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Expert comptable Rouen

Les actualités du cabinet comptable Sagesco (Rouen - Normandie)

 

Le cabinet comptable Sagesco vous informe de l’actualité, tirée de la réglementation comme de son expérience

Ces informations sont diffusées quotidiennement sur notre site internet ainsi que sur les réseaux sociaux.

 

Retrouvez également plus de détails sur notre blog

 
  • Les attentes des Français en matière de finance responsable

    Patrimoine

    Les attentes des Français en matière de finance responsable

    Selon un sondage récent, un quart seulement des personnes interrogées connaissent au moins un label d’investissement responsable.
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  • Un temps partiel ne doit pas se transformer en temps complet !

    Social

    Un temps partiel ne doit pas se transformer en temps complet !

    Le complément d’heures fixé par un avenant au contrat de travail à temps partiel ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié à la durée légale ou conventionnelle de travail. Sinon, le contrat peut être requalifié en contrat de travail à temps plein.
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  • Projet de loi de finances pour 2023 : qu’est-ce qui est prévu ?

    Fiscal

    Projet de loi de finances pour 2023 : qu’est-ce qui est prévu ?

    Le gouvernement a dévoilé le contenu du projet de loi de finances pour 2023. Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, maintien du bouclier tarifaire et suppression de la CVAE y figurent notamment au menu.
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  • Baromètre annuel sur la transformation numérique des TPE et PME

    Multimédia

    Baromètre annuel sur la transformation numérique des TPE et PME

    Pour la 3 année consécutive, France Num vient de publier son enquête auprès des TPE et PME pour mesurer leur degré de numérisation. Elle révèle la perception qu’ont les dirigeants des bénéfices du numérique, les freins ou encore les outils utilisés.
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  • Aide « gaz et électricité » : le délai pour la demander est prolongé

    Juridique

    Aide « gaz et électricité » : le délai pour la demander est prolongé

    Les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour demander l’aide destinée à compenser les surcoûts qu’elles subissent à ce titre.
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  • Associations : comment différencier un bail d’un prêt à usage ?

    Autres

    Associations : comment différencier un bail d’un prêt à usage ?

    Le contrat par lequel une association met à disposition un local à une société constitue un bail dès lors qu’il existe entre les parties une contrepartie en nature conférant à l’occupation des lieux un caractère onéreux.
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  • Cotisations des professionnels libéraux : de la Cipav à l’Urssaf

    Social

    Cotisations des professionnels libéraux : de la Cipav à l’Urssaf

    À compter de 2023, les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des libéraux affiliés à la Cipav seront recouvrées par l’Urssaf.
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  • Le PGE « résilience » est prolongé jusqu’à la fin de l’année

    Juridique

    Le PGE « résilience » est prolongé jusqu’à la fin de l’année

    Comme prévu, les entreprises impactées par la guerre en Ukraine vont pouvoir souscrire un prêt garanti par l’État dit « résilience » jusqu’au 31 décembre 2022
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  • Exploitants agricoles : encore quelques jours pour demander l’aide « Pec résilience » !

    Social

    Exploitants agricoles : encore quelques jours pour demander l’aide « Pec résilience » !

    Les exploitants agricoles qui sont fortement impactés par les conséquences économiques de la crise en Ukraine peuvent prétendre à une prise en charge de leurs cotisations sociales personnelles. Mais à condition d’en faire la demande au plus tard le 12 octobre 2022.
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  • Le crédit d’impôt instantané étendu à la garde d’enfants

    Fiscal

    Le crédit d’impôt instantané étendu à la garde d’enfants

    Alors qu’elle n’était initialement prévue qu’en 2024, le gouvernement a annoncé l’ouverture, dès septembre 2022, du dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt « services à la personne » aux activités de garde d’enfants âgés de plus de 6 ans.
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  • Action en justice d’une association pour défendre des intérêts collectifs

    Juridique

    Action en justice d’une association pour défendre des intérêts collectifs

    Une association peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social, et ce même en l’absence d’habilitation législative et même si ses statuts n’en prévoient pas la possibilité.
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  • N’oubliez pas de payer votre taxe foncière !

