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Exonération de la taxe d'habitation

<- Fiscalité

Publié le

 

Taxe d'habitation Exonération

Un mail pour ne pas avoir à payer sa taxe d'habitation ?

 

C'est possible sur le base de l'article L247 du livre des procèdures fiscales,

 

Il suffit d'en faire la demande !

 

Dans les cas suivants :

  • Naissance d'un enfant
  • Perte d'un emploi
  • chômage
  • etc ..
  •  

    Quelle est la procèdure ? c'est facile !

     

    Sur le site impôts.gouv.fr, Justifiez votre demande par un mail sur votre espace en ligne et si nécessaire vous apportez des documents.

     

    Demandez ainsi la bienveillance de l'adminsitration fiscale et mettez alors toutes le chances de votre coté...