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Expert comptable Rouen

Les actualités du cabinet comptable Sagesco (Rouen - Normandie)

 

Le cabinet comptable Sagesco vous informe de l’actualité, tirée de la réglementation comme de son expérience

Ces informations sont diffusées quotidiennement sur notre site internet ainsi que sur les réseaux sociaux.

 

Retrouvez également plus de détails sur notre blog

 
  • Contrôle périodique des pulvérisateurs de produits phytosanitaires : du nouveau

    Autres

    Contrôle périodique des pulvérisateurs de produits phytosanitaires : du nouveau

    Les exploitants agricoles qui ne procèdent pas au contrôle périodique obligatoire de leur matériel de pulvérisation sont passibles de sanctions. Des sanctions qui viennent d’être renforcées.
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  • Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée

    Juridique

    Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée

    Les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent demander au juge qu’il impose aux créanciers de suspendre leurs poursuites.
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  • Protection de l’environnement et relations collectives de travail

    Social

    Protection de l’environnement et relations collectives de travail

    Le comité social et économique doit désormais être consulté sur les conséquences environnementales des mesures prises par l’employeur.
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  • Transfert de contrats de travail entre deux associations

    Autres

    Transfert de contrats de travail entre deux associations

    Il n’y pas de transfert d’une entité économique autonome, et donc de transfert de contrats de travail, entre deux associations qui se succèdent dans le cadre d’une délégation de service public lorsque ces deux structures exercent une activité différente.
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  • Bientôt des mesures fiscales pour favoriser la transmission d’entreprise

    Fiscal

    Bientôt des mesures fiscales pour favoriser la transmission d’entreprise

    Dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants, plusieurs régimes d’exonération des plus-values de cession d’entreprise devraient bientôt être élargis. Des mesures qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2022.
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  • Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023

    Juridique

    Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023

    À compter du 1 janvier 2023, un registre unique, appelé Registre national des entreprises, remplacera les différents registres actuellement existants et regroupera les informations qu’ils contiennent.
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  • Immobilier : l’achat en tontine doit être manié avec précaution

    Patrimoine

    Immobilier : l’achat en tontine doit être manié avec précaution

    Dans le cadre d’un achat immobilier par des époux avec conclusion d’un pacte tontinier, un aléa doit exister sur l’ordre des décès pour que l’opération ne soit pas requalifiée en donation déguisée.
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  • Remboursement tardif du crédit d’impôt recherche et versement d’intérêts moratoires

    Fiscal

    Remboursement tardif du crédit d’impôt recherche et versement d’intérêts moratoires

    Selon le Conseil d’État, le remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche (CIR) qui intervient après avoir été initialement refusé par l’administration fiscale ouvre droit au versement d’intérêts moratoires.
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  • Autoévaluez votre maturité en gestion de la protection des données

    Multimédia

    Autoévaluez votre maturité en gestion de la protection des données

    La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) propose aux entreprises d’évaluer leur niveau de maturité en termes de gestion de la protection des données et de déterminer comment l’améliorer.
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  • Quels droits pour l’associé qui se retire d’une SCP ?

    Autres

    Quels droits pour l’associé qui se retire d’une SCP ?

    Même s’il a perdu la qualité d’associé, un professionnel qui se retire d’une société civile professionnelle reste en droit, tant que ses parts sociales ne lui ont pas été intégralement remboursées, de demander l’annulation d’une assemblée générale en sa qualité de propriétaire des parts sociales et de créancier de la société.
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  • Contrôle Urssaf : quid des documents copiés sur une clé USB ?

    Autres

    Contrôle Urssaf : quid des documents copiés sur une clé USB ?