    Fiscal

    N’oubliez pas de payer votre taxe foncière !

    Vous avez jusqu’au 17 octobre pour payer votre taxe foncière 2022.
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  • Temps partiel : quand le contrat ne répartit pas la durée de travail du salarié…

    Autres

    Temps partiel : quand le contrat ne répartit pas la durée de travail du salarié…

    Le contrat de travail à temps partiel qui ne précise pas la répartition de la durée de travail du salarié, entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, est requalifié en contrat à temps plein. Sauf si l’employeur prouve, notamment, la durée exacte de travail convenue.
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  • Gare à l’information sur les délais d’installation d’un matériel !

    Juridique

    Gare à l’information sur les délais d’installation d’un matériel !

    Le contrat relatif à l’installation d’un matériel, en l’occurrence des panneaux photovoltaïques, chez un particulier n’est pas valable lorsqu’il indique un délai d’exécution global et non pas les délais d’exécution propres aux différentes prestations qui sont prévues.
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  • Risques cyber : des actions pour assurer les entreprises

    Multimédia

    Risques cyber : des actions pour assurer les entreprises

    La Direction générale du Trésor publie un rapport contenant un plan d’actions pour développer l’assurance du risque cyber et répondre aux défis croissants qui menacent la santé économique des entreprises.
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  • Quel est l’âge idéal pour partir à la retraite ?

    Patrimoine

    Quel est l’âge idéal pour partir à la retraite ?

    L’âge moyen idéal pour partir à la retraite se situe autour de 59,3 ans pour les moins de 35 ans et de 62,7 ans pour les 65 ans et plus.
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  • Groupe TVA : une option possible jusqu’au 31 octobre 2022 !

    Fiscal

    Groupe TVA : une option possible jusqu’au 31 octobre 2022 !

    À partir de 2023, les entreprises étroitement liées entre elles par des liens financiers, économiques et organisationnels pourront, pour la première fois, constituer un groupe TVA à condition d’opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre 2022.
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  • Étendue de l’obligation de collecte des coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents

    Autres

    Étendue de l’obligation de collecte des coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents

    L’obligation d’une coopérative de procéder à la collecte de la production de ses adhérents n’est qu’une obligation de moyen.
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  • Déblocage de l’épargne salariale : informez vos salariés !

    Social

    Déblocage de l’épargne salariale : informez vos salariés !

    Les employeurs doivent, d’ici le 16 octobre 2022, informer leurs salariés de la possibilité de débloquer exceptionnellement leur épargne salariale jusqu’au 31 décembre 2022.
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  • Contrat conclu hors établissement : gare à l’information sur le droit de rétractation !

    Autres

    Contrat conclu hors établissement : gare à l’information sur le droit de rétractation !

    Le consommateur qui a souscrit un contrat hors établissement du vendeur sans avoir été informé de la faculté de se rétracter peut en demander l’annulation.
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  • Organisme d’intérêt général : quid de l’activité lucrative ?

    Fiscal

    Organisme d’intérêt général : quid de l’activité lucrative ?

    L’association qui concurrence une entreprise commerciale en exerçant son activité dans des conditions similaires ne peut pas être reconnue comme un organisme d’intérêt général pouvant délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs.
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  • Exonération fiscale en ZFU : il faut y être vraiment installé !

    Autres

    Exonération fiscale en ZFU : il faut y être vraiment installé !

    Les entreprises et les cabinets implantés en zone franche urbaine (ZFU) peuvent bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur leurs bénéfices à condition, notamment, d’y être réellement installés.
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  • Quand la responsabilité pénale d’une société est engagée

    Autres

    Quand la responsabilité pénale d’une société est engagée

    La responsabilité pénale d’une société filiale d’un groupe peut être engagée lorsque l’organe qui a commis une infraction pour le compte de celle-ci a été identifié comme étant la société holding assurant la présidence de cette filiale
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  • Encadrement des loyers : l’application d’un complément de loyer

