LMNP ET TVA

Les LMNP sont par essence exclues (hors champs) du régime de Tva – même par option (article 261 D-4°-b du CGI)

Par exception sont soumises à la Tva les locations Avec au moins 3 services accessoires réguliers (lingerie – nettoyage = 2)

article 261 D-4°-b du CGI

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation……

Toutefois, l'exonération ne s'applique pas :

a. Aux prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés, les villages de vacances classés ou agréés et les résidences de tourisme classées lorsque ces dernières sont destinées à l'hébergement des touristes et qu'elles sont louées par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un ou plusieurs exploitants qui ont souscrit un engagement de promotion touristique à l'étranger dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ;

b. Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Application :

1. la condition tenant à la réception, même non personnalisée, de la clientèle est satisfaite lorsque l'exploitant propose un accueil physique lors de l'arrivée et du départ des locataires et une hotline pendant le reste du séjour (non personnalisé inclus notamment l’accueil par moyens électroniques)

2. La condition tenant au linge de maison est établie lorsque l'exploitant dispose des moyens lui permettant de fournir aux locataires de linge de maison pendant leur séjour.

3. « Le nettoyage des locaux est effectué de manière régulière ». Cette condition sera considérée comme établie lorsque, bien que ne fournissant pas effectivement un service régulier de nettoyage, l'exploitant dispose des moyens lui permettant de proposer un tel service au client durant son séjour, selon une périodicité régulière. En revanche, elle devra être considérée comme non satisfaite si l'exploitant se contente d'un nettoyage au début et en fin de séjour (doctrine administrative)

L'administration dans sa doctrine (à ce jour encore hors BOFIP) opère une interprétation extensive heureuse de cet article en admettant que ces prestations ne sont pas obligatoirement fournies gratuitement c'est-à-dire incluses dans le forfait global (comme pour les hôtels), elles peuvent être aussi facturées en supplément du prix de la prestation d'hébergement

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