    Les fichiers informatiques copiés sur une clé USB qui ont été consultés lors d’un contrôle mené par l’Urssaf et qui ont servi de base à un redressement, doivent, au même titre que les autres documents, être mentionnés dans la lettre d’observations adressée au cotisant.
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  • Succession internationale : un renforcement de la réserve héréditaire

    Patrimoine

    Succession internationale : un renforcement de la réserve héréditaire

    Dans le cadre d’une succession ouverte à l’étranger, les enfants du défunt qui seront lésés pourront, dans certaines conditions, demander à bénéficier de la réserve héréditaire française.
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  • Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé

    Juridique

    Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé

    Des époux agriculteurs qui ont mis les terres dont ils sont colocataires à la disposition d’une société doivent tous deux en être associés sous peine d’être privés du droit de céder leur bail à leur fils.
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  • Une visite médicale de fin de carrière en cas de poste à risque

    Social

    Une visite médicale de fin de carrière en cas de poste à risque

    Les salariés qui partent à la retraite à compter du 1 octobre 2021 et qui ont, durant leur carrière professionnelle, fait l’objet d’un suivi médical renforcé doivent bénéficier d’une visite médicale de fin de carrière.
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  • Un nouveau justificatif fiscal pour les dons des entreprises

    Fiscal

    Un nouveau justificatif fiscal pour les dons des entreprises

    À compter du 1 janvier 2022, les entreprises qui consentent des dons devront disposer de reçus fiscaux délivrés par les organismes bénéficiaires pour pouvoir profiter de la réduction d’impôt mécénat.
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  • Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : qu’en est-il des associations ?

    Autres

    Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : qu’en est-il des associations ?

    Les associations ont la possibilité d’accorder une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à leurs salariés jusqu’à fin mars 2022.
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  • Le Smic revalorisé de 2,2 % début octobre

    Social

    Le Smic revalorisé de 2,2 % début octobre

    Le montant horaire brut du Smic s’élèvera à 10,48 € à compter du 1 octobre 2021.
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  • Un plan de soutien pour les travailleurs indépendants

    Juridique

    Un plan de soutien pour les travailleurs indépendants

    Un ensemble de mesures destinées à simplifier le statut d’entrepreneur individuel et de renforcer la protection juridique et sociale des travailleurs indépendants viennent d’être annoncées par le président de la République.
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  • Les vieux Plans d’épargne logement sont dans le viseur de la Banque de France

    Patrimoine

    Les vieux Plans d’épargne logement sont dans le viseur de la Banque de France

    Selon un rapport de l’Observatoire de l’épargne réglementée (qui dépend de la Banque de France), si les PEL ouverts avant 2021 étaient rémunérés au taux en vigueur pour les nouveaux PEL, soit 1 %, il en résulterait un gain de 3,9 Md€ en matière de ressources pour le financement de l’économie française.
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  • Entretiens professionnels : à organiser d’ici fin septembre

    Social

    Entretiens professionnels : à organiser d’ici fin septembre

    Les employeurs ont jusqu’au 30 septembre 2021 pour réaliser les entretiens professionnels d’état des lieux de leurs salariés qui auraient normalement dû se dérouler en 2020 et au cours du premier semestre 2021.
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  • Covid-19 : le guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises

    Autres

    Covid-19 : le guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises

    Pour vous aider à bénéficier des aides et des mesures de soutien aux entreprises mises en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le cabinet vous propose de télécharger son guide pratique à jour des dernières mesures.
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  • Fonds de solidarité : les règles pour le mois de septembre 2021

    Autres

    Fonds de solidarité : les règles pour le mois de septembre 2021

    Comme au mois d’août, les aides du fonds de solidarité prévues pour le mois de septembre viendront principalement soutenir les entreprises domiciliées dans des territoires soumis à des mesures de confinement et de couvre-feu.
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  • La 5G poursuit son déploiement

    Multimédia

    La 5G poursuit son déploiement

    Presque un an après son lancement, la 5G continue son déploiement express en France. Elle totalise déjà quelque 28 000 antennes 5G sur le territoire, installées par les opérateurs Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR.
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  • Vers un affichage obligatoire de l’impact environnemental de certains produits

    Autres

    Vers un affichage obligatoire de l’impact environnemental de certains produits

    À l’issue d’une phase d’expérimentation d’une durée maximale de 5 ans, certaines catégories de produits devront obligatoirement faire l’objet d’un affichage de leur impact environnemental, notamment en termes d’émission de gaz à effet de serre.
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  • Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2022

