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Expert comptable Rouen

Les actualités du cabinet comptable Sagesco (Rouen - Normandie)

 

Le cabinet comptable Sagesco vous informe de l’actualité, tirée de la réglementation comme de son expérience

Ces informations sont diffusées quotidiennement sur notre site internet ainsi que sur les réseaux sociaux.

 

Retrouvez également plus de détails sur notre blog

 
  • Maintien abusif d’un associé dans une SCP : pas de déduction pour les dommages-intérêts

    Fiscal

    Maintien abusif d’un associé dans une SCP : pas de déduction pour les dommages-intérêts

    Les dommages-intérêts versés par l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) aux autres associés en raison de son maintien abusif dans cette société ne sont pas déductibles de sa quote-part de bénéfice.
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  • Dons de matériel médical à des associations

    Juridique

    Dons de matériel médical à des associations

    Un récent décret détermine les modalités d’application des dons de matériel médical aux associations.
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  • Contribution supplémentaire à l’apprentissage : c’est pour bientôt !

    Social

    Contribution supplémentaire à l’apprentissage : c’est pour bientôt !

    Les employeurs d’au moins 250 salariés qui n’engagent pas assez de salariés en alternance doivent déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage dans la DSN de mars transmise le 5 ou le 15 avril.
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  • Rétropédalage pour le dispositif MaPrimeRénov’

    Patrimoine

    Rétropédalage pour le dispositif MaPrimeRénov’

    Jusqu’au 31 décembre 2024, les propriétaires de biens immobiliers peuvent notamment actionner le dispositif MaPrimeRénov’ pour faire financer des travaux de rénovation « monogestes ».
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  • Rupture conventionnelle : quand renoncer à la clause de non-concurrence ?

    Autres

    Rupture conventionnelle : quand renoncer à la clause de non-concurrence ?

    L’employeur qui signe une rupture conventionnelle avec un salarié soumis à une clause de non-concurrence peut renoncer à l’application de cette clause. Mais pas après la date de fin de contrat prévue par la convention de rupture…
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  • Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients

    Juridique

    Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients

    Depuis le 7 mars dernier, les établissements de restauration doivent informer les consommateurs sur l’origine des viandes qui entrent dans la composition des préparations de viandes et des produits à base de viande.
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  • Panorama de la cybermenace 2023

    Multimédia

    Panorama de la cybermenace 2023

    La dernière édition du Panorama de la cybermenace, réalisé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), fait état d’un niveau de menace informatique toujours en augmentation.
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  • Gare à la majoration en cas de défaut de déclaration d’impôt sur le revenu !

    Autres

    Gare à la majoration en cas de défaut de déclaration d’impôt sur le revenu !

    La majoration due en cas de défaut ou de retard de déclaration d’impôt sur le revenu se calcule sur la totalité de l’impôt dû par le contribuable, sans déduction des éventuels prélèvements à la source déjà versés.
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  • Nouveau lieu de travail : une modification des conditions ou du contrat de travail ?

    Autres

    Nouveau lieu de travail : une modification des conditions ou du contrat de travail ?

    Même distant de seulement 35 km, le nouveau lieu de travail d’un salarié ne fait pas partie du même secteur géographique que l’ancien si la fatigue et les frais induits par l’utilisation de son véhicule personnel constituent des contraintes supplémentaires.
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  • Travailleurs agricoles occasionnels : option pour la réduction générale des cotisations

    Social

    Travailleurs agricoles occasionnels : option pour la réduction générale des cotisations

    Les employeurs agricoles ont jusqu’au 31 mars 2024 pour renoncer à l’exonération de cotisations sociales patronales des travailleurs occasionnels au profit de la réduction générale des cotisations.
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  • Déclarations fiscales professionnelles 2024, le compte à rebours est lancé !

    Fiscal

    Déclarations fiscales professionnelles 2024, le compte à rebours est lancé !

    Les entreprises sont tenues de souscrire des déclarations fiscales au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 3 et 18 mai 2024.
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  • Des nouveautés pour l’obligation déclarative des biens immobiliers

    Fiscal

    Des nouveautés pour l’obligation déclarative des biens immobiliers

    Pour cette nouvelle campagne déclarative 2024, l’administration fiscale mettra à disposition des contribuables un formulaire papier.
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  • L’héritier d’un associé de SARL peut-il renoncer à sa demande d’agrément ?

