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IMPÔT A LA SOURCE: ACOMPTES TRIMESTRIELS

<- Juridique

Publié le

 
 
 
 

Pour les travailleurs indépendants imposables : BIC et BNC, mais aussi les titulaires de revenus fonciers ou agricoles, la question d'une option trimestrielle pour l'acompte de l'impôt peut être envisagée.

 

Pour rappel il n'y a pas de tiers déclarant pour cette catégorie de travailleurs (pas d'Employeurs...) et c'est pour cette raison que l'Etat prélève directement sur le compte bancaire personnel du professionnel.

 

A défaut ce prélèvement est mensuel.

 

Le fonctionnement avec option ?

 

Si demandé cet acompte peut être trimestriel : il sera alors prélevé au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre de chaque année.

 

Cette option est reconduite tacitement chaque année.

 

Comment faire ?

 

Connectez vous sur votre espace personnel sur impot.gouv, rubrique "gérer mon prélèvement à la source" avant le 1er octobre 2019 pour un effet dès le 1er janvier 2020.

 

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