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Expert comptable Rouen

Minute de l'expert du cabinet comptable Sagesco

 
  • La correction de la déclaration de revenus

    La correction de la déclaration de revenus

    En cas d’erreur, les contribuables peuvent encore corriger leur déclaration des revenus de 2020.
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  • Port du masque en entreprise

    Port du masque en entreprise

    Le port du masque en entreprise est obligatoire dans les lieux collectifs clos, sauf si les salariés sont tenus de présenter un pass sanitaire.
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  • Entraide familiale versus contrat de travail

    Entraide familiale versus contrat de travail

    Le statut de salarié, qui implique un lien de subordination vis-à-vis de l’employeur, exclut la poursuite de la même activité au-delà des heures contractuellement prévues au titre de l’entraide familiale.
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  • MaPrimeRénov’ s’ouvre aux propriétaires bailleurs

    MaPrimeRénov’ s’ouvre aux propriétaires bailleurs

    Les propriétaires bailleurs peuvent déposer un dossier de demande d’aide pour les travaux éligibles réalisés dans un logement depuis le 1 octobre 2020.
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  • Paiement du solde de l’impôt sur le revenu

    Paiement du solde de l’impôt sur le revenu

    Suite à la mise en ligne des avis d’impôt sur le revenu, vous pouvez avoir un reste à payer ou être bénéficiaire d’un remboursement.
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  • Élargissement du report en arrière des déficits

    Élargissement du report en arrière des déficits

    Le dispositif du carry back est temporairement assoupli afin de permettre aux sociétés de reporter plus facilement en arrière leur déficit.
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  • Du changement pour le DPE

    Du changement pour le DPE

    Le 1 juillet 2021, un nouveau diagnostic de performance énergétique est entré en vigueur. Un diagnostic plus lisible et plus réaliste.
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  • Un congé de paternité plus long !

    Un congé de paternité plus long !

    Le congé de paternité vient de passer de 11 à 25 jours calendaires.
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  • Mise à pied conservatoire ou disciplinaire ?

    Mise à pied conservatoire ou disciplinaire ?

    Lorsque l’employeur tarde à engager une procédure de licenciement, la mise à pied conservatoire est requalifiée en mise à pied disciplinaire.
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  • Protéger son conjoint grâce aux annuités garanties

    Protéger son conjoint grâce aux annuités garanties

    Certains contrats retraite proposent des options liées au versement d’une rente viagère. L’une d’elles, les annuités garanties, permet notamment d’améliorer le sort du conjoint survivant.
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  • Licenciement d’un salarié en arrêt maladie

    Licenciement d’un salarié en arrêt maladie

    Lorsqu’un salarié en arrêt maladie est licencié en raison de ses absences répétées et prolongées, son remplacement définitif doit intervenir dans un délai raisonnable compte tenu notamment de l’emploi concerné.
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  • Une exonération exceptionnelle des dons de sommes d’argent

    Une exonération exceptionnelle des dons de sommes d’argent

    Les dons de sommes d’argent consentis jusqu’au 30 juin 2021 à un descendant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou à une nièce ouvrent droit, sous certaines conditions, à une exonération de droits de donation, dans la limite de 100 000 €.
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  • Elections du CSE : qui peut se présenter et voter ?

    Elections du CSE : qui peut se présenter et voter ?

    Les salariés qui exercent les attributs de l’employeur (embauche, discipline…) et qui le représentent devant les représentants de proximité ne peuvent pas figurer sur les listes électorales du CSE.
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  • Aide à la numérisation : la date limite de demande approche

    Aide à la numérisation : la date limite de demande approche

    Les petites entreprises peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire de 500 € lorsqu’elles engagent des dépenses destinées à accélérer leur numérisation.
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  • Le remboursement d’un prêt immobilier dans le cadre du Pacs

    Le remboursement d’un prêt immobilier dans le cadre du Pacs

    Le partenaire de Pacs qui rembourse intégralement le prêt immobilier souscrit pour financer la résidence principale du couple ne peut prétendre, en cas de séparation, à une créance en sa faveur.
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  • Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !

    Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !

    Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée postérieurement à l’ouverture d’une procédure collective.
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  • Harcèlement moral : comment mener l’enquête ?

    Harcèlement moral : comment mener l’enquête ?

