurant

    TVA sur les frais de restaurant

    Les frais de repas engagés par une entreprise pour les besoins de son activité ouvrent doit à récupération de la TVA.
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  • Traducteurs en ligne

    Traducteurs en ligne

    Grâce aux systèmes de traduction en ligne, les internautes peuvent comprendre des textes rédigés dans une langue étrangère.
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