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Expert comptable Rouen

Minute de l'expert du cabinet comptable Sagesco

 
  • Le barème Macron

    Le barème Macron

    Le barème Macron, qui fixe les limites de l’indemnité allouée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, doit être appliqué par les juges.
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  • Le changement de régime matrimonial

    Le changement de régime matrimonial

    Un couple marié, avec ou sans contrat de mariage, peut changer de régime matrimonial à tout moment.
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  • Le taux réduit de la cotisation AT/MP

    Le taux réduit de la cotisation AT/MP

    Les employeurs de moins de 150 salariés peuvent bénéficier d’un taux de cotisation AT/MP réduit pour leurs salariés qui exercent des fonctions support de nature administrative.
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  • Le recours hiérarchique

    Le recours hiérarchique

    Un contribuable qui fait l’objet d’un contrôle fiscal peut s’adresser aux supérieurs hiérarchiques du vérificateur.
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  • L’évaluation des risques professionnels

    L’évaluation des risques professionnels

    Toutes les entreprises doivent rédiger un document unique d’évaluation des risques professionnels.
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  • Le déblocage anticipé d’un PER

    Le déblocage anticipé d’un PER

    Si, par principe, les sommes placées sur un plan d’épargne retraite sont bloquées jusqu’à la retraite de l’épargnant, la loi a prévu des cas de déblocage anticipé.
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  • L’activité partielle de longue durée

    L’activité partielle de longue durée

    Les employeurs peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle de longue durée jusqu’au 31 décembre 2022.
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  • Le crédit d’impôt formation du dirigeant

    Le crédit d’impôt formation du dirigeant

    Les dépenses de formation suivie par un dirigeant d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2022 ouvrent droit à un crédit d’impôt.
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  • Les congés payés des salariés

    Les congés payés des salariés

    L’employeur qui entend modifier les dates des congés payés de ses salariés doit respecter un délai de prévenance d’un mois.
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  • La résiliation de l’assurance-emprunteur

    La résiliation de l’assurance-emprunteur

    Les particuliers pourront prochainement résilier leur contrat d’assurance-emprunteur à tout moment.
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  • Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel

    Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel

    L’entrepreneur individuel sera désormais doté d’un patrimoine professionnel qui sera séparé de son patrimoine personnel.
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  • La gestion des jours fériés

    La gestion des jours fériés

    Les salariés peuvent être amenés à travailler durant les jours fériés dits « ordinaires ».
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  • Le taux majoré du dispositif IR-PME

    Le taux majoré du dispositif IR-PME

    Jusqu’à la fin de l’année 2022, les contribuables peuvent profiter du taux de réduction d’impôt sur le revenu de 25 % pour leurs investissements dans les entreprises.
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  • Bien utiliser ses plafonds d’épargne retraite

    Bien utiliser ses plafonds d’épargne retraite

    Pour profiter pleinement des avantages fiscaux attachés aux produits d’épargne retraite, il convient de s’intéresser de près aux plafonds de déduction.
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  • L’état de cessation des paiements

    L’état de cessation des paiements

    Lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements, son dirigeant doit le déclarer au tribunal dans un délai de 45 jours.
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  • La clause de non-concurrence

    La clause de non-concurrence

    L’employeur qui renonce à une clause de non-concurrence se libère du paiement de la contrepartie financière initialement prévue.
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  • Louer un logement avec Loc’Avantages

    Louer un logement avec Loc’Avantages

    Revu et corrigé, le dispositif « Louer Abordable » devient « Loc’Avantages ».
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  • Le versement immédiat du crédit d’impôt emploi à domicile

    Le versement immédiat du crédit d’impôt emploi à domicile

    À partir de 2022, le versement en temps réel du crédit d’impôt emploi à domicile est progressivement généralisé.
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  • Les mesures de prévention du Covid-19

    Les mesures de prévention du Covid-19

    Les employeurs qui ne mettent pas en oeuvre les mesures de prévention du Covid-19 visant à protéger leurs salariés s’exposent à des amendes.
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  • Le renouvellement du bail commercial

    Le renouvellement du bail commercial

    Le renouvellement d’un bail commercial nécessite une manifestation expresse de volonté de la part du bailleur ou du locataire.
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  • La rupture conventionnelle

    La rupture conventionnelle

    De plus en plus utilisée, la rupture conventionnelle doit être mise en œuvre dans le respect d’un certain nombre de règles.
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  • La loi de finances pour 2022 retouche le dispositif Pinel

    La loi de finances pour 2022 retouche le dispositif Pinel

    Les taux de la réduction d’impôt Pinel seront maintenus à condition que le logement respecte certaines exigences.
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  • L’option pour l’IS des entrepreneurs individuels

    L’option pour l’IS des entrepreneurs individuels

    Les entrepreneurs individuels pourront bientôt opter pour l’impôt sur les sociétés sans avoir à modifier leur statut juridique.
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  • Le CDD de remplacement

    Le CDD de remplacement

    Plusieurs CDD de remplacement successifs peuvent être conclus sans appliquer de délai de carence.
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  • Le remboursement des comptes courants d’associés

    Le remboursement des comptes courants d’associés

    Sauf clause statutaire ou convention contraire, un associé est en droit d’exiger à tout moment le remboursement des sommes figurant sur son compte courant d’associé.
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  • Des placements durables et responsables dans l’assurance-vie

    Des placements durables et responsables dans l’assurance-vie

    À partir du 1 janvier 2022, les assureurs devront proposer des unités de compte labellisées ISR, Greenfin ou Finansol.
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  • Déclarer et payer la TVS

    Déclarer et payer la TVS

    La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) due au titre de l’année 2021 doit être déclarée et payée en janvier 2022.
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  • Le congé de présence parentale

