Ecouter, Comprendre, Accompagner…
En qualité de partenaire de confiance, tout notre savoir faire et nos solutions personnalisées vous seront apportés pour vous aider à progresser dans vos projets.
Dynamique et impliquée, toute l’équipe portera votre projet professionnel avec enthousiasme.
Publié le
Au 24 décembre 2020 le Royaume Uni quitte l'Europe et devient un pays tiers (au même titre que la chine ou les Etats Unis) : c'est un boulversement fiscal et économique - pas si simple quand il s'agit dun 6ème client et 7ème fournisseur français !
En théorie le 24 décembre 2020 (date prévue dans l'accord) avec une tolérance jusqu'au 31/12/2020 !
En pratique un bien livré en France avant le 31/12/2020 minuit est sous le régime antérieur de la Tva intracommunautaire, 1 minute après c'est de l'importation.
Les factures de ventes à destination du Royaume Uni doivent être établies sans Tva et faire l'objet des procédures douanières, elles mentionnent l'exonération par application de l'article 262-1 du CGI - pour plus de détail on peut lire la documentation fiscale ci renvoyée.
Les factures d'achat (importantion) doivent être reçues sans Tva. Cependant la Tva payée lors du passage en Douanes peut être récupérée au même titre que les autres opérations d'achats en France soit ligne 20 de la déclaration de Tva CA3 avec ce petit plus avec la mention de cette Tva particulière ligne 24 de la même déclaration.
A partir de 4 importationns il faut demander à la Douane de de bénéficier du régime permettant l'autoliquidation de la Tva : il faut alors aller sur le site de la Douane, vérifier que l'on remplisse bien les conditions et compléter le formulaire proposé.
Avec l'accord de la Douane vous rentrez alors dans le régime de l'Autoliquidation de Tva :
Besoin d'un conseil ? d'un accompagnement ? Parlez en à votre Expert Comptable Sagesco !
