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ACCRE - UNE LETTRE EN MOINS UNE SOUPLESSE EN PLUS

<- Juridique

Publié le

 

ACCRE - REFORME DE L'ACRE - CONDITIONS D'ELIGIBILITE

Depuis le 1er janvier 2019, l'ACCRE et devenu ACRE, une lettre en moins ! mais encore ?

 

ACCRE : aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise

 

ACRE : aide à la création ou à la reprise d'entreprise

 

Faisons le point ensemble sur ce changement :

 

Avant le 1er janvier 2019 : ACCRE

 

Après le 1er janvier 2019 : ACRE

Eligibilité

Bénéficiaire de l'ARE (aide retour à l'emploi), ASP(allocation de sécurisation professionnelle), RSA ou encore ASS, jeune de moins de 25 ans etc.

Toute personne qui créé ou reprend une activité professionnelle ou entreprend l’exercice d’une autre profession non salariée (article L131-6-4 du code de la sécurité sociale)

Délais pour faire la demande

45 jours maximum après la création de l'entreprise

Il n’y a plus de demande à effectuer. Cependant des vérifications a posteriori peuvent être effectuées notamment lors d'une procédure de contrôle. (URSSAF)

Exonération des charges sociales

OUI (pendant la

1ère année d'activité et jusqu'à

3 ans pour les micro entrepreneurs)

OUI (pendant la 1ère année d'activité et jusqu'à 3 ans pour les micro entrepreneurs)

Plafonds d'exonération

Total : < 29799 €

 

Partiel : 29799 € > x < 39732 €

 

Total : < 30393€

 

Partiel : 30393 € > x < 40524 €

 

 

Cette réforme est un vrai souffle pour nos entrepreneurs car elle s'ouvre à tous les créateurs d'entreprise !

 

A noter que dorénavant l'exonération est de droit alors qu'auparavant il fallait la demander dans les 45 jours de la création de l'entreprise sous peine de perdre ses droits. Plus de formulaire donc.

 

Enfin une vraie mesure de simplification de bon sens, l'ancien formalisme étant tout à fait inapproprié à l'esprit de la mise en œuvre de l'ACCRE.

 

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