    L’enquête visant à établir la réalité de faits de harcèlement moral dans l’entreprise peut être menée à l’insu du salarié concerné.
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  • Un plan de règlement pour les dettes fiscales des entreprises liées au Covid

    Un plan de règlement pour les dettes fiscales des entreprises liées au Covid

    Les TPE/PME peuvent, sous certaines conditions, demander à l’administration fiscale un plan de règlement pour les impôts dont elles n’ont pas pu s’acquitter l’an dernier en raison de la crise sanitaire.
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  • L’emploi en alternance est encouragé

    L’emploi en alternance est encouragé

    Les aides exceptionnelles à l’embauche des jeunes en alternance sont prolongées jusqu’à la fin de l’année.
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  • La campagne de déclaration de revenus est lancée !

    La campagne de déclaration de revenus est lancée !

    Les dates limites de souscription de la déclaration de revenus viennent d’être dévoilées pour 2021. Une déclaration de revenus qui peut être accompagnée d’une déclaration d’IFI.
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  • Transmettre les sommes figurant sur un Plan d’épargne retraite

    Transmettre les sommes figurant sur un Plan d’épargne retraite

    La clause qui désigne les bénéficiaires des sommes épargnées sur un Plan d’épargne retraite en cas de décès de l’assuré doit être rédigée avec le plus grand soin.
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  • L’imposition des revenus des ventes de biens de seconde main

    L’imposition des revenus des ventes de biens de seconde main

    Les utilisateurs des plates-formes en ligne communautaires ont reçu, au plus tard le 31 janvier dernier, un récapitulatif de leurs transactions réalisées en 2020. Mais les revenus issus de ces ventes sont-ils imposables ?
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  • CDD de remplacement : des mentions à ne pas oublier !

    CDD de remplacement : des mentions à ne pas oublier !

    Sous peine d’être requalifié en CDI, un CDD de remplacement doit préciser la qualification du salarié remplacé.
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  • Le bilan des SCPI pour l’année 2020

    Le bilan des SCPI pour l’année 2020

    En 2020, le rendement moyen des SCPI devrait s’établir à 4,12 %, soit une baisse de 0,28 point seulement par rapport à 2019.
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  • Prêt garanti par l’État : quelle option au bout d’un an ?

    Prêt garanti par l’État : quelle option au bout d’un an ?

    Un an après avoir obtenu un PGE, le chef d’entreprise doit choisir entre le remboursement immédiat, ou différé d’un an supplémentaire, du prêt et son amortissement sur plusieurs années.
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  • L’aide à l’embauche d’un travailleur handicapé est prolongée

    L’aide à l’embauche d’un travailleur handicapé est prolongée

    L’aide de 4 000 € accordée aux employeurs qui recrutent un travailleur reconnu handicapé s’applique aux contrats de travail conclus jusqu’au 30 juin 2021.
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  • La réduction d’impôt Sofica est prorogée

    La réduction d’impôt Sofica est prorogée

    Il est possible d’investir dans les sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique ou de l’audiovisuel jusqu’au 31 décembre 2023.
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  • Le dispositif Pinel est reconduit

    Le dispositif Pinel est reconduit

    La réduction d’impôt liée aux investissements locatifs est recentrée sur les seuls bâtiments d’habitation collectifs.
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  • Un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux

    Un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux

    Les PME peuvent bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt pour certains travaux de rénovation énergétique engagés dans leurs bâtiments à usage tertiaire entre le 1 octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
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  • Forfait mobilités durables : du nouveau !

    Forfait mobilités durables : du nouveau !

    Le forfait versé par l’employeur au titre du forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 500 € par an et par salarié.
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  • Baisse de l’impôt sur les sociétés

    Baisse de l’impôt sur les sociétés

    Pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2021, le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€.
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  • Des arrêts de travail pour les travailleurs indépendants

    Des arrêts de travail pour les travailleurs indépendants

    Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’arrêts de travail adaptés au Covid-19, c’est-à-dire indemnisés sans délai de carence.
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  • Une publication sur Facebook peut justifier un licenciement !

    Une publication sur Facebook peut justifier un licenciement !