    Fiscal

    Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2022

    Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1 octobre 2021 pour opter, à partir de 2022, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
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  • Salarié vulnérable au Covid-19 : un placement en activité partielle limité

    Social

    Salarié vulnérable au Covid-19 : un placement en activité partielle limité

    Les conditions exigées pour qu’un salarié susceptible de développer une forme grave d’infection au Covid-19 soit placé en activité partielle deviennent plus sévères à compter du 27 septembre 2021.
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  • Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit

    Autres

    Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit

    Le bénéficiaire d’un congé pour reprise de terres agricoles louées est dispensé d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter lorsque les terres considérées sont détenues par un parent jusqu’au 3 degré inclus depuis au moins 9 ans.
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  • Liquidation d’une SCP et dépôt de la déclaration de résultats

    Autres

    Liquidation d’une SCP et dépôt de la déclaration de résultats

    Lorsqu’elle est en cours de liquidation à la suite d’une cessation d’activité, une SCP relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ne doit déposer la déclaration de résultats nécessaire à l’imposition immédiate de ses bénéfices qu’à compter de l’approbation des comptes définitifs du liquidateur.
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  • Impots.gouv.fr se dote d’un nouveau service consacré à l’immobilier

    Patrimoine

    Impots.gouv.fr se dote d’un nouveau service consacré à l’immobilier

    Un nouveau service numérique, baptisé « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis l’espace sécurisé de www.impots.gouv.fr, est offert aux propriétaires, particuliers et professionnels (personne morale).
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  • Quand une association n’a pas la capacité de recevoir un legs

    Juridique

    Quand une association n’a pas la capacité de recevoir un legs

    Une association ne peut recevoir un legs que si elle en a la capacité juridique au jour du décès du testateur.
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  • Contribution à la formation professionnelle : un acompte à payer avant le 15 septembre

    Social

    Contribution à la formation professionnelle : un acompte à payer avant le 15 septembre

    Les employeurs doivent verser, avant le 15 septembre 2021, un acompte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance due au titre de l’année 2021.
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  • Cautionnement donné par une société sans l’aval du conseil d’administration

    Autres

    Cautionnement donné par une société sans l’aval du conseil d’administration

    Un cautionnement donné par le directeur général d’une société anonyme sans l’autorisation du conseil d’administration n’est pas opposable à la société.
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  • Vidéosurveillance constante des salariés : à éviter !

    Social

    Vidéosurveillance constante des salariés : à éviter !

    L’installation d’une caméra de surveillance pour filmer en continu un seul salarié sur son poste de travail est illicite.
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  • Contrôles fiscaux 2020 : une collecte en baisse par rapport à 2019

    Fiscal

    Contrôles fiscaux 2020 : une collecte en baisse par rapport à 2019

    La Direction générale des finances publiques a publié son rapport pour l’année 2020. Elle confirme une baisse des recettes liées aux contrôles fiscaux du fait de la crise sanitaire. Au total, l’État a récupéré 7,8 Md€, contre 11 Md€ en 2019.
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  • Windows 11 : sortie prochaine du nouveau système Microsoft

    Multimédia

    Windows 11 : sortie prochaine du nouveau système Microsoft

    Disponible en octobre prochain, Windows 11 proposera de nouvelles fonctionnalités. Il succède à Windows 10 daté déjà de 2015. Petit point sur les nouveautés et conditions de déploiement prévues par Microsoft.
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  • Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société !

    Autres

    Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société !

    Une cession de parts sociales de SARL encourt la nullité lorsque le projet de cession n’a pas été préalablement notifié à la société et à chacun des associés. Une nullité qui peut être prononcée même en cas de ratification implicite de la cession.
    En savoir +
  • Un « super-Pinel » est à l’étude

    Fiscal

    Un « super-Pinel » est à l’étude

    Le dispositif Pinel, qui doit prendre fin en 2024, devrait avoir un successeur.
    En savoir +
  • Travailleurs indépendants : qui a droit à une réduction de cotisations ?

    Autres

    Travailleurs indépendants : qui a droit à une réduction de cotisations ?

