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Expert comptable Rouen

Les actualités du cabinet comptable Sagesco (Rouen - Normandie)

 

Le cabinet comptable Sagesco vous informe de l’actualité, tirée de la réglementation comme de son expérience

Ces informations sont diffusées quotidiennement sur notre site internet ainsi que sur les réseaux sociaux.

 

Retrouvez également plus de détails sur notre blog

 
  • Nouvelles fonctions confiées à un salarié : une modification de son contrat de travail ?

    Social

    Nouvelles fonctions confiées à un salarié : une modification de son contrat de travail ?

    Dès lors que le salarié voit sa rémunération maintenue, que sa position est inchangée et qu’il ne subit aucune déclassification, le fait de lui confier de nouvelles missions constitue un simple changement de ses conditions de travail ne nécessitant pas son accord.
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  • Le montant des loyers flambe dans les métropoles

    Patrimoine

    Le montant des loyers flambe dans les métropoles

    Paris reste la ville la plus chère pour se loger. Il faut débourser près de 1 400 € par mois pour pouvoir y louer un 2 pièces.
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  • Présentation simplifiée des comptes des petites entreprises : dès la clôture du premier exercice ?

    Gestion

    Présentation simplifiée des comptes des petites entreprises : dès la clôture du premier exercice ?

    La faculté pour les petites entreprises qui ne dépassent pas certains seuils en termes de bilan, de chiffre d’affaires et de nombre de salariés de présenter une version simplifiée de leurs comptes annuels et d’être dispensées de l’établissement d’un rapport de gestion s’applique dès la clôture du premier exercice.
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  • Encadrement de l’amortissement fiscal du fonds commercial

    Fiscal

    Encadrement de l’amortissement fiscal du fonds commercial

    L’administration fiscale a précisé que le dispositif temporaire qui permet la déduction fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux ne s’applique pas aux fonds acquis auprès d’entreprises « liées ».
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  • Cyberattaques : nouvelles conditions de la couverture assurantielle

    Multimédia

    Cyberattaques : nouvelles conditions de la couverture assurantielle

    La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) vient de fixer les conditions à respecter par les entreprises pour bénéficier d’une couverture assurantielle en cas de cyberattaque.
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  • Le Pays Basque se penche sur la question des locations touristiques

    Patrimoine

    Le Pays Basque se penche sur la question des locations touristiques

    Dans 24 communes faisant partie de la communauté d’agglomération Pays Basque, les propriétaires de logements anciens qui souhaitent faire de la location touristique doivent désormais transformer en parallèle un autre local (bureau, commerce…) en logement.
    En savoir +
  • Bien gérer les prochains jours fériés

    Social

    Bien gérer les prochains jours fériés

    Le point sur les principales règles à connaître pour bien gérer les jours fériés du printemps 2023 dans votre entreprise.
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  • Du nouveau pour le suivi médical des salariés agricoles

    Social

    Du nouveau pour le suivi médical des salariés agricoles

    Les modalités des visites de préreprise et de reprise des salariés agricoles sont modifiées pour les arrêts de travail débutant à compter du 1 mars 2023.
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  • Quelles indemnités sont soumises à la TVA ?

    Fiscal

    Quelles indemnités sont soumises à la TVA ?

    L’administration fiscale a précisé les types d’indemnités qui sont imposables à la TVA.
    En savoir +
  • Réglementation des SCP : des nouveautés au 1 septembre 2024

    Juridique

    Réglementation des SCP : des nouveautés au 1 septembre 2024

    À compter du 1 septembre 2024, la transformation d’une société civile professionnelle en une société d’une autre forme devra être décidée à la majorité des deux tiers. Et l’associé unique d’une SCP disposera d’un délai plus long pour régulariser sa situation.
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  • Exclusion d’un adhérent et impartialité de la commission de la discipline

    Autres

    Exclusion d’un adhérent et impartialité de la commission de la discipline

    Le fait que les membres de la commission de discipline décidant de l’exclusion d’un adhérent de l’association aient 2 mois plus tôt prononcé sa suspension temporaire ne remet pas en cause leur impartialité.
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  • Une meilleure prise en compte des congés familiaux des salariés

    Social

    Une meilleure prise en compte des congés familiaux des salariés

    De récentes modifications du Code du travail permettent d’assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés.
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  • Le calendrier de déclaration des revenus 2022 est connu !

