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PACTE - VERS UNE SUPPRESSION DU COMMISSARIAT AUX COMPTES ?

<- Juridique

Publié le

 

Le projet de loi PACTE propose un relèvement des seuils qui déterminent l'obligation pour les sociétés de faire appel à un Commissaire aux comptes. Bien séduisant et tout autant dangereux.

J'admets que le titre peut paraître excessif pourtant le projet de loi en cours #PACTE conduit à mettre fin à plus de 8 mandats sur 10 par un #relèvement des seuils financiers rendant obligatoire la nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés.... Excusez du peu !

 

Comme chef d'entreprise le projet du gouvernement peut séduire (économies à la clé) et beaucoup de chefs d'entreprises (153.000 environs) peuvent se sentir favorablement impactés. Pourtant le projet va concerner la vie de 3 à 4 millions d'entreprises tant le maillage français des TPE est bien une spécificité nationale.

 

C'est le but politique sous-tendu : séduire par une solution de facilité qui ne "pénalise" que quelques uns au "profit" supposé d'une majorité d'entrepreneurs... "Panem et circences" version moderne... Cela sent fort l'opportunité politique (sur le prétexte d'appliquer une décision européeene en mettant fin ainsi à une exception française) posture de nature dogmatique liée à une méconnaissance de l'économie concrète.

 
 

Il est certes de bon aloi de faire bouger les lignes.... énonomiques entre autres... Encore faut il que cela ait du sens !

 

Rappelons que la mission des commissaires aux comptes porte sur la certification des comptes de sociétés : elle s'appuie sur une étude de l'environnement de l'entreprise relativement étendue, l'analyse des risques et réponses apportées par la direction donnant ainsi, s'il y lieu, une assurance sur l'image fidèle des comptes de l'entreprise et apportant de ce fait une information fiable aux lecteurs des comptes (banquiers / clients / fournisseurs / salariés...).

 

Le commissaire aux comptes, strictement indépendant, est responsable civilement et pénalement dans l'expression de son opinion, indépendance garantie par un mandat de 6 ans, non réductible : les honoraires qu'il perçoit traduisent les travaux qui fondent tant son opinion que sa responsabilité. Rappelons qu'il ne fait du tout la même mission que l'Expert Comptable.

 

Rappelons quand même que le crédit inter-entreprises (essentiellement créances clients / fournisseurs) représente en 2017 environ 600 Millions d'euros pour un revenu annuel (PIB) de 2.3 Milliards d'euros... Autre exception française... Ce n'est donc pas farfelu d'y préter attention ! Tout entrepreneur navigue dans des relations économiques qui reposent sur la confiance, essentiellement à partir d'une lecture des comptes annuels des partenaires, publiés ou requis. Mêmes questions pour les aides et subventions publiques...

 

Qu'en sera t il en absence de contrôle ?

 

Combien coûteront pour chaque entreprise et à l'échelle d'une nation les déceptions résultants de confiances inappropriées apportées sur la base de comptes inexacts.

A l'heure où le gouvernement veut réaffecter l'épargne vers les entreprises, amortissant le risque par des aides fiscales, quelle incohérence ! ... Sauf à réserver cette épargne vers les "quelques" grandes entreprises et donc pas nos TPE/PME.

 

Ma pratique de commissaire aux comptes m'a déjà conduit à mettre en évidence de graves erreurs sur des comptes pourtant édités par un cabinet d'Expertise comptable d'envergure nationale parce que les contrôles effectués n'entraient pas spécifiquement dans leur mission... Je ne suis donc absolument pas dans une posture théorique.

 

Les entreprises de petites tailles comme de moyennes tailles se trouveront privées de diligences et travaux dont disposent la plupart des grandes entreprises : analyse des procédures, mesure de leurs efficacités, recherche de fraudes et irrégularités... Savoir faire bien reconnu des grandes entreprises, friands de commissaires aux comptes junior pour leur direction financière... La demande ponctuelle et volontaire sera d'un coût bien plus élevé que celui d'un commissaire aux comptes, pour une mission partielle, dans laquelle l'intervenant s'empressera de réduire contractuellement sa responsabilité.

 

En bonne tradition française (malheureusement bien répandue sur notre belle planète) nos princes et gouvernants décident sans daigner prendre avis des professionnels concernés. Une posture grave en l'espèce qui impacte durablement les relations inter-entreprises outre qu'elle met à mal toute une filière de jeunes étudiants et professsionnels et conduit à une concentration du métier (en Europe 7 cabinets détiennent 80 % des mandats !) et conduit inéluctablemenrt vers un Farwest financier. Le Danemark et la Suède l'on fait (en 2010) et envisagent sérieusement le retour au regard des effets néfastes sur la base d'un rapport explicite... Sic l'Italie...

 

Le rapport de l'IGF qui sert de prétexte à notre Prince est il aveugle ou sur commande ? Une bonne initiative récente de ce dernier est à relevé par la demande d'un rapport de professionnels (accessible sur le site economie.gouv Rapport DE CAMBOURG) : des avancées importantes sont proposées conduisant à une approche plus progressive de ce relèvement des seuils : intéressant pour en mesurer progressivement les impacts... à suivre !

 

Il est difficile de comprendre le ressenti de chaque Commissaire aux compte de ce revirement tout idéologique (= sans prise en compte du réel) d'une accentuation sur les 15 dernières années d'exigences et de contrôles de leur pratique professionnelle au nom de la sécurité financière puis tout d'un coup entendre que l'on peut s'en passer pour la très grande majorité de entreprises françaises... Plus que déroutant...

 

Pour en savoir un peu plus - blog médiapart de caroline IBERT