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Dynamique et impliquée, toute l’équipe portera votre projet professionnel avec enthousiasme.

Expert comptable Rouen

Minute de l'expert du cabinet comptable Sagesco

 
  • La mise en demeure de payer

    La mise en demeure de payer

    Une mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande, de façon officielle, à son débiteur d’exécuter ses obligations, en l’occurrence de payer sa dette.
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  • Les heures supplémentaires

    Les heures supplémentaires

    Sauf règles différentes prévues par votre convention collective, votre accord collectif d’entreprise ou un accord de branche étendu, les heures supplémentaires doivent donner lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les 8 premières et de 50 % pour les suivantes.
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  • Le paiement des droits de succession

    Le paiement des droits de succession

    Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale des facilités de paiement pour le règlement des droits de succession.
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  • Le contrat à durée déterminée

    Le contrat à durée déterminée

    Un contrat à durée déterminée peut être conclu, notamment, pour remplacer un salarié absent ou pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.
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  • La déclaration des biens immobiliers

    La déclaration des biens immobiliers

    Une déclaration de leurs locaux d’habitation doit être souscrite par tous les propriétaires avant le 1 juillet 2023.
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  • Le doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers

    Le doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers

    Afin d’inciter les bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique, les pouvoirs publics doublent le plafond d’imputation des déficits fonciers.
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  • Les pénalités de retard

    Les pénalités de retard

    Lorsqu’une entreprise paie une facture après la date mentionnée sur celle-ci, elle s’expose à des pénalités de retard.
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  • Les astreintes

    Les astreintes

    Au titre des astreintes effectuées, le salarié a droit à une contrepartie soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
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  • Le dispositif Pinel évolue

    Le dispositif Pinel évolue

    Sauf dans certains cas, les taux de la réduction d’impôt du dispositif Pinel sont revus à la baisse de manière progressive en 2023 et 2024.
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  • La suppression de la CVAE

    La suppression de la CVAE

    Déjà réduite de moitié en 2021, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises va purement et simplement disparaître d’ici 2 ans.
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  • Contrats en alternance : les aides à l’embauche

    Contrats en alternance : les aides à l’embauche

    Les employeurs qui recourent aux contrats en alternance peuvent bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage ou d’une aide financière exceptionnelle.
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  • Protéger son épargne de l’inflation

    Protéger son épargne de l’inflation

    La forte poussée d’inflation peut avoir des impacts négatifs sur votre épargne. Toutefois, certains dispositifs peuvent vous aider à tirer votre épingle du jeu.
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  • La période d’essai

    La période d’essai

    La période d’essai permet à l’employeur de s’assurer des aptitudes professionnelles du salarié nouvellement recruté.
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  • Le licenciement pour motif personnel

    Le licenciement pour motif personnel

    Un licenciement pour motif personnel peut être engagé notamment lorsque le salarié a commis une faute sérieuse, grave ou lourde.
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  • La fin des tickets de caisse

    La fin des tickets de caisse

    À compter du 1 avril prochain, la délivrance systématique de tickets de caisse sera interdite dans les commerces.
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  • Le transfert des fonds d’une assurance-vie vers un PER

    Le transfert des fonds d’une assurance-vie vers un PER

    En transférant les capitaux de son assurance-vie vers son PER, l’épargnant peut bénéficier d’avantages fiscaux particuliers. Mais pour en profiter, ce transfert doit être effectué avant le 1 janvier 2023.
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  • La prescription fiscale

    La prescription fiscale

    L’administration ne peut corriger les erreurs constatées dans l’établissement d’un impôt que pendant un certain temps.
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  • Les primes manifestement exagérées en assurance-vie

    Les primes manifestement exagérées en assurance-vie

    L’assurance-vie ne doit pas être un moyen de contourner les règles de la réserve héréditaire.
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  • La garantie légale de conformité

    La garantie légale de conformité

    Les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils leur vendent.
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  • Rançongiciel : comment s’en prémunir ?

    Rançongiciel : comment s’en prémunir ?

    Ces logiciels malveillants sont diffusés par des pirates informatiques dans le but d’extorquer de l’argent aux entreprises.
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  • La saisine de la commission des impôts

    La saisine de la commission des impôts

    Lorsqu’un désaccord persiste entre l’administration fiscale et une entreprise vérifiée, la commission des impôts peut être saisie.
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  • Le forfait mobilités durables

    Le forfait mobilités durables

    Le plafond d’exonération sociale et fiscale des sommes versées par l’employeur au titre du forfait mobilités durables a été relevé pour 2022 et 2023.
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  • Encadrement des loyers et complément de loyer

    Encadrement des loyers et complément de loyer

    Le bailleur peut aller au-delà du plafonnement des loyers si le bien loué présente des caractéristiques particulières.
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  • Les titres-restaurant

    Les titres-restaurant

    Jusqu’au 31 décembre prochain, la participation de l’employeur aux titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 5,92 € par titre.
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  • La réduction d’impôt mécénat