    Fiscal

    Le calendrier de déclaration des revenus 2022 est connu !

    Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2022.
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  • Facture impayée : quand débute le délai pour agir ?

    Autres

    Facture impayée : quand débute le délai pour agir ?

    Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre un consommateur est le jour de l’achèvement des travaux ou de l’exécution de la prestation et non pas le jour de l’établissement de la facture.
    En savoir +
  • Formation professionnelle : deux contributions à verser prochainement

    Social

    Formation professionnelle : deux contributions à verser prochainement

    La contribution supplémentaire à l’apprentissage et le solde de la taxe d’apprentissage doivent être déclarés et payés respectivement dans la DSN de mars et dans celle d’avril.
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  • Cybersécurité : de nouvelles mesures pour 2023

    Multimédia

    Cybersécurité : de nouvelles mesures pour 2023

    Pour contrer les arnaques numériques qui se multiplient et protéger les internautes des dangers d’internet, le gouvernement propose la mise en place de plusieurs dispositifs dont un filtre anti-arnaque.
    En savoir +
  • Top départ pour le taux majoré de 25 % du dispositif IR-PME

    Patrimoine

    Top départ pour le taux majoré de 25 % du dispositif IR-PME

    Suite à un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer la date d’entrée en vigueur de la majoration de la réduction d’impôt IR-PME au 12 mars 2023.
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  • Associations : un nouveau modèle de reçu fiscal pour les dons des particuliers

    Fiscal

    Associations : un nouveau modèle de reçu fiscal pour les dons des particuliers

    L’administration a récemment actualisé le modèle du reçu fiscal délivré par les associations aux particuliers leur consentant des dons.
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  • Déclarations fiscales professionnelles 2023, c’est pour bientôt !

    Fiscal

    Déclarations fiscales professionnelles 2023, c’est pour bientôt !

    Les entreprises sont tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales annuelles au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 3 et 18 mai 2023.
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  • Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?

    Juridique

    Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?

    Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son épouse dès lors que cette dernière a participé aux travaux de l’exploitation pendant au moins 5 ans, peu importe qu’elle se soit mariée avec lui peu de temps avant le décès.
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  • Fin des tickets de caisse papier au 1 avril !

    Autres

    Fin des tickets de caisse papier au 1 avril !

    Sauf nouveau report, l’impression systématique des tickets de caisse dans les commerces sera interdite à compter du 1avril prochain.
    En savoir +
  • Un nouveau modèle de bulletin de paie

    Social

    Un nouveau modèle de bulletin de paie

    Au 1 janvier 2025, tous les employeurs devront utiliser un nouveau modèle de bulletin de paie.
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  • Dirigeants associatifs : quand peuvent-ils se voir imposer une interdiction de gérer ?

    Juridique

    Dirigeants associatifs : quand peuvent-ils se voir imposer une interdiction de gérer ?

    Le dirigeant d’une association en liquidation judiciaire ne peut pas être condamné à une interdiction de gérer une personne morale en raison de l’absence de suivi juridique de l’association.
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  • Imputation d’un déficit sur le revenu global d’un professionnel libéral

    Fiscal

    Imputation d’un déficit sur le revenu global d’un professionnel libéral

    Les déficits issus d’une activité de sous-location d’immeubles nus ne sont pas déductibles du revenu global du contribuable dans la mesure où cette activité ne constitue pas une activité libérale.
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  • Le portrait-robot des investisseurs actifs en 2022

    Patrimoine

    Le portrait-robot des investisseurs actifs en 2022

    Entre 2019 et 2022, la population d’investisseurs actifs s’est fortement rajeunie du fait de l’activité croissante des moins de 35 ans.
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  • Déclaration en ligne des cessions de droits sociaux des entreprises

    Fiscal

    Déclaration en ligne des cessions de droits sociaux des entreprises

    Les cessions de parts sociales ou d’actions, qui ne sont pas constatées par un acte, réalisées entre professionnels peuvent désormais être déclarées en ligne.
    En savoir +
  • L’Association de représentation des Sofica dresse le bilan de l’année 2021

