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ORGANISME DE FORMATION ET COMMISSAIRE AUX COMPTES

<- Juridique

Publié le

 
 
 
 

Quelle obligation pour un organisme de formation à nommer un Commissaire aux comptes ? Quel intérêt ? Quel risque ?

 

Votre chiffre d'affaires dépasse les 153 k€ et vous avez entendu qu'il vous faut nommer un Commissaire aux Comptes, je peux comprendre que vous ne sautez pas de joie... Regardons ensemble le sujet.

 

1. Quelle obligation ? 

 

L'obligation d'un Commissaire aux comptes repose sur les articles L 920-8 et R 923-2 du code du travail : dès lors que votre organisme dépasse deux des trois critères suivants soit le total du bilan 230 k€ / CA ht 153 k€ / effectif 3 salairés vous avez l'obligation d'en nommer un pour 6 exercices.

 

Le chiffre d'affaires s'entend par toutes les recettes (et pas seulement ceux relatifs à la formation). Dans certaines conditions, les débours peuvent en être exclus.

 

Cette obligation concerne les sociétés, mais aussi les associations, écoles, organismes individuels...

 

2. En absence de nomination par l'organe dirigeant : 

 

Vos décisions d'assemblées sont irrégulières et les décisions prises peuvent alors être annulées.

En cas de difficultés financières et de mise en cause de la direction, votre responsabililté pourrait se trouver davantage engagée.

Les organismes qui vous subventionnent peuvent retenir les fonds attendus sur cet argument, les l'organisme de tutelle vous retirer l'agrément.

La sanction pénale peut être lourde (30 k€) cf article L 820-4 du Code de Commerce.

 

3. Et si vous positiviez ? 

 

Par vos comptes annuels certifiés vous donnez davantage de confiance à vos données financières auprès des tiers (dont les banquiers mais aussi vos associés, vos clients...).

 

Il vous accompagne dans vos prises de décisions en vous alertant s'il y lieu lorsque celles ci impactent votre activité.

 

Et si vous faisiez appel à un Commissaire aux Comptes, lui même formateur (et Datadocké ?)... Parler d'un même métier permet de mieux se comprendre.