    Autres

    L’héritier d’un associé de SARL peut-il renoncer à sa demande d’agrément ?

    Lorsque sa demande d’agrément pour devenir associé a été rejetée, l’héritier d’un associé de SARL décédé peut, à tout moment, renoncer à cette demande et exiger des autres associés qu’ils lui remboursent la valeur des parts sociales dont il a hérité.
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  • Irrégularité d’une action en justice formée par une association

    Juridique

    Irrégularité d’une action en justice formée par une association

    Est irrecevable l’action en justice d’une association intentée par son président alors qu’il ne disposait pas du pouvoir de le faire.
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  • Assurance-vie : la collecte 2024 démarre sous les meilleurs auspices

    Patrimoine

    Assurance-vie : la collecte 2024 démarre sous les meilleurs auspices

    En janvier 2024, la collecte en assurance-vie a atteint un niveau record, à 15,9 milliards d’euros.
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  • Du nouveau pour la carte professionnelle BTP !

    Social

    Du nouveau pour la carte professionnelle BTP !

    Les règles relatives aux cartes d’identification professionnelle des salariés du BTP connaîtront plusieurs changements au 1 avril 2024.
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  • Contrat conclu hors établissement : indication d’un délai précis de livraison !

    Autres

    Contrat conclu hors établissement : indication d’un délai précis de livraison !

    L’exemplaire, remis au consommateur, d’un contrat conclu hors établissement doit indiquer une date ou un délai précis de livraison du bien ou d’exécution du service, l’indication d’un délai maximal n’étant pas suffisant.
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  • Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont publiés !

    Fiscal

    Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont publiés !

    L’administration fiscale vient de publier les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant dont peuvent se servir certaines entreprises au titre de leurs déplacements professionnels.
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  • Un règlement européen pour responsabiliser les plates-formes

    Multimédia

    Un règlement européen pour responsabiliser les plates-formes

    Le règlement sur les services numériques (DSA) est entré en vigueur le 17 février 2024. Il encadre les activités des plates-formes pour protéger les Européens des pratiques illégales comme la contrefaçon ou la désinformation.
    En savoir +
  • Quelle est la nature de parts sociales de SCI reçues après un divorce ?

    Autres

    Quelle est la nature de parts sociales de SCI reçues après un divorce ?

    Lorsqu’un ex-époux reçoit des parts sociales d’une société civile immobilière qui a été immatriculée après son divorce, ces parts sociales constituent-elles des biens communs ?
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  • Attention au droit à l’image de vos salariés !

    Autres

    Attention au droit à l’image de vos salariés !

    Une entreprise ne peut, sans leur consentement, diffuser des photographies de ses salariés dans le cadre de campagnes publicitaires ou de plaquettes de présentation adressées aux clients.
    En savoir +
  • Exploitants agricoles : déclarez votre interlocuteur agréé pour les pertes de récolte !

    Juridique

    Exploitants agricoles : déclarez votre interlocuteur agréé pour les pertes de récolte !

    Les exploitants agricoles doivent déclarer, avant le 1 avril ou avant le 16 mai 2024 selon les cas, un interlocuteur agréé pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation par la solidarité nationale en cas de perte de récolte d’une ampleur exceptionnelle due à un aléa climatique.
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  • Opter pour un suramortissement par le biais d’une réclamation

    Fiscal

    Opter pour un suramortissement par le biais d’une réclamation

    Une entreprise qui n’a pas opté pour l’application d’un suramortissement à la clôture de l’exercice d’achat ou de fabrication du bien éligible peut le demander ultérieurement, dans le délai de réclamation.
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  • De nouveaux seuils déterminent la taille des entreprises

    Juridique

    De nouveaux seuils déterminent la taille des entreprises

    Le montant des seuils de chiffre d’affaires et de bilan qui définissent les entreprises appartenant à la catégorie des micro-entreprises, des petites, des moyennes ou des grandes entreprises vient d’être modifié.
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  • Association : intérêt à agir contre une décision administrative

    Juridique

    Association : intérêt à agir contre une décision administrative

    Une association ayant pour objet d’assurer la défense et la préservation du cadre de vie dans un département peut demander en justice l’annulation du permis de construire de trois vastes bâtiments destinés à accueillir des activités artisanales et commerciales.
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  • Quand les membres du conseil de surveillance ont la qualité de dirigeant

    Social

    Quand les membres du conseil de surveillance ont la qualité de dirigeant

    Les membres du conseil de surveillance d’une SAS qui, en réalité, exercent des fonctions de direction, doivent être affilés au régime général de la Sécurité sociale et régler des cotisations sociales sur les rémunérations qui leurs sont versées.
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  • Où en est-on dans la lutte contre les fonds en déshérence ?