    Patrimoine

    L’Association de représentation des Sofica dresse le bilan de l’année 2021

    Le marché des Sofica, dispositif de financement du cinéma français, a connu une année 2021 riche en événements.
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  • Dispositif territorial de l’ANSSI pour la sécurité numérique

    Multimédia

    Dispositif territorial de l’ANSSI pour la sécurité numérique

    Pour élever le niveau de cybersécurité au cœur des territoires, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) s’est dotée d’un dispositif d’action visant à soutenir les acteurs à l’échelle régionale, en particulier les acteurs économiques.
    En savoir +
  • Quand le temps de trajet domicile-travail constitue-t-il du temps de travail effectif ?

    Autres

    Quand le temps de trajet domicile-travail constitue-t-il du temps de travail effectif ?

    Le temps de déplacement professionnel d’un salarié entre son domicile et le lieu d’exécution de son contrat de travail constitue du temps de travail effectif lorsque ce dernier doit se tenir à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.
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  • Un fonds de garantie « énergie » pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

    Juridique

    Un fonds de garantie « énergie » pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

    Un fonds public de garantie est mis en place pour permettre aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité de demander à des banques ou à des assureurs de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’État pour leurs contrats de fourniture d’énergie.
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  • Un programme de reconquête du commerce en milieu rural

    Autres

    Un programme de reconquête du commerce en milieu rural

    Les pouvoirs publics viennent d’instaurer un dispositif destiné à encourager l’installation de commerces dans des communes qui en sont dépourvues ou insuffisamment pourvues. Les aides versées à cette fin pourront aller jusqu’à 80 000 € par projet.
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  • Cyberattaques : vous devrez porter plainte pour pouvoir être indemnisé

    Multimédia

    Cyberattaques : vous devrez porter plainte pour pouvoir être indemnisé

    À compter du 25 avril prochain, lorsqu’une entreprise sera victime d’une cyberattaque, elle devra déposer plainte dans les 72 heures pour pouvoir obtenir une indemnisation de la part de son assureur.
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  • Travailleurs agricoles occasionnels : option pour la réduction générale des cotisations

    Social

    Travailleurs agricoles occasionnels : option pour la réduction générale des cotisations

    Les employeurs agricoles ont jusqu’au 31 mars 2023 pour renoncer à l’exonération de cotisations sociales patronales des travailleurs occasionnels au profit de la réduction générale des cotisations.
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  • Envoi d’une réclamation fiscale : quelle est la date limite ?

    Autres

    Envoi d’une réclamation fiscale : quelle est la date limite ?

    Une entreprise peut valablement envoyer une réclamation à l’administration fiscale le jour de l’expiration du délai imparti, le cachet de la Poste faisant foi.
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  • Le volontariat associatif pour une mission d’intérêt général

    Juridique

    Le volontariat associatif pour une mission d’intérêt général

    Moins connu que l’engagement de service civique, le volontariat associatif permet à une association d’accueillir une personne âgée d’au moins 25 ans.
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  • CDD de remplacement : quelles mentions obligatoires ?

    Autres

    CDD de remplacement : quelles mentions obligatoires ?

    Le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent doit indiquer son nom et sa qualification, sous peine de se voir requalifier en contrat à durée indéterminée par les tribunaux.
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  • Pas de nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse

    Patrimoine

    Pas de nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse

    La France et la Suisse ne souhaitent plus conclure de convention fiscale réglant les situations de double imposition dans le cadre de successions dites internationales.
    En savoir +
  • Dégradation de l’EBE : une preuve des difficultés économiques ?

    Autres

    Dégradation de l’EBE : une preuve des difficultés économiques ?

    Une dégradation de l’excédent brut d’exploitation, dès lors qu’elle est sérieuse et durable, peut justifier un licenciement économique. Et ce même si le chiffre d’affaires a augmenté…
    En savoir +
  • Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux des entreprises : quel plafond ?

    Fiscal

    Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux des entreprises : quel plafond ?