    La réduction d’impôt mécénat

    Les entreprises qui consentent des dons à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.
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  • La correction de la déclaration de revenus

    La correction de la déclaration de revenus

    Si vous vous rendez compte que vous avez commis une erreur dans votre déclaration de revenus, vous pouvez encore la corriger.
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  • Le déblocage de l’épargne salariale

    Le déblocage de l’épargne salariale

    Les salariés peuvent débloquer leur épargne salariale de manière anticipée jusqu’au 31 décembre 2022.
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  • Le PGE « Résilience »

    Le PGE « Résilience »

    Les entreprises économiquement affectées par la guerre en Ukraine peuvent souscrire un PGE « Résilience » jusqu’au 31 décembre 2022.
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  • La hausse des loyers plafonnée

    La hausse des loyers plafonnée

    Pour contrer les effets de l’inflation, la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL) est plafonnée pendant un an.
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  • La prime de partage de la valeur

    La prime de partage de la valeur

    Les employeurs peuvent verser une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales à leurs salariés.
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  • La donation entre époux

    La donation entre époux

    Également appelée « donation au dernier vivant », la donation entre époux permet d’accroître les droits successoraux du conjoint survivant.
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  • Le bail commercial de courte durée

    Le bail commercial de courte durée

    Lorsqu’il est conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, un bail portant sur un local à usage commercial peut échapper au statut des baux commerciaux.
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  • L’accord d’intéressement

    L’accord d’intéressement

    L’intéressement est instauré au sein de l’entreprise au moyen, en principe, d’un accord collectif.
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  • Redynamiser son vieux contrat d’assurance-vie

    Redynamiser son vieux contrat d’assurance-vie

    Pour parer à une baisse de rendement, il peut être opportun de « transformer » votre vieux contrat d’assurance-vie.
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  • La durée d’une vérification de comptabilité

    La durée d’une vérification de comptabilité

    Une vérification de comptabilité est, en principe, limitée à 3 mois pour les PME.
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  • Le barème Macron

    Le barème Macron

    Le barème Macron, qui fixe les limites de l’indemnité allouée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, doit être appliqué par les juges.
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  • Le changement de régime matrimonial

    Le changement de régime matrimonial

    Un couple marié, avec ou sans contrat de mariage, peut changer de régime matrimonial à tout moment.
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  • Le taux réduit de la cotisation AT/MP

    Le taux réduit de la cotisation AT/MP

    Les employeurs de moins de 150 salariés peuvent bénéficier d’un taux de cotisation AT/MP réduit pour leurs salariés qui exercent des fonctions support de nature administrative.
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  • Le recours hiérarchique

    Le recours hiérarchique

    Un contribuable qui fait l’objet d’un contrôle fiscal peut s’adresser aux supérieurs hiérarchiques du vérificateur.
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  • L’évaluation des risques professionnels

    L’évaluation des risques professionnels

    Toutes les entreprises doivent rédiger un document unique d’évaluation des risques professionnels.
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  • Le déblocage anticipé d’un PER

    Le déblocage anticipé d’un PER

    Si, par principe, les sommes placées sur un plan d’épargne retraite sont bloquées jusqu’à la retraite de l’épargnant, la loi a prévu des cas de déblocage anticipé.
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  • L’activité partielle de longue durée

    L’activité partielle de longue durée

    Les employeurs peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle de longue durée jusqu’au 31 décembre 2022.
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  • Le crédit d’impôt formation du dirigeant

    Le crédit d’impôt formation du dirigeant

    Les dépenses de formation suivie par un dirigeant d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2022 ouvrent droit à un crédit d’impôt.
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  • Les congés payés des salariés

    Les congés payés des salariés

    L’employeur qui entend modifier les dates des congés payés de ses salariés doit respecter un délai de prévenance d’un mois.
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  • La résiliation de l’assurance-emprunteur

    La résiliation de l’assurance-emprunteur

    Les particuliers pourront prochainement résilier leur contrat d’assurance-emprunteur à tout moment.
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  • Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel

    Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel

    L’entrepreneur individuel sera désormais doté d’un patrimoine professionnel qui sera séparé de son patrimoine personnel.
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  • La gestion des jours fériés

    La gestion des jours fériés

    Les salariés peuvent être amenés à travailler durant les jours fériés dits « ordinaires ».
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  • Le taux majoré du dispositif IR-PME

    Le taux majoré du dispositif IR-PME

    Jusqu’à la fin de l’année 2022, les contribuables peuvent profiter du taux de réduction d’impôt sur le revenu de 25 % pour leurs investissements dans les entreprises.
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  • Bien utiliser ses plafonds d’épargne retraite

    Bien utiliser ses plafonds d’épargne retraite

    Pour profiter pleinement des avantages fiscaux attachés aux produits d’épargne retraite, il convient de s’intéresser de près aux plafonds de déduction.
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  • L’état de cessation des paiements

    L’état de cessation des paiements

    Lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements, son dirigeant doit le déclarer au tribunal dans un délai de 45 jours.
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