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QUELLE EST LA DUREE DE VIE D'UNE FACTURE

<- Juridique

Publié le

 
 
 

Toutes ces questions ne sont pas innocentes tant elles impactent :

 

  • Nos gestions de créances (quand ou comment recouvrer ou quels sont les risques de laisser courir les délais ?...)
  • Les écritures comptables : à quel moment peut-on passer en pertes et profits ces créances ?
  • La fiscalité (risque de redressement)
  •  

    Le terme technique qui répond à la question de la durée de vie d’une facture est celui de la prescription, défini comme le délai au-delà duquel il n’est plus possible de la recouvrer devant les tribunaux.

     

    Très succinctement :

     

  • Entre professionnels commerçants – 5 ans (code du commerce art L 110-4)
  • Entre professionnels et particuliers -2 ans (Code de la Consommation art L 218-2.)
  • Avec l’Administration - 4 ans,
  •  

    On peut se reporter pour plus de précisions sur le blog de legalstart.

     

    Comment l’interrompre ?

     

    Entre commerçants la preuve pouvant être apportée par tous moyens : les courriers ou mails peuvent l’interrompre et relancer un nouveau délai…A la condition d’être en mesure de prouver sa bonne réception au destinataire concerné. Le Top en sécurité est de faire une assignation judiciaire.

     

    Envers un particulier où le délai est plus cours (2 ans) il faut appliquer le dispositif prévu par les articles L 2240 et suivants du Code civil.

     

    Dès lors sur le plan comptable il n’est possible (en principe) de passer la créance ou la dette en « pertes et profits » que lorsque le délai de recouvrement possible est éteint, et donc en cas de parfait silence pendant toute la période. On se reportera utilement sur l’article de la Revue Fiduciaire.

     

    Sur le plan Fiscal on peut en déduire qu’une dette fournisseur au passif ne peut être enregistrée en produit d’exploitation que postérieurement au délai de prescription.

    A défaut de le faire après le délai de prescription, l’Administration fiscale peut tout à fait vous redresser sur l'argument d'un assif fictif qui n’a pas lieu d’être => assurez vous d’avoir conservé toutes preuves assurant la prolongation du délai de prescription.

     

    On peut également déduire qu’une créance client prescrite devient de facto une charge comptable et fiscale possible. Attention toutefois, l’Administration impose pour cela de pouvoir justifier des diligences engagées pour le recouvrement (souvent AR ou assignation).

     

    En revanche et en attendant il est toujours possible de passer une provision pour perte future (dite de dépréciation de créance) avec les mêmes conditions préalables de forme (ARde relance notamment).

     

     

    Sur le plan de la gestion et du pilotage d’entreprises, et particulièrement pour les créateurs d’entreprises car souvent trop surbookés quand ils ne sont pas trop tendres par manque d’indépendance, formaliser par écrit ses relances n’est pas une option de gestion en raison du délai très court des créances envers les particuliers : après 2 ans c’est perdu ! et l’Administration peut en refuser la déductibilité si des diligences formelles n’ont pas été faites…

     

     

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