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Investissement locatif PINEL - loi PINEL - quelques repères

<- Fiscalité

Publié le

 
 
 
 

Loi Pinel - Investissement locatif- Condition d'éligibilité

Vous êtes sur-sollicité en proposition d'investissement locatif en mode " Pinel", Arnaque ou opportunité ?

 

Faisons le point ensemble : 

 

L'acquisition du bien neuf (ou réhabilité) doit se faire entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021.Ce bien doit être destiné à la location nue à titre d'habitation principale. Il doit être donné en location nu dans un délai de 12 mois à compter de son acquisition ou de sa réhabilitation.

 

Une durée minimale de l'engagement locatif est fixée à 6 ou 9 ans (au choix du contribuable) voire 12 ans

 

L'intérêt porte sur une déduction d’IRPP de 2 % de la valeur de l'investissement plafonné à 300 k€ :

 

12 % pour les acquisitions (soit 2% par an si l'engagement initial de location est de 6 ans) ou 18 % (si l'engagement initial de location est de 9 ans) et de 1% par année si prorogation de l'engagement au-delà de 9 ans

 

Le locataire peut être un ascendant ou un descendant pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2015 dès lors que celui-ci ne soit pas membre du foyer fiscal du propriétaire.

 

Il existe également des plafonds de loyer et de ressources du locataire, retrouvez les ICI.

 

Pour une synthèse pratique et fiable : (site des impôts)

 

Cela peut constituer une opportunité si : 

 

  • si vous êtes imposable > 5 k€ par an
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  • vous disposez d'une capacité d'épargne sur du long terme.
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  • vous ne dépassez pas 10 k€ de crédit d'impôt compris dans les niches fiscales (plafonnées au dit montant)
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  • vous maitrisez ou quasi le prix du bien acquis, la pertinence de sa localisation... (aucun intérêt à surpayer une acquisition sous le prétexte de la réduction fiscale)
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  • acheter en location nu et payer un fort impôt foncier (en gros la moitié du bénéfice tiré du loyer) et bénéficier d'une "petite" réduction d'impôt ou acquérir un bien immobilier et le louer en meublé sous régime LMNP (sans impôt ou presque), cela se discute et peut nécessiter une étude.
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