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Expert comptable Rouen

Dessins du cabinet comptable Sagesco

 
  • Paiement mensuel des loyers commerciaux

    Paiement mensuel des loyers commerciaux

    Le projet de loi de simplification de la vie économique prévoit la mensualisation du paiement des loyers commerciaux.
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  • Troubles anormaux de voisinage

    Troubles anormaux de voisinage

    Les professionnels sont exonérés de responsabilité pour troubles anormaux de voisinage dès lors que leur activité existait déjà avant l’installation d’un nouvel arrivant qui se plaint.
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  • Formation ChatGPT

    Formation ChatGPT

    Des formations gratuites sont dispensées pour apprendre à utiliser ChatGPT.
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  • Mentions sur les factures

    Mentions sur les factures

    À compter du 1 septembre 2026, quatre nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures.
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  • Arrêts de travail et congés payés

    Arrêts de travail et congés payés

    La loi permet désormais aux salariés d’acquérir des jours de congés payés durant leurs arrêts de travail, quelles qu’en soient la cause et la durée.
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  • Contrôle technique des deux-roues

    Contrôle technique des deux-roues

    Le contrôle technique devient obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés.
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  • Fonds en euros des assurances-vie

    Fonds en euros des assurances-vie

    Les fonds en euros ont affiché un rendement de 2,60 % en moyenne en 2023, soit 0,7 point de plus qu’en 2022.
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  • Modification du lieu de travail d’un salarié

    Modification du lieu de travail d’un salarié

    La modification du lieu de travail d’un salarié nécessite son accord préalable dès lors que le transfert s’opère dans un nouveau secteur géographique.
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  • Confidentialité des comptes

    Confidentialité des comptes

    Les entreprises répondant à la définition des micro-entreprises ont la faculté de demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics.
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  • Congés payés

    Congés payés

    Pour planifier les départs en congés d’été de leurs salariés, les employeurs doivent respecter un certain nombre de règles.
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  • Droit à l’image des salariés

    Droit à l’image des salariés

    Une entreprise ne peut, sans leur consentement, diffuser des photographies de ses salariés dans le cadre de campagnes publicitaires ou de plaquettes de présentation adressées aux clients.
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  • Intérêt à agir d’une association contre une décision administrative

    Intérêt à agir d’une association contre une décision administrative

    Une association peut demander en justice l’annulation d’une décision administrative si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini dans ses statuts.
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  • Exercice d’une activité de restauration dans un hôtel

    Exercice d’une activité de restauration dans un hôtel

    Le commerçant qui exerce dans des locaux exclusivement destinés à usage d’hôtel de tourisme une activité de restauration accessible à une clientèle extérieure à l’hôtel s’expose à la résiliation du bail commercial.
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  • Valorisation et promotion du bénévolat associatif

    Valorisation et promotion du bénévolat associatif

    Une proposition de loi, actuellement en discussion devant le Parlement, rend le compte d’engagement citoyen et le congé d’engagement associatif accessibles à un plus grand nombre d’associations et simplifie les règles du mécénat de compétences.
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  • Étalement du remboursement d’un PGE

    Étalement du remboursement d’un PGE

    Jusqu’au 31 décembre 2026, les entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur PGE peuvent demander à bénéficier d’un rééchelonnement de leur prêt sur 2 à 4 années supplémentaires.
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  • Convention d’assistance bénévole

    Convention d’assistance bénévole

    Une convention d’assistance bénévole se crée juridiquement entre l’association et un bénévole qui participe à ses actions dès lors que cette participation est déterminante pour la réussite de l’action menée par l’association et que cette dernière accepte l’aide du bénévole même tacitement.
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  • Assiette des cotisations sociales

    Assiette des cotisations sociales

    À compter de 2025, l’ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants sera calculé sur une assiette unique et simplifiée.
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  • Assurance chômage des dirigeants d’entreprise

    Assurance chômage des dirigeants d’entreprise

    Pour combler la perte de leurs revenus, en cas de chômage consécutif, notamment, à un redressement ou à une liquidation judiciaire, les dirigeants d’entreprise peuvent souscrire une assurance auprès d’un organisme privé.
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  • Intelligence artificielle

    Intelligence artificielle

    Selon une enquête récemment menée par Ipsos, 58 % des Français pensent que leur travail va être profondément transformé par l’intelligence artificielle.
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  • Téléconsultation médicale

    Téléconsultation médicale

    L’indemnisation des arrêts de travail délivrés par téléconsultation est limitée à 3 jours.
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  • Factures d’électricité

    Factures d’électricité

    Certaines mesures qui avaient été prises pour aider les entreprises à faire face à leurs factures d’énergie sont reconduites en 2024.
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  • Feuille de paie

    Feuille de paie

    Comme chaque année, un certain nombre de changements sont intervenus sur la feuille de paie des salariés le 1 janvier 2024, notamment une augmentation du Smic à hauteur de 1,13 %.
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  • Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

    Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

    Les limites des différentes tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 4,8 %, ce taux correspondant à l’inflation prévisible pour 2023.
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  • Suppression progressive des lignes téléphoniques classiques

    Suppression progressive des lignes téléphoniques classiques

    Progressivement d’ici 2030, les lignes téléphoniques classiques du réseau en cuivre seront supprimées au profit des lignes en fibre optique.
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  • Verdissement du label ISR