    Le gouvernement accorde de nouveau une réduction de cotisations sociales aux travailleurs non salariés qui exercent dans les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire.
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  • Évènements associatifs annulés : les avoirs prolongés de 6 mois

    Juridique

    Évènements associatifs annulés : les avoirs prolongés de 6 mois

    La validité des avoirs accordés par les associations culturelles et sportives contraintes d’annuler des manifestations en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 est prolongée de 6 mois.
    En savoir +
  • Bail rural : gare au départ de l’un des colocataires !

    Autres

    Bail rural : gare au départ de l’un des colocataires !

    Lorsque l’un des colocataires a cessé d’exploiter les terres louées sans en avoir informé le bailleur, ce dernier est en droit de faire résilier le bail.
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  • L’encadrement des loyers s’étoffe

    Patrimoine

    L’encadrement des loyers s’étoffe

    Les villes de Bordeaux, de Lyon et de Montpellier viennent d’être sélectionnées pour intégrer le dispositif d’encadrement des loyers.
    En savoir +
  • Employeurs et non-salariés : pas de report du paiement des cotisations en septembre

    Social

    Employeurs et non-salariés : pas de report du paiement des cotisations en septembre

    Les employeurs et les travailleurs indépendants doivent de nouveau respecter les échéances de paiement des cotisations sociales, sauf en Martinique, en Guyane, en Guadeloupe et à La Réunion.
    En savoir +
  • Une association peut-elle agir en concurrence déloyale ?

    Autres

    Une association peut-elle agir en concurrence déloyale ?

    L’action en concurrence déloyale n’est pas réservée aux opérateurs économiques au sens du droit de la concurrence et peut tout à fait être exercée par une association ayant un caractère social et un but non lucratif.
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  • Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux : quid de l’usage mixte ?

    Fiscal

    Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux : quid de l’usage mixte ?

    L’administration fiscale a indiqué que le crédit d’impôt en faveur des PME qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux peut s’appliquer même si le bâtiment n’est pas exclusivement dédié à un usage tertiaire.
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  • Encadrement des promotions : de nouveaux produits saisonniers échappent à la règle

    Autres

    Encadrement des promotions : de nouveaux produits saisonniers échappent à la règle

    Au même titre que le foie gras, les chocolats, les champignons et les escargots, les volailles de Noël sont exclues du dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires.
    En savoir +
  • Immobilier : un nouveau type de prêt pour financer des travaux de rénovation énergétique

    Juridique

    Immobilier : un nouveau type de prêt pour financer des travaux de rénovation énergétique

    Les pouvoirs publics ont annoncé la création d’un nouveau prêt hypothécaire visant à financer des travaux de rénovation énergétique pour les biens immobiliers les plus énergivores.
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  • Location d’un logement à un associé de SCI : gare à l’abus de droit fiscal !

    Autres

    Location d’un logement à un associé de SCI : gare à l’abus de droit fiscal !

    Une SCI, propriétaire d’un logement, avait conclu un bail d’habitation avec l’un de ses associés. Une location dont le montant du loyer était anormalement bas, conduisant à aggraver une situation de déficit foncier. Une situation qui a alerté l’administration fiscale.
    En savoir +
  • Aides Covid aux entreprises : vers la fin du « quoi qu’il en coûte »

    Autres

    Aides Covid aux entreprises : vers la fin du « quoi qu’il en coûte »

    Annonce du ministre de l’Économie et des Finances, le 1 octobre marquera la fin du fonds de solidarité. Mais le dispositif « aide coûts fixes » prendra le relais.
    En savoir +
  • Covid-19 et télétravail : quels changements pour la rentrée ?

    Social

    Covid-19 et télétravail : quels changements pour la rentrée ?

    Le gouvernement assouplit sa position sur le télétravail dans les entreprises.
    En savoir +
  • Fraude en ligne : des consommateurs toujours plus inquiets

    Multimédia

    Fraude en ligne : des consommateurs toujours plus inquiets

    Face à l’augmentation des fraudes en ligne, 40 % des consommateurs manifestent de plus en plus d’inquiétude lorsqu’ils effectuent des achats en ligne.
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