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QUEL REGIME SOCIAL POUR UN DIRIGEANT DE SASU ?

<- Juridique

Publié le

 
 
 
 

Le principe :

 

Patron ou salarié : il faut choisir.

 

Le patron est un décideur libre et indépendant dans ses décisions (ou presque), il dispose de la liberté de se rémunérer et reste tenu à des devoirs liés à sa responsabilité de patron. On y trouve les gérants majoritaires (seuls ou à plusieurs) et les exploitants individuels qu’ils aient une activité commerciale, libérale ou agricole.

 

Le salarié est, lui, un subordonné sur le plan du droit du travail : il dépend d’un patron, principalement pour sa rémunération. En revanche il dispose de droits importants liés à la législation du travail qui lui est très favorable. En font partie les associés non gérants majoritaires ou non ainsi que les PDG de SA et de SAS et donc de SASU,.

 

Quel régime social pour les dirigeants ?

 

Les dirigeants non subordonnés cotisent au SSI (attention selon les régimes et activités c’est parfois l’URSSAF qui collecte directement ou la MSA) selon des modalités complexes qu’il n’est pas pertinent de détailler ici sauf à contribuer à la promotion des comprimés à base de paracétamol…

Dans les grandes lignes les cotisations sont appelées au taux d’environ 43 à 45 % sur :

  • 1/3 du plafond annuel de la Sécurité Sociale soit sur la base d’environ 12 k€ des cotisations évaluées à 5.2 k€ la première année,
  • 2/3 la deuxième année soit 10,4 k€ de cotisations puis régularisation la troisième année sur la base du revenu (montant des prélèvements auquel s’ajoute les cotisations sociales volontaires dites facultatives) de la première année, amoindries lors que le créateur bénéficie de l’aide à la Création et Reprise d’Entreprise (12 mois d’exonération hors Csg-Rds).
  •  

    Une déclaration annuelle, établie début mai indique les bases d’impositions définitives de l’année N-1. Plus d’information sur le site www.rsi.fr

    Il convient de retenir les quelques éléments suivants :

     

    • Ce sont des pourcentages appliqués sur des revenus appréhendés physiquement (pour les Sociétés à l’Is) et donc pas de cotisation sinon minimale s’il n’y a pas de revenu et remboursement des acomptes versés.

    • Il n’y a rien de magique : les taux et bases de cotisations sont bien déterminés et votre Expert-comptable dispose de l’outil permettant d’anticiper les échéances voire l’accès direct sur le portail du SSI pour demander une réduction des bases servant à l’appel des cotisations… Il ne reste au dirigeant qu’à anticiper la trésorerie nécessaire.

    • Le montant minimal de cotisation est de 1.197 € pour une couverture évidemment minimale (sécurité sociale maladie et 1 trimestre de retraite validé) Cotisations plutôt faibles et donc prestations faibles que le dirigeant peut compléter par des cotisations volontaires dites Loi Madelin, déductibles des bénéfices fiscaux mais soumises aux cotisations sociales comme un complément de revenu.

    Un mot quand même pour témoigner que l’organisme du RSI s’est nettement amélioré dans ses relations avec les entrepreneurs dirigeants (il revenait du pire).

     

    Quel régime social pour les salariés ?

     

    Etablissement par l’employeur d’un bulletin de paie traduisant les rémunérations convenues par le contrat de travail dans le respect de la convention collective et du droit du travail. Sur le bulletin de paie on trouve toutes les cotisations habituelles, je ne m’y étendrai pas.

    Obligation cependant d’établir une Déclaration sociale nominative chaque mois à minima outre une déclaration par évènement (entrée / sortie / maladie…), ce à compter de janvier 2016 (retardé vraisemblablement de quelques mois supplémentaires de mise en place). Les déclarations sont complexes, numériques et donc coûteuses sauf à être confiée directement à l’URSSAF (Procédure TESE) – j’en dirai quelques mots plus après.

    Par exception au principe indiqué en tête de chapitre, bien que seul et unique dirigeant personne physique dans la SASU le statut du PDG est assimilé à celui salarié. L’opportunité est séduisante d’en profiter pour fuir le SSI et enfiler les chausses rassurantes de salarié.