    Verdissement du label ISR

    À compter du 1 mars 2024, les entreprises du secteur des énergies fossiles seront exclues du label Investissement socialement responsable.
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  • Cadeaux offerts aux salariés pour les JO 2024

    Cadeaux offerts aux salariés pour les JO 2024

    Les bons d’achat et les cadeaux offerts aux salariés à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris seront exonérés de cotisations sociales dans la limite de 966 € en 2024.
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  • Prime de partage de la valeur

    Prime de partage de la valeur

    Les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur (PPV) exonérée de cotisations et de contributions sociales dans la limite de 3 000 € ou, à certaines conditions, de 6 000 € par année civile et par salarié.
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  • Report de la facturation électronique

    Report de la facturation électronique

    L’entrée en vigueur de l’obligation pour les entreprises de recevoir et d’émettre des factures électroniques est reportée de quelques années.
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  • Cotisations sociales des travailleurs indépendants

    Cotisations sociales des travailleurs indépendants

    Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prévoit de modifier l’assiette des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants.
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  • Formalités des entreprises

    Formalités des entreprises

    Désormais, les entreprises ne peuvent plus, sauf pour le dépôt de leurs comptes annuels, procéder à leurs formalités en déposant un formulaire papier.
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  • Cumul emploi-retraite

    Cumul emploi-retraite

    Dans le cadre de la réforme du système de retraite, les pouvoirs publics ont entendu favoriser le recours au cumul emploi-retraite.
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  • Confidentialité des comptes

    Confidentialité des comptes

    Les très petites entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics en souscrivant une déclaration de confidentialité lors de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce.
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  • Fiscalité des résidences secondaires

    Fiscalité des résidences secondaires

    Contrairement aux résidences principales, les résidences secondaires restent assujetties à la taxe d’habitation.
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  • Vente en vrac

    Vente en vrac

    Pour des raisons de sécurité ou de santé publique, un certain nombre de produits ne peuvent pas être vendus en vrac ou ne peuvent l’être qu’à certaines conditions.
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  • Rupture conventionnelle

    Rupture conventionnelle

    Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle a été modifié pour les ruptures conclues depuis le 1 septembre 2023.
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  • Projet de loi de finances

    Projet de loi de finances

    Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit notamment d’échelonner sur 4 ans la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
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  • Congés des salariés réservistes

    Congés des salariés réservistes

    Les salariés appartenant à la réserve opérationnelle militaire ou à celle de la police nationale ont désormais le droit de s’absenter de leur entreprise pendant une durée de 10 jours ouvrés par année civile.
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  • Contrôle fiscal sur pièces

    Contrôle fiscal sur pièces

    Effectué dans les locaux de l’administration, le contrôle fiscal sur pièces consiste pour l’administration fiscale à procéder à l’examen des déclarations établies par le contribuable au regard des renseignements et documents qu’elle détient.
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  • Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

    Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

    Certaines communes, en particulier celles du littoral, sont autorisées à majorer de 5 % à 60 % le montant de la taxe d’habitation due sur les résidences secondaires.
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  • Réforme des retraites

    Réforme des retraites

    La réforme des retraites, qui repousse progressivement l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, est entrée en vigueur le 1 septembre dernier.
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  • Fin du dispositif Pinel

    Fin du dispositif Pinel

    Le gouvernement a annoncé la fin du dispositif Pinel au 31 décembre 2024.
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  • Cumul d’activités

    Cumul d’activités

    Un salarié peut cumuler son emploi avec une autre activité à condition que cette dernière ne vienne pas concurrencer celle de son employeur.
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  • Fin des emballages plastiques sur les fruits et légumes frais

    Fin des emballages plastiques sur les fruits et légumes frais

    Depuis le 1 juillet dernier, les fruits et légumes frais non transformés ne peuvent plus être présentés à la vente sous emballage plastique, à l’exception de ceux qui présentent un risque de détérioration lors de leur vente en vrac.
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  • Titres-restaurant

    Titres-restaurant

    La contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6,91 € en 2023.
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  • Délibérations irrégulières

    Délibérations irrégulières

    Les délibérations de l’assemblée générale d’une association peuvent être annulées lorsqu’une irrégularité ayant eu une incidence sur leur déroulement et leur sincérité a été commise.
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  • Prix des terres agricoles

    Prix des terres agricoles

    Après un repli en 2021, les prix des terres agricoles sont repartis à la hausse en 2022, à +3,2 %, pour s’établir à 6 130 € l’hectare en moyenne.
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  • Comptes à terme

    Comptes à terme

    Le compte à terme est un produit financier sur lequel les fonds sont bloqués pendant une période définie contre une rémunération fixée au départ.
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  • Suppression du dispositif Pinel

    Suppression du dispositif Pinel

    En principe, le dispositif immobilier Pinel ne devrait pas être prorogé au-delà du 31 décembre 2024.
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  • Réparation des engins de déplacement personnel motorisés

    Réparation des engins de déplacement personnel motorisés

    Les professionnels de l’entretien et de la réparation d’outils de bricolage et de jardinage motorisés ou d’engins de déplacement personnel motorisés sont désormais tenus de proposer aux consommateurs de choisir des pièces de rechange issues de l’économie circulaire plutôt que des pièces neuves.
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  • Durée de travail

    Durée de travail

    Le salarié qui travaille au-delà de la durée maximale quotidienne de travail prévue par la loi a droit à des dommages et intérêts sans avoir à prouver que ce dépassement lui a causé un préjudice.
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