PRELEVEMENT A LA SOURCE : QUEL INTERET ?

Publié le 6/05/2019

Quelles motivations sous-tend le prélèvement à la source ? Quel intérêt pour l’Etat ? Pour le Contribuable ? Comment optimiser l’année blanche ?

Avant de comprendre comment tirer profit de cette réforme des impôts sur le revenu, il semble important de comprendre pourquoi une telle mesure a-t-elle été mise en place.

Deux motivations peuvent être mises en avant :

1 La fiscalité des particuliers en France peut être qualifiée de particulière par rapport à celle des autres pays européens. Premièrement, la perception de la majorité des impôts s’effectue un laps de temps conséquent après que les ressources aient été encaissées. On doit ce décalage aux diverses modalités de calcul et de règlement (exceptions, recouvrement, taux divers, …). Si on ajoute à cela toute la complexité de règlement de cet impôt à travers ses prélèvements à la source, ses paiements à terme ou décalés, on identifie clairement ce système complexe et peu commun. Deuxièmement, la fiscalité française des particuliers possède des particularités : l' imposition est familiale (le foyer fiscal) et non individuelle, de plus elle n'est pas uniforme car elle ne touche que 43 % des foyers fiscaux.

2 Le système de prélèvement à la source simplifie énormément la collecte des impôts pour l’Etat français. En effet, aujourd’hui, l’Etat n’arrive jamais à recouvrer 100% des impôts dus et beaucoup réussissent à passer à travers les mailles du filet, pendant au moins un certain temps. Le prélèvement à la source favorise donc une entrée d’argent immédiate pour l’Etat et un règlement inévitable pour le contribuable, effet renforcé en raison d'un taux de prélèvement fort car il n’inclut pas les déductions fiscales et crédits d’impôts. Le système est ingénieux : le contribuable est donc forcé d’établir sa déclaration pour obtenir un remboursement dans le cas d’un trop-payé ou tout simplement vérifier qu’il n’y a pas eu de trop-payé.

Cette réforme engage forcément des conséquences financières, on peut en identifier au moins trois différentes :

1 Un montant collecté plus élevé sur 2019 pour l’Etat : Comme précisé précédemment, le taux de prélèvement est important car il n’inclut pas les crédits d’impôts ou autres déductions fiscales. Prenant en compte l’augmentation naturelle des revenus, le montant collecté à la source sera donc plus élevé en 2019 que ne l’aurait été celui des mensualisations.

2 Report des crédits d’impôts : Un report des crédits d’impôts de 2018 de 40% à septembre 2019 est rendu possible grâce à une avance de seulement 60% sur les crédits d’impôts de 2017

3 Le coût pour l’Etat français : Cette réforme coutera à l’Etat français près de 75 Milliards d’euros. Cette somme s’explique par l’année blanche que représente 2018 et l’impact des avantages fiscaux des contribuables sur cette année. Les contribuables en retraite sur cette année sont principalement concernés. En effet, un salarié en retraite en 2018 ne sera pas imposé sur ses revenus de 2018 mais sur sa retraite de 2019 dont le montant sera moins élevé.

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