    Patrimoine

    Encadrement des loyers : l’application d’un complément de loyer

    La loi dite « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 a listé les cas dans lesquels un bailleur ne peut pas demander un complément de loyer à son locataire.
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  • Le forfait mobilités durables en cinq questions

    Social

    Le forfait mobilités durables en cinq questions

    L’employeur peut, par un accord collectif ou une décision unilatérale, mettre en place le forfait mobilités durables afin de participer aux frais engagés par les salariés pour se rendre à leur travail avec des moyens de transport plus écologiques.
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  • Le nouveau crédit d’impôt pour la recherche collaborative

    Fiscal

    Le nouveau crédit d’impôt pour la recherche collaborative

    Les modalités d’application du nouveau crédit d’impôt en faveur des entreprises qui concluent un contrat de collaboration avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances viennent d’être précisées.
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  • Quel prix pour les terres agricoles et viticoles en 2021 ?

    Juridique

    Quel prix pour les terres agricoles et viticoles en 2021 ?

    Le ministère de l’Agriculture a publié récemment le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2021
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  • Travaux prescrits par l’administration : à la charge du bailleur ou du locataire ?

    Autres

    Travaux prescrits par l’administration : à la charge du bailleur ou du locataire ?

    Les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local commercial loué sont à la charge du bailleur, sauf si une clause du bail prévoit le contraire.
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  • Généralisation de la facturation électronique : les dates confirmées !

    Fiscal

    Généralisation de la facturation électronique : les dates confirmées !

    Prochainement, les entreprises assujetties à la TVA devront entrer dans le dispositif de facturation électronique. Une entrée en vigueur qui sera progressive, en fonction de la taille de l’entreprise.
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  • Quels critères pour qualifier une délégation de service public ?

    Juridique

    Quels critères pour qualifier une délégation de service public ?

    Le contrat par lequel une association gère un service public municipal et en supporte les risques d’exploitation doit être qualifié de délégation de service public.
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  • Un nouvel outil pour rechercher les contrats de retraite supplémentaire

    Patrimoine

    Un nouvel outil pour rechercher les contrats de retraite supplémentaire

    Afin de lutter contre les contrats en déshérence, www.info-retraite.fr met à disposition des assurés un outil pour retrouver les contrats d’épargne retraite ouverts à leur nom.
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  • Assurance-vie : les critères pour qualifier des primes manifestement exagérées

    Patrimoine

    Assurance-vie : les critères pour qualifier des primes manifestement exagérées

    Pour juger du caractère excessif des primes versées sur un contrat d’assurance-vie, les juges doivent se fonder sur un certain nombre de critères. Un seul critère ne peut être retenu pour fonder leurs décisions.
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  • Aide aux entreprises grandes consommatrices d’énergie : du nouveau !

    Juridique

    Aide aux entreprises grandes consommatrices d’énergie : du nouveau !

    L’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité va être prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 et ses conditions d’octroi vont être simplifiées.
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  • Des précisions sur l’abattement fiscal en faveur des dirigeants partant à la retraite

    Fiscal

    Des précisions sur l’abattement fiscal en faveur des dirigeants partant à la retraite

    Les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés, partis à la retraite en 2019, 2020 ou 2021, disposent d’un an supplémentaire pour céder leurs titres et bénéficier de l’abattement de 500 000 € sur leurs plus-values.
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  • Plus de la moitié de la population mondiale utilise les réseaux sociaux en 2022

    Multimédia

    Plus de la moitié de la population mondiale utilise les réseaux sociaux en 2022

    Pas moins de 59 % de la population mondiale utilise les réseaux sociaux. Un tiers les utilise pour s’informer et un quart à des fins professionnelles.
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  • Quelle protection contre les actes de concurrence d’un ex-salarié ?

    Autres

    Quelle protection contre les actes de concurrence d’un ex-salarié ?

