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FAUT-IL-NOMMER-UN-CAC ?

<- Juridique

Publié le

 
 
 
 

La loi Pacte du 22 mai 2019 en son article 20 change la règle relative aux seuils de nomination des commissaires aux comptes. J'ai déjà donné sur un précédent blog mon humeur sur le sujet , inutile d'y revenir sur ce blog donc..

 

il faut pourtant éclaircir - sans trop entrer dans le détail des situations particulières - pour apporter une première approche de la règlementation récente pour les seules entreprises françaises.

 

1. La nomination d'un CAC reste obligatoire, pour 6 ans non réductibles :

=> pour les sociétés ou dans les sociétés têtes de groupe dépassant par eux même ou par consolidation des filiales contrôlées en france ou à l'étrranger deux des trois critères suivants à la clôture de l'exercice social qui suit la promulgation de la loi (autant le préciser) le plus souvent au 31/12/2019 :

  • 4 millions d'euros de total bilan
  • 8 millions de CA
  • 50 salariés.
  •  
  • => pour les sociétés qui exercent une activité dans le domaine de la formation continue et qui remplissent deux des 3 critères suivants :

     

  • 253 k€ de total bilan
  • 153 k€ de CA
  • 3 salariés
  •  

    => Pour les associations qui perçoivent au moins 153 k€ de subventions - cf le site service public pour plus de précisions sur ce sujet.

     

    => Pour des sociétés telles que les Société d'économie Mixte (détenues par des collectivités locales et les sociétés financières et fondations...

     

    2. En dessous des seuils et des activités spécifiquement définies, pas d'obligation à l'exception des sociétés filiales lorsque leur société mère remplirait les conditions ci-dessus (4/8/50) et qui dépasseraient deux des trois critères suivants :

     

  • 2 millions d'euros de total bilan
  • 4 millions de CA
  • 25 salariés.
  •  

    A noter que des associés minoritaires représentant au moins de 10 % du capital dans une SA ou SARL - Ou un associé dans une SNC - peuvent demander en justice la désignation d'un CAC même en dessous des seuils.

     

    A noter également que les mandats de CAC en cours, même pour les sociétés en deçà des seuils restent actifs jusqu'à la fin du mandat.

     

    3. Il reste possible de nommer de façon volontaire un Cac par une Assemblée générale ordinaire ou sur demande des associés représentant 1/3 du capital dans une SARL ou SNC mais pour 3 ans :

    => la mission du Commissaire aux Comptes est alors davantage proportionnée à la taille de l'entreprise, davantage accès sur le dialogue avec la direction mais avec le même niveau d'assurance professionnelle d'un professionnel proche des entreprises et spécialisé dans l'audit.

     

    4. Quels risques en cas d'oubli ou de défaillance à la nomination d'un CAC ?

    Le non respect est d'ordre pénal (emprisonnement + Amende) pour le dirigeant.

    Plus encore les risques sont :

     

  • Juridiques car alors la décision d'approbation des comptes et toutes résolutions sont nulles de droit avec un moyen facile de contestation à la disposition des associés minoritaires ou en désaccord.
  • Fiscaux car l'absence de régularité de la décision d'assemblée conduit, lorsqu'il y des dividendes, au rejet par l'Administration fiscale du régime propre aux dividendes avec un redressement plus que couteux et à titre personnel pour chacun des bénéficiaires... ambiance garantie !
  •  

    Le conseil du professionnel :

    1. En tout premier lieu rester "dans les clous" de la règlementation !

    2. A défaut se poser la question de l'opportunité, en dehors de tout à-priori, de l'intérêt pour l'entreprise de nommer de façon volontaire un Commissaire aux Comptes... Et pourquoi pas en recontrer un pour mieux comprendre l'apport de ce dernier à la performance de l'entreprise.