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DELAI DE CONSERVATION DES DOCUMENTS : QUELLES REGLES APPLIQUER ?

<- Fiscalité

Publié le

 

Délai de conservation des documents : il varie en fonction de la nature de ceux ci, et globalement, des prescriptions applicables aux différentes actions juridiques qui pourraient en découler. Le point sur les règles à appliquer.

Les documents commerciaux

 

Le délai de prescription commerciale de droit commun est depuis 2008 réduit à 5 ans (article L110-4 du code de commerce). C’est donc ce délai de conservation qui est à retenir en ce qui concerne la conservation de tous les documents commerciaux (contrats notamment).

 

Les documents comptables

 

Les documents comptables, qu’ils s’agisse des états comptables à proprement dit (journaux, grand livre…) ou des pièces justificatives (telles que factures d’achats ou de ventes) doivent être conservés 10 ans (article L123-22 du code de commerce).

 

Les documents bancaires quant à eux doivent être conservés 5 ans (talons de chèques, relevés bancaires…) d’après les dispositions de l’article L110-4 du code de commerce.

 

Les documents fiscaux

Bien que la prescription fiscale soit de 3 ans, les documents sur lesquels peuvent s’exercer le droit de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration fiscale doivent être conservés 6 ans (article L102 B du livre des procédures fiscales).

 

Ce délai court à compter de la date de la dernière opération mentionnée dans les livres ou registres, ou à compter de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

Les documents de gestion du personnel

Le délai de conservation applicable est de 5 ans, sauf exceptions.

 

Ce délai concerne notamment les bulletins de salaire (article L3243-4 du code du travail), le registre unique du personnel (délai courant à compter du départ du dernier salarié), documents concernant les contrats de travail, soldes de tout compte, primes, régimes de retraite…

 

A noter que concernant les charges sociales et les taxes assises sur les salaires, le délai de conservation est de 3 ans.