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Fin de brouillard... les conditions d'inscriptions ne tiennent plus !
Dans nos différents blogs sur la question des LMNP et LMP, nous apportions des informations sur l'inscription de celles ci au registre du commerce et des sociétés.
Dans une décision du 8 février 2018, le conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution la condition tenant à l'inscription au registre du commerce et des sociétés.
D'après les articles L123-1 et L110-1 du code du commerce, l'inscription peut se faire uniquement pour les personnes physiques "ayant la qualité de commerçant" or l'activité de location ne constitue pas un acte de commerce !
La proposition du conseil constitionnel est de modifiier les règles d'incriptions au RCS ou de retenir un autre critère.
Restons attentif à cette modification.....