    Patrimoine

    Où en est-on dans la lutte contre les fonds en déshérence ?

    Selon les derniers chiffres de la Caisse des dépôts et consignations, 223 774 demandes de restitution de fonds ont été formulées par les Français en 2023.
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  • Hausse du GNR : une aide pour les petites entreprises du BTP

    Fiscal

    Hausse du GNR : une aide pour les petites entreprises du BTP

    Afin d’accompagner les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) face à la hausse des taxes sur le gazole non routier (GNR), le gouvernement a annoncé une compensation financière pour 2024.
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  • Temps partiel : quand la durée légale de travail est atteinte...

    Social

    Temps partiel : quand la durée légale de travail est atteinte...

    En cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, c’est sur cette période de référence qu’il convient de vérifier que les salariés à temps partiel n’atteignent pas la durée légale ou conventionnelle de travail.
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  • Les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien sont encadrées

    Juridique

    Les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien sont encadrées

    À compter du 1 mars, les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien seront, à l’instar des produits alimentaires, plafonnées à 34 %.
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  • 2 édition de l’Observatoire sur la qualité des réseaux en fibre optique

    Multimédia

    2 édition de l’Observatoire sur la qualité des réseaux en fibre optique

    Support des services de télécommunications et notamment d’accès fixe à internet, la fibre optique fait l’objet d’une nouvelle édition de l’Observatoire sur la qualité de ses réseaux en France.
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  • Qu’attendent les Français du nouveau label ISR ?

    Patrimoine

    Qu’attendent les Français du nouveau label ISR ?

    Dans quelques jours, le nouveau référentiel du Label ISR entrera en jeu. Un référentiel censé être plus vertueux en excluant certaines activités liées aux énergies fossiles. Cette réforme pourrait-elle inciter les Français à se tourner davantage vers ce label ?
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  • Quant à la validité des images issues de la vidéosurveillance

    Social

    Quant à la validité des images issues de la vidéosurveillance

    Les images issues d’un dispositif de vidéosurveillance sont licites dès lors que leur production en justice est indispensable au droit à la preuve de l’employeur et que l’atteinte portée à la vie privée du salarié est proportionnée au but poursuivi.
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  • Exploitants agricoles : fin de l’option fiscale pour la moyenne triennale

    Autres

    Exploitants agricoles : fin de l’option fiscale pour la moyenne triennale

    La cession d’une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) à un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) met fin à la moyenne triennale pour l’imposition des bénéfices agricoles.
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  • Pas d’exécution de la prestation pendant le délai de rétractation du consommateur !

    Juridique

    Pas d’exécution de la prestation pendant le délai de rétractation du consommateur !

    Pendant le délai de rétractation dont dispose un consommateur qui a conclu un contrat hors établissement avec un professionnel, ce dernier ne peut pas commencer à exécuter la prestation, sauf si le consommateur le lui demande expressément.
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  • Une tolérance pour l’imposition des locations de meublés de tourisme

    Fiscal

    Une tolérance pour l’imposition des locations de meublés de tourisme

    Le tour de vis sur l’imposition des locations de meublés de tourisme non classés, qui s’applique dès cette année, peut être reporté d’un an par les loueurs.
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  • Associations : une aide pour financer les travaux de mise en accessibilité

    Juridique

    Associations : une aide pour financer les travaux de mise en accessibilité

    Les associations recevant du public peuvent demander une aide pour financer des travaux de mise en accessibilité de leurs locaux pour les personnes atteintes d’un handicap.
    En savoir +
  • Une meilleure lisibilité pour les contrats d’assurance prévoyance

    Patrimoine

    Une meilleure lisibilité pour les contrats d’assurance prévoyance

    À compter du 1 janvier 2025, les compagnies d’assurance devront mettre à disposition des assurés des tableaux d’exemples de prise en charge des principales garanties de prévoyance.
    En savoir +
  • Pour partager la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice

    Social

    Pour partager la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice

    Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent ouvrir des négociations visant à partager la valeur issue d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice.
    En savoir +
  • Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?