    L’employeur qui souhaite protéger son entreprise peut intégrer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de son salarié. En l’absence d’une telle clause, la responsabilité du salarié peut quand même être engagée s’il commet des actes de concurrence déloyale.
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  • La résiliation infra-annuelle de l’assurance-emprunteur

    Patrimoine

    La résiliation infra-annuelle de l’assurance-emprunteur

    Tous les emprunteurs peuvent désormais résilier à tout moment leur contrat d’assurance.
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  • Abattement fiscal pour les jeunes agriculteurs : nouveaux seuils pour 2022, 2023 et 2024

    Fiscal

    Abattement fiscal pour les jeunes agriculteurs : nouveaux seuils pour 2022, 2023 et 2024

    Les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un abattement sur leur bénéfice imposable dont les seuils d’application ont été revalorisés pour la période allant du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2024.
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  • Fichiers de donateurs : des règles à respecter par les associations

    Juridique

    Fichiers de donateurs : des règles à respecter par les associations

    La Commission nationale de l’informatique et des libertés rappelle aux associations et fondations les règles qu’elles doivent respecter pour la transmission de leurs fichiers de donateurs ou de contacts.
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  • Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2023

    Fiscal

    Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2023

    Les travailleurs indépendants ont jusqu’à la fin du mois de septembre 2022 pour opter, à partir de 2023, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
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  • Vente d’une « passoire thermique » : report de l’obligation de réaliser un audit énergétique

    Patrimoine

    Vente d’une « passoire thermique » : report de l’obligation de réaliser un audit énergétique

    L’obligation de réaliser un audit énergétique pour les logements énergivores à vendre est reportée du 1 septembre 2022 au 1 avril 2023.
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  • Immobilier : plafonnement de la hausse des loyers

    Patrimoine

    Immobilier : plafonnement de la hausse des loyers

    En raison de l’inflation, afin de répartir l’effort entre les propriétaires et les locataires, les pouvoirs publics ont pris la décision de plafonner la hausse des loyers, et non pas de les geler comme cela avait été envisagé initialement.
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  • Résiliation anticipée d’un abonnement internet ou téléphonique : du nouveau !

    Juridique

    Résiliation anticipée d’un abonnement internet ou téléphonique : du nouveau !

    Les frais de résiliation anticipée d’un contrat de téléphonie ou d’internet conclu à compter du 1 janvier 2023 seront limités voire supprimés
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  • Google Meet évolue à nouveau

    Multimédia

    Google Meet évolue à nouveau

    Plusieurs améliorations sont proposées avec les dernières mises à jour de la célèbre application de visioconférence Google Meet. Le géant américain a par ailleurs indiqué qu’il limitait les appels vidéo de groupe à 60 minutes sur les comptes gratuits.
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  • N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2022

    Fiscal

    N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2022

    Les entreprises peuvent être redevables d’un second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à régler au plus tard le 15 septembre 2022. Une CVAE qui devrait disparaître dès l’an prochain.
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  • Les jours de RTT non pris peuvent être payés

    Social

    Les jours de RTT non pris peuvent être payés

    Les employeurs peuvent, jusqu’au 31 décembre 2025, accepter de racheter aux salariés les jours de RTT non pris.
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  • Sécheresse : les mesures d’urgence pour les agriculteurs

    Juridique

    Sécheresse : les mesures d’urgence pour les agriculteurs

    Le ministre de l’Agriculture a annoncé un certain nombre de mesures d’urgence pour soutenir les exploitants agricoles victimes de la sécheresse.
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  • Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

    Autres

    Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

    Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d’engager les biens communs du couple mais pas de rendre cet époux partie au contrat de cautionnement.
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  • Associations : délivrance d’un reçu fiscal aux donateurs

    Fiscal

    Associations : délivrance d’un reçu fiscal aux donateurs

    Les associations bénéficiaires de dons doivent délivrer aux entreprises donatrices un reçu fiscal conforme au modèle fixé par l’administration, à savoir le formulaire n° 2041-MEC.
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  • Redevance TV : quelles sont les modalités de remboursement ?

    Fiscal

    Redevance TV : quelles sont les modalités de remboursement ?

    La contribution à l’audiovisuel public étant supprimée dès 2022, l’administration fiscale a précisé les conditions dans lesquelles les professionnels et les particuliers, qui ont déjà versé cette taxe, en seront remboursés.
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