Un Arrêt du Conseil d’Etat vient siffler la fin de la récréation ou la liberté – parfois abusive – de déterminer au doigt mouillé la valeur du terrain.
Quel est l’enjeu ?
Mes précédents blogs sur la LMNP mettent en avant l’idée qu’en optant pour la déclaration réelle,en raison du calcul rendu ainsi possible des amortissements et de leur comptabilisation en charge, on peut réduire considérablement le résultat imposable, jusqu’à le rendre nul ou négatif en cas de faible loyer.
Si les durées d’amortissement proposées par l’Administration fiscale (BOFIP 2060) sont à peu près définies, tel n’est pas le cas du terrain qui lui ne peut faire l’objet d’un amortissement ;
Les logements suspendus n’existant pas encore il y a nécessité de valoriser la valeur d’un terrain dans toute acquisition immobilière, ce que l’acte notarié ne précise jamais ou rarement.