    Une photographie publiée sur le compte Facebook privé d’un salarié peut être utilisée par l’employeur pour prononcer un licenciement dès lors que la production de cet élément est indispensable à la défense des intérêts légitimes de l’entreprise.
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  • La protection du conjoint survivant

    La protection du conjoint survivant

    Un certain nombre de dispositifs permettent de renforcer la protection du conjoint survivant lors du décès de son époux.
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  • Complémentaire santé : elle peut être résiliée à tout moment !

    Complémentaire santé : elle peut être résiliée à tout moment !

    Depuis le 1 décembre 2020, il n’est plus nécessaire d’attendre la date d’échéance du contrat collectif de complémentaire santé pour pouvoir le résilier.
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  • Adaptez vos prélèvements à la source !

    Adaptez vos prélèvements à la source !

    Les travailleurs indépendants qui connaissent une baisse de leurs revenus ont la faculté d’adapter le montant de leurs prélèvements d’impôt à la source.
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  • Télétravail : comment contrôler l’activité de vos salariés ?

    Télétravail : comment contrôler l’activité de vos salariés ?

    Le point sur les règles à respecter par l’employeur pour contrôler l’activité de ses salariés en télétravail.
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  • Modulation des prélèvements mensuels de taxe d’habitation

    Modulation des prélèvements mensuels de taxe d’habitation

    Les contribuables qui restent redevables de la taxe d’habitation jusqu’en 2023 peuvent modifier le montant de leurs prélèvements mensuels pour bénéficier, dès janvier 2021, du dégrèvement de 30 %.
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  • Bail commercial : gare au départ anticipé !

    Bail commercial : gare au départ anticipé !

    Le commerçant ou le professionnel qui met fin à son bail commercial avant l’expiration de la période triennale en cours peut se voir réclamer le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de cette période triennale.
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  • Messagerie d’entreprise : mails privés ou mails professionnels ?

    Messagerie d’entreprise : mails privés ou mails professionnels ?

    Les messages qui ne sont pas identifiés comme étant personnels et qui caractérisent un comportement déloyal du salarié peuvent être utilisés pour prononcer son licenciement.
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  • Lancement du label Relance

    Lancement du label Relance

    Pour soutenir les entreprises françaises, un nouveau label, baptisé Relance, fait son apparition.
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  • Rupture conventionnelle : ménagez-vous une preuve !

    Rupture conventionnelle : ménagez-vous une preuve !

    Il appartient à l’employeur de prouver qu’il a bien remis un exemplaire de la convention de rupture au salarié.
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  • Les Français épargnent en masse

    Les Français épargnent en masse

    Les ménages français ont alimenté leur « bas de laine » durant le confinement. Ce surplus d’épargne est estimé à près de 85,6 milliards d’euros.
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  • Une aide pour favoriser l’embauche de travailleurs handicapés

    Une aide pour favoriser l’embauche de travailleurs handicapés

    Les employeurs qui recrutent une personne ayant la qualité de travailleur handicapé peuvent prétendre à une subvention de 4 000 €.
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  • Exercer une activité non-prévue par son bail commercial

    Exercer une activité non-prévue par son bail commercial

    Le commerçant qui exerce son activité dans un local loué doit faire usage de ce local conformément à la destination prévue par le bail.
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  • Donation : un nouvel abattement de 100 000 €

    Donation : un nouvel abattement de 100 000 €

    Les dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise peuvent ouvrir droit à un nouvel abattement de 100 000 €.
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  • Les congés pour évènements familiaux

    Les congés pour évènements familiaux

    Les congés pour évènements familiaux ne sont pas accordés aux salariés qui sont déjà absents de l’entreprise lors de la réalisation de l’évènement.
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  • Déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des TNS

    Déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des TNS

    Les travailleurs non-salariés peuvent exceptionnellement débloquer leur épargne retraite dans la limite de 8 000 €.
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  • Rompre une période d’essai en bonne et due forme

    Rompre une période d’essai en bonne et due forme

    Lorsqu’il souhaite rompre la période d’essai d’un salarié, l’employeur doit en informer l’intéressé à l’oral ou par écrit.
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  • Quel taux pour les prêts garantis par l’État ?

    Quel taux pour les prêts garantis par l’État ?

    La Fédération bancaire française s’est engagée à réduire les frais de remboursement des prêts garantis par l’État (PGE).
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