    Le congé de présence parentale

    Le congé de présence parentale peut être renouvelé si l’état de santé de l’enfant implique encore une présence soutenue et des soins contraignants.
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  • Dernière ligne droite pour réduire l’impôt sur le revenu

    Dernière ligne droite pour réduire l’impôt sur le revenu

    Certains dispositifs peuvent encore être actionnés avant le 31 décembre pour réduire votre impôt sur le revenu en 2021.
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  • Le formalisme du cautionnement allégé

    Le formalisme du cautionnement allégé

    L’exigence de la mention à inscrire dans l’acte par une personne qui se porte caution est simplifiée.
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  • Emprunt immobilier : durcissement des conditions d’accès

    Emprunt immobilier : durcissement des conditions d’accès

    À partir de 2022, le taux d’effort d’une personne souhaitant contracter un emprunt immobilier ne pourra plus dépasser 35 % de son revenu disponible. La durée de son emprunt sera, en outre, plafonnée à 25 ans.
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  • Travail à temps partiel

    Travail à temps partiel

    Le salarié à temps partiel qui atteint ou dépasse la durée légale de travail voit son contrat de travail requalifié en contrat à temps plein.
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  • Emprunter pour acquérir sa résidence principale

    Emprunter pour acquérir sa résidence principale

    Il est encore possible de profiter de conditions avantageuses pour emprunter. Toutefois, avec le recul des taux de l’usure, certains profils risquent de rencontrer quelques difficultés pour concrétiser leur projet d’acquisition immobilière.
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  • La visite médicale de fin de carrière

    La visite médicale de fin de carrière

    Les salariés qui ont occupé un poste de travail à risques doivent désormais passer une visite médicale de fin de carrière avant leur départ en retraite.
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  • Le report de la facturation électronique

    Le report de la facturation électronique

    L’obligation de recourir à la facturation électronique entre professionnels s’appliquera de façon progressive entre le 1 juillet 2024 et le 1 janvier 2026.
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  • Vers un euro numérique ?

    Vers un euro numérique ?

    La Banque centrale européenne vient de lancer une phase d’expérimentation de l’euro numérique. Une version dématérialisée de nos pièces et billets de banque qui pourrait voir le jour en 2025.
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  • Le formalisme de la cession de parts de SARL

    Le formalisme de la cession de parts de SARL

    Une cession de parts sociales de SARL est nulle lorsque le projet de cession n’a pas été préalablement notifié à la société et à chacun des associés.
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  • La hausse des prix dans l’immobilier ancien

    La hausse des prix dans l’immobilier ancien

    Au 1 trimestre 2021, les prix des logements anciens en France ont continué de grimper : +1,4 % par rapport au 4 trimestre 2020.
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  • La prime « Macron »

    La prime « Macron »

    De retour cette année, la prime « Macron » peut atteindre 2 000 € par bénéficiaire dans les entreprises de moins de 50 salariés.
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  • La correction de la déclaration de revenus

    La correction de la déclaration de revenus

    En cas d’erreur, les contribuables peuvent encore corriger leur déclaration des revenus de 2020.
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  • Port du masque en entreprise

    Port du masque en entreprise

    Le port du masque en entreprise est obligatoire dans les lieux collectifs clos, sauf si les salariés sont tenus de présenter un pass sanitaire.
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  • Entraide familiale versus contrat de travail

    Entraide familiale versus contrat de travail

    Le statut de salarié, qui implique un lien de subordination vis-à-vis de l’employeur, exclut la poursuite de la même activité au-delà des heures contractuellement prévues au titre de l’entraide familiale.
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  • MaPrimeRénov’ s’ouvre aux propriétaires bailleurs

    MaPrimeRénov’ s’ouvre aux propriétaires bailleurs

    Les propriétaires bailleurs peuvent déposer un dossier de demande d’aide pour les travaux éligibles réalisés dans un logement depuis le 1 octobre 2020.
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  • Paiement du solde de l’impôt sur le revenu

    Paiement du solde de l’impôt sur le revenu

    Suite à la mise en ligne des avis d’impôt sur le revenu, vous pouvez avoir un reste à payer ou être bénéficiaire d’un remboursement.
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  • Élargissement du report en arrière des déficits

    Élargissement du report en arrière des déficits

    Le dispositif du carry back est temporairement assoupli afin de permettre aux sociétés de reporter plus facilement en arrière leur déficit.
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  • Du changement pour le DPE

    Du changement pour le DPE

    Le 1 juillet 2021, un nouveau diagnostic de performance énergétique est entré en vigueur. Un diagnostic plus lisible et plus réaliste.
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  • Un congé de paternité plus long !

    Un congé de paternité plus long !

    Le congé de paternité vient de passer de 11 à 25 jours calendaires.
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  • Mise à pied conservatoire ou disciplinaire ?

    Mise à pied conservatoire ou disciplinaire ?

    Lorsque l’employeur tarde à engager une procédure de licenciement, la mise à pied conservatoire est requalifiée en mise à pied disciplinaire.
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  • Protéger son conjoint grâce aux annuités garanties

    Protéger son conjoint grâce aux annuités garanties

    Certains contrats retraite proposent des options liées au versement d’une rente viagère. L’une d’elles, les annuités garanties, permet notamment d’améliorer le sort du conjoint survivant.
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  • Licenciement d’un salarié en arrêt maladie

    Licenciement d’un salarié en arrêt maladie

    Lorsqu’un salarié en arrêt maladie est licencié en raison de ses absences répétées et prolongées, son remplacement définitif doit intervenir dans un délai raisonnable compte tenu notamment de l’emploi concerné.
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