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Minute de l'expert

 
  • L’avis d’impôt sur le revenu bientôt disponible

    L’avis d’impôt sur le revenu bientôt disponible

    Les contribuables pourront prendre connaissance de leur avis d’impôt sur le revenu à compter du 24 juillet prochain.
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  • De nouvelles mentions sur les factures

    De nouvelles mentions sur les factures

    Les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter l’adresse de facturation des parties et le numéro du bon commande.
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  • Un congé de maternité plus long pour les indépendantes

    Un congé de maternité plus long pour les indépendantes

    Les travailleuses indépendantes en congé de maternité peuvent désormais percevoir une indemnité forfaitaire pendant 16 semaines.
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  • Tout savoir sur le nouveau plan d’épargne retraite

    Tout savoir sur le nouveau plan d’épargne retraite

    La loi Pacte vient de créer un nouveau produit d’épargne retraite, qui réunit des produits déjà existants comme le Perp ou le contrat Madelin.
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  • Tout savoir sur la donation-partage

    Tout savoir sur la donation-partage

    La donation-partage peut constituer un bon moyen d’anticiper la transmission de son patrimoine.
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  • Convention de rupture : non datée, elle est annulée !

    Convention de rupture : non datée, elle est annulée !

    La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considérée comme nulle par les juges. La rupture conventionnelle est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse…
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  • Vers la fusion des TI et des TGI

    Vers la fusion des TI et des TGI

    Au 1 janvier 2020, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance fusionneront pour donner naissance aux tribunaux judiciaires.
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  • La réforme « 100 % santé »

    La réforme « 100 % santé »

    La couverture « frais de santé » dont bénéficient les salariés devra bientôt prévoir de nouvelles garanties minimales.
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  • Évaluer un bien immobilier devient plus facile !

    Évaluer un bien immobilier devient plus facile !

    La base de données de l’administration fiscale relative aux transactions immobilières est désormais ouverte à tous.
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  • Erreur sur les acomptes de prélèvement à la source

    Erreur sur les acomptes de prélèvement à la source

    En cas d’erreur sur les acomptes de prélèvement à la source, les exploitants individuels peuvent immédiatement réclamer le remboursement du trop-versé.
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  • Élections européennes : quels enjeux ?

    Élections européennes : quels enjeux ?

    Éclairage sur l’élection prochaine et sur le rôle des députés européens.
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  • Régulariser les erreurs de retenue à la source

    Régulariser les erreurs de retenue à la source

    Les employeurs peuvent corriger certaines erreurs de prélèvement à la source de l’impôt.
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  • Le recours au CDD d’usage

    Le recours au CDD d’usage

    Dans certains secteurs d’activité où il est courant de ne pas recourir au CDI, les employeurs peuvent conclure des contrats à durée déterminée appelés « CDD d’usage ».
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  • L’évaluation des biens successoraux

    L’évaluation des biens successoraux

    Les valeurs des biens successoraux déclarées à l’administration fiscale doivent refléter une certaine réalité. Dans le cas contraire, les héritiers s’exposent à des sanctions pécuniaires.
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  • Comment renoncer à une clause de non-concurrence ?

    Comment renoncer à une clause de non-concurrence ?

    La renonciation à une clause de non-concurrence ne se présume pas, mais doit être écrite et précise.
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  • La fixation de la rémunération du gérant d’une EURL

    La fixation de la rémunération du gérant d’une EURL

    L’associé unique gérant d’une EURL peut valablement prendre la décision approuvant sa rémunération après l’avoir perçue.
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  • Liberté d’expression : quand le salarié va trop loin…

    Liberté d’expression : quand le salarié va trop loin…

    Des propos diffamatoires, excessifs ou injurieux constituent un abus à la liberté d’expression que l’employeur est en droit de sanctionner.
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  • La mobilité bancaire

    La mobilité bancaire

    Un dispositif permet aux Français de changer plus facilement d’établissement bancaire.
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  • Déclaration des revenus de 2018

    Déclaration des revenus de 2018

    Pour déclarer leurs revenus de 2018, les contribuables doivent distinguer leurs revenus courants de leurs revenus exceptionnels. En cas de doute, ils peuvent dès à présent recourir au rescrit fiscal.
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  • Encouragement du mécénat d’entreprise

    Encouragement du mécénat d’entreprise

    Un nouveau plafond en valeur des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat est instauré en faveur des petites entreprises.
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  • Le dispositif immobilier « Pinel » est élargi

    Le dispositif immobilier « Pinel » est élargi

    Le dispositif « Pinel » de défiscalisation en immobilier est élargi aux logements anciens situés dans certaines communes.
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  • Option des sociétés de personnes pour l’impôt sur les sociétés

    Option des sociétés de personnes pour l’impôt sur les sociétés

    Les sociétés de personnes peuvent renoncer à leur option pour l’impôt sur les sociétés.
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  • Le retrait d’espèces chez les commerçants

    Le retrait d’espèces chez les commerçants

    Les commerçants sont désormais autorisés à rendre de l’argent liquide aux clients qui paient par carte bancaire.
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  • L’épargne salariale est encouragée

    L’épargne salariale est encouragée

    Les PME bénéficient désormais d’une exonération de forfait social sur l’intéressement, la participation et les abondements de l’employeur sur un plan d’épargne salariale.
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  • Un nouveau dispositif de suramortissement industriel

    Un nouveau dispositif de suramortissement industriel

    Les PME exerçant une activité industrielle peuvent déduire de leur résultat imposable 40 % de la valeur d’origine de certains biens acquis en 2019 ou en 2020.
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  • Paiement des heures supplémentaires nécessaires

    Paiement des heures supplémentaires nécessaires

    Lorsqu’un salarié effectue des heures supplémentaires en raison de sa charge de travail, son employeur est tenu de les lui rémunérer.
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  • La résiliation d’assurance-emprunteur facilitée !

    La résiliation d’assurance-emprunteur facilitée !

    La résiliation annuelle d’une assurance-emprunteur souscrite auprès d’une banque doit intervenir au moins 2 mois avant la date de signature de l’offre de prêt.
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  • Bail commercial et clause de prise des locaux en l’état

    Bail commercial et clause de prise des locaux en l’état

    La clause d’un bail commercial selon laquelle le locataire prend le local en l’état ne dispense pas le propriétaire de son obligation de délivrer ce local en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué.
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  • Cotisations sociales des TNS basées sur les revenus estimés

    Cotisations sociales des TNS basées sur les revenus estimés

    Les majorations de retard dues par le travailleur indépendant qui a sous-estimé son revenu pour le calcul de ses cotisations provisionnelles ne s’appliqueront pas en 2019.
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  • Le cautionnement du chef d’entreprise

    Le cautionnement du chef d’entreprise

    Un cautionnement peut avoir des effets très différents sur le patrimoine du chef d’entreprise selon le régime matrimonial qu’il a adopté.
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