    Autres

    Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?

    Le professionnel qui revend un engin agricole dont il s’est servi pour son activité n’est pas considéré comme un vendeur professionnel lorsqu’il ne se livre pas de façon habituelle à de telles reventes. En conséquence, il n’est pas présumé connaître le vice caché dont cet engin était atteint.
    En savoir +
  • Des mesures pour favoriser l’actionnariat salarié

    Social

    Des mesures pour favoriser l’actionnariat salarié

    Le gouvernement adopte plusieurs mesures afin de développer les attributions gratuites d’actions dans les sociétés cotées et non cotées.
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  • Quels contrôles attendre de la CNIL en 2024 ?

    Multimédia

    Quels contrôles attendre de la CNIL en 2024 ?

    Comme tous les ans, la CNIL a défini des thématiques prioritaires pour ses contrôles. Cette année, il s’agira des données des mineurs, des fichiers liés aux Jeux olympiques ou encore des tickets de caisse et des programmes de fidélité dématérialisés.
    En savoir +
  • Pacte Dutreil : qui doit exercer la fonction de direction ?

    Fiscal

    Pacte Dutreil : qui doit exercer la fonction de direction ?

    Lorsque l’engagement collectif de conservation des titres d’une société transmis dans le cadre d’un pacte Dutreil est « réputé acquis », l’un des bénéficiaires doit, après la transmission, exercer une fonction de direction dans la société.
    En savoir +
  • Le Plan d’épargne retraite continue sa progression

    Patrimoine

    Le Plan d’épargne retraite continue sa progression

    Commercialisé le 1er octobre 2019, le Plan d’épargne retraite connaît un succès important. Plus de 7,4 millions de bénéficiaires ont été recensés. Un placement dont les encours s’élèvent à plus de 85 milliards d’euros.
    En savoir +
  • Quelle durée pour un bail rural à long terme conclu au profit d’un exploitant âgé ?

    Autres

    Quelle durée pour un bail rural à long terme conclu au profit d’un exploitant âgé ?

    Même s’il est à moins de 18 ans de l’âge de la retraite au moment de sa conclusion, un exploitant agricole peut valablement conclure un bail rural d’une durée de 18 ans.
    En savoir +
  • Renforcement des conditions d’installation en France des étrangers en qualité d’entrepreneur

    Juridique

    Renforcement des conditions d’installation en France des étrangers en qualité d’entrepreneur

    Les étrangers ressortissants de pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse doivent disposer d’un titre de séjour régulier pour s’installer en France en tant qu’entrepreneur individuel.
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  • Paradis fiscaux : la liste française pour 2024

    Fiscal

    Paradis fiscaux : la liste française pour 2024

    La liste des États et territoires non coopératifs, dressée par la France pour 2024, vient d’être dévoilée. Dans un objectif de lutte contre l’évasion fiscale, les opérations réalisées avec ces pays peuvent faire l’objet de mesures restrictives.
    En savoir +
  • Association : gestion désintéressée et communauté d’intérêts avec une entreprise

    Autres

    Association : gestion désintéressée et communauté d’intérêts avec une entreprise

    L’association qui entretient une communauté d’intérêts avec une société commerciale n’a pas une gestion désintéressée et est donc soumise aux impôts commerciaux.
    En savoir +
  • Participation : des règles de calcul assouplies pour favoriser sa mise en place

    Social

    Participation : des règles de calcul assouplies pour favoriser sa mise en place

    Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent désormais déroger aux règles de calcul de la participation prévues par le Code du travail. Et ce même si ce calcul est moins favorable aux salariés.
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  • Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !

    Patrimoine

    Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !

    Le nouveau dispositif Bail Rénov’ offre conseils et accompagnement aux propriétaires bailleurs et aux locataires pour faire face aux nouvelles réglementations visant à améliorer la performance énergétique des logements en location.
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