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Minute de l'expert

 
  • La faute grave d’un salarié doit être rapidement sanctionnée !

    La faute grave d’un salarié doit être rapidement sanctionnée !

    L’employeur qui engage une procédure de licenciement pour faute grave deux mois après la découverte des faits fautifs n’agit pas dans le délai restreint exigé par les juges.
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  • Déclaration de revenus, prenez date !

    Déclaration de revenus, prenez date !

    Comme chaque année, au printemps 2020, vous devrez déclarer vos revenus de 2019 afin de permettre à l’administration fiscale de calculer votre imposition définitive.
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  • Harcèlement moral : l’obligation de sécurité de l’employeur

    Harcèlement moral : l’obligation de sécurité de l’employeur

    L’employeur qui ne prévient pas le risque de harcèlement moral peut être sanctionné pour avoir manqué à son obligation de sécurité, et ce même si aucun fait de harcèlement n’est démontré dans l’entreprise.
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  • Recueil des données sur les réseaux sociaux

    Recueil des données sur les réseaux sociaux

    Depuis le 1 janvier 2020, l’administration fiscale et les douanes peuvent automatiquement collecter des données sur les réseaux sociaux afin de détecter des fraudes.
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  • Et si un salarié se présente aux élections municipales ?

    Et si un salarié se présente aux élections municipales ?

    Tous les salariés candidats aux élections municipales peuvent désormais s’absenter de leur entreprise pendant 10 jours maximum, consécutifs ou non.
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  • Encadrement du mécénat d’entreprise

    Encadrement du mécénat d’entreprise

    Le développement du mécénat par les petites structures est encouragé, mais son application est restreinte à l’égard des grandes entreprises.
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  • Où et quand déposer vos contrats d’apprentissage ?

    Où et quand déposer vos contrats d’apprentissage ?

    Les contrats d’apprentissage doivent dorénavant être déposés auprès des opérateurs de compétences au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début de leur exécution.
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  • La baisse de l’impôt sur les sociétés

    La baisse de l’impôt sur les sociétés

    La baisse de l’impôt sur les sociétés se poursuit comme prévu, sauf pour les plus grandes entreprises.
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  • La baisse de l’impôt sur le revenu

    La baisse de l’impôt sur le revenu

    Pour 2020, les pouvoirs publics lâchent du lest sur le recul du déficit pour faire la part belle aux baisses d’impôt sur les bas revenus.
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  • La procédure de contrôle Urssaf évolue !

    La procédure de contrôle Urssaf évolue !

    Les cotisants peuvent désormais disposer d’un délai de 60 jours pour répondre à la lettre d’observations de l’Urssaf.
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  • Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

    Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

    Les employeurs qui mettent en œuvre un accord d’intéressement peuvent verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
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  • Facturation électronique aux clients publics

    Facturation électronique aux clients publics

    Depuis le 1 janvier dernier, les entreprises de moins de 10 salariés doivent transmettre leurs factures à leurs clients publics sous forme dématérialisée.
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  • Obtenir les capitaux décès d’une assurance-vie

    Obtenir les capitaux décès d’une assurance-vie

    Le bénéficiaire d’une assurance-vie doit accomplir certaines démarches auprès de la compagnie d’assurance pour percevoir les capitaux après le décès de l’assuré.
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  • Déduction de la TVA sur l’essence

    Déduction de la TVA sur l’essence

    En 2020, les entreprises pourront déduire la TVA sur l’essence à hauteur de 60 % (voiture particulière ou utilitaire).
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  • Renégocier son prêt immobilier

    Renégocier son prêt immobilier

    Les taux d’intérêts des prêts immobiliers sont très bas. Il est donc peut-être temps de prendre rendez-vous avec votre banquier.
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  • Accident du travail : qui décide et comment ?

    Accident du travail : qui décide et comment ?

    La procédure de reconnaissance des accidents du travail a été modifiée au 1 décembre 2019, ouvrant ainsi une phase contradictoire aux parties.
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  • Conjoint travaillant dans l’entreprise : il faut le déclarer !

    Conjoint travaillant dans l’entreprise : il faut le déclarer !

    Le chef d’entreprise doit déclarer son conjoint et le statut de celui-ci lorsqu’il exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise.
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  • Pensez à mettre à jour votre complémentaire « frais de santé » !

    Pensez à mettre à jour votre complémentaire « frais de santé » !

    Vous avez jusqu’à la fin de l’année pour rendre votre contrat collectif frais de santé et l’acte instaurant la complémentaire frais de santé dans votre entreprise conformes au « 100 % santé ».
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  • Emprunter après 60 ans

    Emprunter après 60 ans

    Les emprunteurs âgés peuvent avoir des difficultés à obtenir un prêt immobilier auprès des banques. Il existe toutefois des solutions pour tenter de convaincre ces dernières.
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  • Salarié ivre au travail : comment réagir ?

    Salarié ivre au travail : comment réagir ?

    Un salarié en état d’ébriété doit être écarté de son poste de travail et peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
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  • Gare à la preuve d’un contrat !

    Gare à la preuve d’un contrat !

    Un acte écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services supérieure à 1 500 €.
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  • L’arnaque aux placements atypiques

    L’arnaque aux placements atypiques

    Entre juillet 2017 et juin 2019, près d’un milliard d’euros ont été perdus par les épargnants français, notamment dans des escroqueries aux placements atypiques.
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  • Forfait jours : formalisez l’accord de votre salarié !

    Forfait jours : formalisez l’accord de votre salarié !

    À défaut d’avoir signé une convention individuelle de forfait jours avec votre salarié, ce dernier peut réclamer en justice le paiement des heures supplémentaires qu’il a accomplies.
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  • Dégrèvement de la CET 2019

    Dégrèvement de la CET 2019

    À certaines conditions, les entreprises peuvent demander à bénéficier d’un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET).
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  • Rupture conventionnelle : des formalités indispensables !

    Rupture conventionnelle : des formalités indispensables !

    Un exemplaire signé de la convention de rupture doit obligatoirement être remis au salarié, sous peine d’annulation de la rupture conventionnelle.
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  • La rente viagère en assurance-vie

    La rente viagère en assurance-vie

    Plutôt qu’un capital, le souscripteur d’une assurance-vie peut choisir de percevoir une rente viagère.
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  • Rupture d’une relation commerciale : quel préavis ?

    Rupture d’une relation commerciale : quel préavis ?

    La responsabilité d’une entreprise qui met fin à une relation commerciale établie ne peut plus être engagée pour cause de brutalité de la rupture dès lors qu’elle a respecté un préavis de 18 mois au moins.
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  • Une indemnisation chômage pour les travailleurs indépendants

    Une indemnisation chômage pour les travailleurs indépendants

    À compter du 1 novembre prochain, une allocation chômage de 800 € par mois pourra, sous certaines conditions, être versée aux travailleurs non salariés.
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  • Impôt à la source : l’option pour des acomptes trimestriels

    Impôt à la source : l’option pour des acomptes trimestriels

    Les exploitants individuels peuvent opter jusqu’au 1 octobre 2019 pour un versement trimestriel de l’impôt à la source à partir de 2020.
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  • Comment bien choisir sa SCPI ?

    Comment bien choisir sa SCPI ?

    Plusieurs critères doivent être à pris en compte pour sélectionner des SCPI performantes.
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