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VOS FRAIS DE RESTAURANT ET LA TVA

<- Juridique

Publié le

 
 
 
 

Les frais de restaurant que vous engagez pour votre entreprise sont tout particulièrement controlés par l’Administration fiscale.

 

Ces dépenses sont encadrées par des règles spécifiques, notamment la récupération de la TVA.

 

Voyons cela ensemble :

 

Le 1er point : la TVA est en principe récupérable !

 

Que vous soyez un dirigeant, un salarié ou bien un tiers à l’entreprise (client, fournisseur...), les frais de repas ouvrent droit à une récuperation de la TVA.

Mais à condition que ces frais soient engagés pour les besoins de l’exploitation et pour des activités soumises à la TVA.

Si vous mangez seul, la charge du repas n'est déductible et la tva récupérable qu'en cas de déplacement : indiquez le alors sur la pièce.

 

2ème point : Une facture en bonne et due forme !

 

  • La TVA doit être mentionnée sur la facture (qui n'est pas leticket de caisse - simple preuve d'achat) comportant toutes les mentions obligatoires, bien que cette exigence soit quasi impossible à respecter pour des raisons pratiques c'est la règlementation : autant le savoir.
  • La pièce doit indiquer le nom des invités (pour justifier du caractère professionnel) => écrivez à chaud au moment du paiement.
  • Si le dirigeant mange seul, la charge du repas n'est déductible et la tva récupérable qu'en cas de déplacement : indiquez alors sur la pièce le motif du déplacement.
  • La facture doit être établie au nom de l’entreprise !
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    Le conseil du professionnel :

     

  • Pensez à bien justifier l'ensemble de vos frais et conservez vos justificatifs avec méthode
  • Préférez les restaurants qui fournissent des factures conformes (ou supportez en les risques à défaut) par caisse enregistreuse....
  • Simplifiez vous la vie et passez au numérique (scan...) car les tickets CB sont rapidement effacés dans le temps.
  • Utilisez l'application gratuite SAGESCO permettant la saisie simplifiée en ligne de vos frais avec la petite photo qui va bien.
  • Trop de frais de restaurants pour un dirigeant peut conduire à un redressement de l'Urssaf ou de l'Administration fiscale sur la thématique des avantages en natures sur une base forfaire (depuis janv 2020 4,80/repas ).
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    Le cabinet vous propose ainsi des solutions adaptées à la gestion quotidienne de votre activité vous permettant ainsi de vous concentrer sur votre métier.

     

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