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AUTO ENTREPRENEUR - QUELLES LIMITES ?

<- Auto entrepreneur

Publié le

 

Statut et limite du régime micro-fiscal ? Quels plafonds avec la loi Macron ?

La création d'entreprise a un aspect passionnant - tant le projet que l'idée et l'enthousiasme du début et l'image positive de soi qu'elle renvoie.

 

Mais fait-on des constructions durables sans fondations ?

 

Soyez donc vigilants et attentifs ! ...

 

Bien lire toute la documentation / coefficients - taux (site du gouvernment) - bien distinguer les opérations prestations de services avec celles relatives aux ventes car les coefficients de taxation sont différents...

 

S'inscrire pour obtenir le numéro Siret : c'est facile, rapide et surtout gratuit (site)

 
 

Un simple rappel des bases

 
 
 
 

En ligne 2 s'agit de Chiffres d'affaires maximum de l'année N-1 si le chiffres d'affaires de l'année N-2 est inférieur à la ligne 1... vous suivez ? explication de texte (analogie avec la franchise micro entreprise) sur le site des impôts.

Quelques points délicats

Le Chiffre d'affaires indiqué ci-dessus porte sur une période de 12 mois. En cas de durée inférieure il faut proratiser au nombre de mois. La 2ème ligne du tableau indique le seuil en dessous duquel votre activité est exonérée de TVA (sans possibilité non plus de déduire la tva sur les achats...). Attention aux dépassements des deux seuils, situation complexe à suivre : faites vous accompagner.

 

Si vous faites à la fois des ventes et des prestations de services votre organisation comptable doit bien distinguer les deux activités.

 

Lors de l'inscription au RCS (registre de commerce pour les commerçants) ou au RM (Registre des métiers pour les artisans) soyez particulièrement vigilant si vous tenez à cocher la présence de votre conjoint (enjeu = appels cotisations RSI) et validez bien la possibilité d'héberger votre activité à votre domicile (souvent possible 2 ans si vous ne recevez pas de clientèle ni détenez de stock). Si vous êtes artisan n'oubliez pas le stage obligatoire...

 

N'oubliez pas que votre responsabilité personnelle est sans limite : prenez une bonne assurance.

Le projet MACRON (quelques décrets encore à venir)

  • Doublement des seuils d'application du régime de l'auto-entrepreneur (on dit aujourd'hui de la micro-entreprise) - respectivement 70 k€ et 170 k€ pour 2017
  • Si antérieurement le dépassement des seuils (et donc l'assujettissement à la Tva) entrainait l'exclusion du régime micro-fiscal l'année suivante, tel n'est plus le cas à compter de 2017 : ils pourraient continuer de bénéficier du régime à condition de ne pas dépasser les seuils (s'il s'agit du premier dépassement sur une période de 2 ans).
  • Le relèvement des seuils est sans effet sur la TVA on reste en attente de la règlementation qui préciserait les modalités de facturation en pareil cas....
  • L'option pour le prélèvement libératoire d'impôt sur le revenu doit être exercée au RSI ou URSSAF (selon activité, la seconde concernant ceux inscrits à la CIPAV tels que consutants, ingénieurs... ) au plus tard le 31 décembre de l'année précédente l'exercice concerné ou au dernier jour du 3èmois de la création de l'entreprise.
  •  

    Attention ! Le "bénéfice" du régime de l'auto entrepreneur, s'il est constaté, n'exclut pas le respect de la règlementation => lire les 3 alertes suivantes (autres blogs) 

     

  • Partir fleur au fusil tout à l'aveugle
  • Refuser d'en mesurer les risques tant on reste séduit par la simplicité apparente
  • Oublier les règles juridiques ou fiscales et espérer...