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Expert comptable Rouen

Minute de l'expert

 
  • Une publication sur Facebook peut justifier un licenciement !

    Une publication sur Facebook peut justifier un licenciement !

    Une photographie publiée sur le compte Facebook privé d’un salarié peut être utilisée par l’employeur pour prononcer un licenciement dès lors que la production de cet élément est indispensable à la défense des intérêts légitimes de l’entreprise.
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  • La protection du conjoint survivant

    La protection du conjoint survivant

    Un certain nombre de dispositifs permettent de renforcer la protection du conjoint survivant lors du décès de son époux.
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  • Complémentaire santé : elle peut être résiliée à tout moment !

    Complémentaire santé : elle peut être résiliée à tout moment !

    Depuis le 1 décembre 2020, il n’est plus nécessaire d’attendre la date d’échéance du contrat collectif de complémentaire santé pour pouvoir le résilier.
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  • Adaptez vos prélèvements à la source !

    Adaptez vos prélèvements à la source !

    Les travailleurs indépendants qui connaissent une baisse de leurs revenus ont la faculté d’adapter le montant de leurs prélèvements d’impôt à la source.
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  • Télétravail : comment contrôler l’activité de vos salariés ?

    Télétravail : comment contrôler l’activité de vos salariés ?

    Le point sur les règles à respecter par l’employeur pour contrôler l’activité de ses salariés en télétravail.
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  • Modulation des prélèvements mensuels de taxe d’habitation

    Modulation des prélèvements mensuels de taxe d’habitation

    Les contribuables qui restent redevables de la taxe d’habitation jusqu’en 2023 peuvent modifier le montant de leurs prélèvements mensuels pour bénéficier, dès janvier 2021, du dégrèvement de 30 %.
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  • Bail commercial : gare au départ anticipé !

    Bail commercial : gare au départ anticipé !

    Le commerçant ou le professionnel qui met fin à son bail commercial avant l’expiration de la période triennale en cours peut se voir réclamer le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de cette période triennale.
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  • Messagerie d’entreprise : mails privés ou mails professionnels ?

    Messagerie d’entreprise : mails privés ou mails professionnels ?

    Les messages qui ne sont pas identifiés comme étant personnels et qui caractérisent un comportement déloyal du salarié peuvent être utilisés pour prononcer son licenciement.
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  • Lancement du label Relance

    Lancement du label Relance

    Pour soutenir les entreprises françaises, un nouveau label, baptisé Relance, fait son apparition.
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  • Rupture conventionnelle : ménagez-vous une preuve !

    Rupture conventionnelle : ménagez-vous une preuve !

    Il appartient à l’employeur de prouver qu’il a bien remis un exemplaire de la convention de rupture au salarié.
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  • Les Français épargnent en masse

    Les Français épargnent en masse

    Les ménages français ont alimenté leur « bas de laine » durant le confinement. Ce surplus d’épargne est estimé à près de 85,6 milliards d’euros.
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  • Une aide pour favoriser l’embauche de travailleurs handicapés

    Une aide pour favoriser l’embauche de travailleurs handicapés

    Les employeurs qui recrutent une personne ayant la qualité de travailleur handicapé peuvent prétendre à une subvention de 4 000 €.
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  • Exercer une activité non-prévue par son bail commercial

    Exercer une activité non-prévue par son bail commercial

    Le commerçant qui exerce son activité dans un local loué doit faire usage de ce local conformément à la destination prévue par le bail.
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  • Donation : un nouvel abattement de 100 000 €

    Donation : un nouvel abattement de 100 000 €

    Les dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise peuvent ouvrir droit à un nouvel abattement de 100 000 €.
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  • Les congés pour évènements familiaux

    Les congés pour évènements familiaux

    Les congés pour évènements familiaux ne sont pas accordés aux salariés qui sont déjà absents de l’entreprise lors de la réalisation de l’évènement.
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  • Déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des TNS

    Déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des TNS

    Les travailleurs non-salariés peuvent exceptionnellement débloquer leur épargne retraite dans la limite de 8 000 €.
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  • Rompre une période d’essai en bonne et due forme

    Rompre une période d’essai en bonne et due forme

    Lorsqu’il souhaite rompre la période d’essai d’un salarié, l’employeur doit en informer l’intéressé à l’oral ou par écrit.
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  • Quel taux pour les prêts garantis par l’État ?

    Quel taux pour les prêts garantis par l’État ?

    La Fédération bancaire française s’est engagée à réduire les frais de remboursement des prêts garantis par l’État (PGE).
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  • Les labels de la finance durable

    Les labels de la finance durable

    Les investisseurs peuvent s’appuyer sur des labels pour sélectionner des fonds d’investissement vertueux.
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  • Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant ?

    Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant ?

    Même s’il se voit confier d’importantes responsabilités et prend des décisions de façon autonome, un cadre dirigeant ne doit pas être confondu avec un dirigeant de société.
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  • Transmettre un bien via un don manuel

    Transmettre un bien via un don manuel

    Comment gratifier un membre de sa famille sans avoir de formalités à accomplir.
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  • Mettre en place un intéressement : c’est plus simple !

    Mettre en place un intéressement : c’est plus simple !

    Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’intéressement peut désormais être instauré par simple décision de l’employeur.
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  • Réduire le coût d’une transmission

    Réduire le coût d’une transmission

    Grâce à l’utilisation d’abattements, il est possible de faire baisser le coût fiscal d’une transmission.
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  • Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2019

    Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2019

    Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus 2019 jusqu’à la mi-décembre prochain.
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  • Téléphone au volant : gare au retrait de permis !

    Téléphone au volant : gare au retrait de permis !

    Commettre certaines infractions routières tout en tenant en main son téléphone peut désormais entraîner la suspension immédiate de son permis.
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  • Qu’est-ce que le « forfait mobilités durables » ?

    Qu’est-ce que le « forfait mobilités durables » ?

    Les employeurs peuvent désormais prendre en charge les frais de transport des salariés qui effectuent leurs trajets domicile-travail à vélo ou en covoiturage.
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  • Le contrôle des aides du fonds de solidarité versées aux petites entreprises

    Le contrôle des aides du fonds de solidarité versées aux petites entreprises

    Les entreprises qui ont perçu l’aide au titre du fonds de solidarité sont susceptibles d’être contrôlées à ce titre.
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  • L’Assurance maladie aide les entreprises à lutter contre le Covid-19

    L’Assurance maladie aide les entreprises à lutter contre le Covid-19

    Une subvention de 5 000 € maximum peut être accordée aux travailleurs indépendants et aux entreprises de moins de 50 salariés qui achètent du matériel en vue de protéger leurs salariés, clients et fournisseurs du coronavirus.
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  • Les versements programmés en assurance-vie

    Les versements programmés en assurance-vie

    Procéder à des versements programmés sur un contrat d’assurance-vie permet d’épargner automatiquement et régulièrement.
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  • Comment conclure un CDD de remplacement ?

    Comment conclure un CDD de remplacement ?

    Sous peine d’être requalifié en CDI, un CDD de remplacement doit préciser le nom, la qualification et le poste occupé par la personne remplacée.
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