    Les PME qui réalisent certains travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux en 2023 et/ou en 2024 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt dans la limite d’un certain plafond.
    En savoir +
  • L’implication des Français dans les associations

    Juridique

    L’implication des Français dans les associations

    Les deux tiers des Français s’impliquent dans au moins une association.
    En savoir +
  • Un nouveau moteur de recherche basé sur l’intelligence artificielle avec Google Bard

    Multimédia

    Un nouveau moteur de recherche basé sur l’intelligence artificielle avec Google Bard

    Face à ChatGPT, le chatbot d’OpenAI, Google dévoile sa nouvelle technologie d’intelligence artificielle Google Bard. Ce service conversationnel sera intégré au moteur de recherche pour apporter des réponses complexes et de haute qualité.
    En savoir +
  • Vente au déballage : une amende forfaitaire possible en cas d’irrégularité

    Juridique

    Vente au déballage : une amende forfaitaire possible en cas d’irrégularité

    Le vendeur qui procède à une vente au déballage sans l’avoir préalablement déclarée ou sans respecter les termes de la déclaration peut désormais être passible d’une amende forfaitaire dont le paiement lui permet alors d’échapper à une action devant le tribunal correctionnel.
    En savoir +
  • Du retard pour la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires

    Patrimoine

    Du retard pour la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires

    Faute d’avoir pris un décret définissant le nouveau zonage des communes pouvant appliquer la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les pouvoirs publics ne prévoient l’extension du dispositif qu’à compter des impositions de 2024.
    En savoir +
  • Agriculture : prévenir la désinsertion professionnelle des exploitants et des salariés

    Social

    Agriculture : prévenir la désinsertion professionnelle des exploitants et des salariés

    Les non-salariés et salariés agricoles en arrêt de travail peuvent désormais bénéficier d’un essai encadré, dispositif destiné à lutter contre la désinsertion professionnelle des assurés.
    En savoir +
  • Validité d’un forfait-jours : la taille de l’entreprise ne compte pas !

    Autres

    Validité d’un forfait-jours : la taille de l’entreprise ne compte pas !

    L’autonomie d’un salarié, à laquelle est conditionnée l’application d’un forfait-jours, ne s’apprécie pas au regard de la taille de l’entreprise.
    En savoir +
  • Quand demander la mise en redressement judiciaire d’un commerçant ayant cessé son activité ?

    Juridique

    Quand demander la mise en redressement judiciaire d’un commerçant ayant cessé son activité ?

    Le délai d’un an dont dispose un créancier pour assigner en redressement judiciaire un commerçant ayant cessé son activité court à compter de la date à laquelle la radiation de ce dernier a été inscrite au RCS, et non pas à compter de celle à laquelle il a cessé son activité.
    En savoir +
  • Une fondation n’est pas un investisseur professionnel

    Juridique

    Une fondation n’est pas un investisseur professionnel

    Une fondation ayant pour objet l’aide à l’enfance dans le besoin et aux démunis et dont les ressources proviennent de dons n’est pas un investisseur professionnel et doit, à ce titre, recevoir un conseil approprié.
    En savoir +
  • Bilan du contrôle fiscal en 2022 : 10,6 milliards d’euros !

    Fiscal

    Bilan du contrôle fiscal en 2022 : 10,6 milliards d’euros !

    10,6 milliards d’euros ont été encaissés par l’État au titre du contrôle fiscal en 2022, un niveau équivalent à celui de 2021.
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  • Quelles conséquences fiscales pour les entrepreneurs optant pour l’impôt sur les sociétés ?

    Fiscal

    Quelles conséquences fiscales pour les entrepreneurs optant pour l’impôt sur les sociétés ?

    L’administration fiscale a précisé certaines conséquences fiscales de l’option des entrepreneurs individuels pour l’impôt sur les sociétés.
    En savoir +
  • Le Plan d’épargne retraite est-il soumis à l’IFI ?

    Patrimoine

    Le Plan d’épargne retraite est-il soumis à l’IFI ?

    Selon qu’un Plan d’épargne retraite revêt la forme d’un contrat d’assurance ou d’un compte-titres, la valeur des actifs immobiliers contenus dans le contrat peut ou non être soumise à l’IFI.
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