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COVID - 19 - FOND DE SOLIDARITE

<- Juridique

Publié le

 
 
 
 

Mise à jour le 18/05/2020

 

Vous êtes nombreux à nous avoir sollicité sur les modalités d'obtention de l'aide annoncée par le Gouvernement de 1.500 € et cela à juste titre.

 

Dernières nouvelles : 📰📅

 

  • Une subvention « Prévention COVID », afin de financer des équipements de protection. Plus d'informations ici.
  •  

  • Mis en place dès le mois de mars et reconduit au mois d’avril 2020 pour aider les petites entreprises affectées par la crise du Covid-19, le fonds de solidarité vient d’être prorogé pour le mois de mai.
  •  

    Faisons le point ensemble sur les modalités :

     

    Selon l'Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, ce fonds est institué pour une durée de 3 mois avec une possibilité dêtre prolongé de 3 mois. Un décret n°2020-371 du 30 mars 2020 en fixe les conditions d'éligibilité et d'attributions :

     

    2 niveaux composent cette aide :

     

  • Un premier montant de 1500€ maximum pour permettre de faire face à la perte d'activité, ellle est versée par l'administration fiscale.
  • Un deuxième niveau supplémentaire de 2000 € est prévu afin de prévenir les faillites, le versement est décidé par les Régions.
  •  

    Les aides versées seront défiscalisées et donc non soumises ni à l’impôt sur les sociétés ni à l’impôt sur le revenu.

     

    Les conditions d'éligibilité aide 1500 € :

     

    Sont concernés par ces aides, les très petites entreprises, les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs qui répondent aux 9 critères définis à l’article 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 et notamment :

     

  • avoir démarré l’activité avant le 1er février 2020,
  • avoir un chiffre d’affaires qui n’excède pas 1 million €
  • avoir un bénéfice au titre du dernier exercice clos, augmenté des rémunérations et charges sociales du dirigeant (lorsqu'elles sont déduites du résultat), qui ne dépasse pas 60.000 €.
  • La société ne doit pas être contrôlée par une autre société.
  • Ne pas être en cessation de paiement (!) ni avoir perdu plus de la moitié de son capital social.
  • Elle doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou à défaut avoir subit une perte de CA d'au moins 50 % durant la période du 1er mars et le 31 mars comparé avec le même Ca de mars 2019 - ou si création de l'entreprise après le 1er mars 2019 le Ca moyen entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020.
  •  

    Quelle démarches ?

     

    Il faut se connecter sur son espace particulier sur le site impots.gouv.fr puis dans menu déroulant "Ecrire" puis cliquer sur la dernière ligne ""je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19"

     

    Cliquer ici pour connaitre la procèdure à suivre.

     

    Les conditions d'éligibilité de l'aide pour 2000 € :

     

    Les demandes seront ouvertes à compter du 15/04/20 et réservée aux entreprises qui répondent aux critères suivants :

     

  • Leurs dirigeants sont éligibles à la prime de 1.500 €
  • Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins 1 salarié en CDI ou CDD
  • Elles sont dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours suivants
  • Elles ont subi un refus de prêt de trésorerie ou une absence de réponse pendant 10 jours, d'un montant raisonnable, faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date.
  •  

    ​Démarches pour la prime complémentaire de 2.000 €

     

    Pour bénéficier de cette prime, l’entreprise devra se rendre sur une plateforme ouverte par la Région

     

    Les pièces suivantes devront être transmises :

     

  • Une attestation sur l’honneur
  • Un descriptif succinct de la situation accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours
  • Le montant du prêt sollicité
  • Le nom de la banque ayant refusé le prêt et les coordonnées de l’interlocuteur bancaire.
  •  

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